Cet article détaille les récentes évolutions concernant le congé de paternité et les congés liés à la parentalité dans la fonction publique territoriale, en tenant compte des décrets et lois publiés jusqu'en 2025 et des perspectives pour 2026. Il aborde les changements introduits par le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025, les modalités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les nouveautés attendues avec le congé supplémentaire de naissance prévu pour 2026.
Évolution du Congé Parental pour les Fonctionnaires Stagiaires
Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025, publié au Journal Officiel du 4 mai, introduit des modifications significatives pour les fonctionnaires stagiaires des trois versants de la fonction publique. Ces mesures, applicables dès le 5 mai 2025, concernent principalement deux aspects :
- La prise en compte du congé parental pour l’avancement d’échelon.
- L’élargissement des conditions d’accès au congé sans traitement pour élever un enfant.
Un fonctionnaire stagiaire est un agent recruté pour occuper un emploi permanent, soumis à une période probatoire avant sa titularisation. Durant cette période, l’agent bénéficie de la plupart des droits accordés aux titulaires, notamment en matière de rémunération, de protection sociale et de congés.
Avant ce décret, le congé parental pouvait impacter négativement l'avancement de carrière. Désormais, le congé parental est pris en compte dans sa totalité, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière. Cela offre une plus grande flexibilité aux agents, en reconnaissant la réalité des besoins éducatifs des enfants, même lorsqu'ils grandissent.
L’avancement d’échelon permet aux fonctionnaires de progresser dans leur grille indiciaire, augmentant ainsi leur traitement indiciaire brut. En permettant une prise en compte complète du congé parental, ce décret renforce l’équité entre les agents et réduit les pénalisations de carrière liées aux responsabilités familiales. Cette mesure est perçue comme un message fort, indiquant que l’engagement familial ne doit plus constituer un obstacle à l’évolution professionnelle.
Lire aussi: Avis d'experts sur les poussettes Cybex
Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant : Modalités et Durée
Tout agent public, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, père de l'enfant, conjoint de la mère, personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée de ce congé est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé se compose de deux périodes distinctes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Il est important de noter que le congé de naissance de 3 jours n’a pas vocation à être supprimé; il est obligatoire et précède le congé paternité et d'accueil de l'enfant. Il s’agit d’un des jours de congés exceptionnels pour événement familial prévus par le Code du travail.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune, et ce, dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la première période de congé est prolongée de droit, à la demande de l’agent, pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. De même, en cas de décès de la mère, le congé peut être pris au-delà de cette période, dans la limite de 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé de maternité postnatal.
Formalités à Remplir
L’agent doit faire sa demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant auprès de son employeur, au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical et de toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande doit également indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé et leurs dates prévisionnelles.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, l’agent doit transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Un mois avant la prise de la seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent doit confirmer à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Lire aussi: Nouveaux espaces pour les crèches
Si la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, le congé débute sans délai. L’agent doit alors informer son employeur et lui transmettre, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
En cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l’agent doit adresser à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé. En cas de décès de la mère, l’agent doit adresser à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.
Rémunération et Réemploi
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le fonctionnaire, y compris le stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agent contractuel conserve également l'intégralité de sa rémunération.
À l’issue du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si cela n’est pas possible, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation. L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La loi statutaire garantit que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cela inclut, notamment, le droit aux congés annuels, le droit à la formation et le droit à l’évaluation professionnelle. Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours. Aucun licenciement ne peut être prononcé pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Lire aussi: VAE et Auxiliaires de Puériculture : Les Changements
Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.
Le Congé Supplémentaire de Naissance : Une Perspective pour 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a introduit un nouveau congé de naissance, qui devrait être accessible à partir du 1er juillet 2026, après la publication des décrets d’application. Cette mesure a pour objectif d’améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi que de favoriser une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.
Ce congé supplémentaire permettra à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à leurs droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Le congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.
Qui pourra en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Pour y avoir droit, ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Indemnisation
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive : un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Délai pour prendre le congé
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
Préavis à l'employeur
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non). L'accord de l'employeur n'est, a priori, pas requis pour prendre le congé supplémentaire de naissance. Il s'agit d'un congé qui est "de droit" pour le salarié qui remplit les conditions. Le délai de prévenance de l'employeur sera défini par décret.
La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail du salarié, et donc, sa rémunération. Cependant, il est prévu que, pendant la durée du congé, le salarié pourra percevoir, à sa demande, des indemnités journalières.
tags: #nouvelle #regle #conge #paternite #fonction #publique