Le congé de paternité est une étape importante dans la vie d'un homme qui accueille un nouvel enfant. En France, ce droit s'accompagne d'indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenus pendant cette période. Toutefois, une question cruciale se pose : ces indemnités sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ? Cet article a pour but d'éclaircir cette question en explorant les aspects fiscaux du congé de paternité, en particulier l'imposition des indemnités journalières (IJSS).
Introduction
Lorsqu’un salarié prend un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il peut bénéficier, si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, du maintien de sa rémunération brute ou nette. Il est essentiel de comprendre si ces revenus de remplacement sont soumis au prélèvement à la source (PAS) et comment les déclarer correctement.
Cadre Général des Indemnités Journalières et Impôts
Indemnités Journalières Imposables
En France, les indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt de travail, qu'il s'agisse de maladie, d'accident ou de maternité/paternité, sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu. Ces « revenus de remplacement » sont soumis au prélèvement à la source. Certaines indemnités journalières sont imposables quelle que soit leur provenance (Sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).
Congé de Maternité et de Paternité : Un Régime Spécifique
Lorsqu’un salarié est en congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption, les indemnités journalières versées par l’assurance maladie à ce titre sont soumises à l’impôt sur le revenu. En tant que revenus de remplacement imposables, elles entrent de plein droit dans le champ du prélèvement à la source (PAS) instauré depuis 2019.
Référence aux Textes Légaux
En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent. Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l'article L.
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Le Congé de Paternité pour les Professions Libérales de la Santé
Droits et Durée du Congé
En tant que professionnel libéral de la santé (kiné, médecin, dentiste, idel…), vous avez droit à un congé paternité de 25 jours consécutifs (ou 32 jours en cas de naissances multiples). Vous devez prendre ce congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant. La durée du congé est fixe, mais vous avez la possibilité de moduler votre congé paternité.
Modulation du Congé
Vous pouvez moduler votre congé paternité de plusieurs manières :
- En une seule fois : dès le jour de la naissance de votre enfant
- En plusieurs fois (jusqu’à 4 périodes maximum) : 1ère période : vous devez prendre 7 jours obligatoires à la naissance de votre enfant. Les autres périodes doivent contenir au minimum 5 jours chacune. Ces périodes doivent débuter dans un délai de 6 mois à partir de la naissance de votre enfant.
Cette flexibilité vous permet d’organiser votre temps de congé de manière à mieux répondre à vos besoins familiaux et professionnels.
Montant et Conditions des Indemnités Journalières
En tant que professionnel libéral, vous avez droit à des indemnités journalières de 63,52 € par jour (au 1er janvier 2024) pour chaque jour de congé paternité (week-ends et jours fériés compris). Ces indemnités sont destinées à compenser la perte de revenus due à votre absence de votre activité professionnelle. Pour prétendre à ces indemnités, vous devez justifier de 6 mois d’affiliation au titre d’une activité indépendante à la date présumée de l’accouchement ou de début du congé. De plus, vous devez déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle.
Imposition et Prélèvements Sociaux
Vos indemnités journalières sont soumis à des prélèvements sociaux et sont imposables. Elles sont soumises à la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale à 0,5%), la CSG (Contribution Sociale Généralisée à 6,2%) et l’impôt sur le revenu (en fonction de vos revenus). Si vos revenus sont inférieurs à 4 208,80 € par an en 2024, vos indemnités seront réduites de 10 %. Vos indemnités journalières seront alors de 57,16 € par jour.
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Démarches Administratives
Les démarches administratives peuvent parfois sembler compliquées, mais pour une fois c’est assez simple. Voici les pièces justificatives que vous devez envoyer à la CPAM:
- Si vous êtes le père, vous devez fournir AU CHOIX :
- Une copie de l’acte de naissance
- Une copie du livret de famille mis à jour
- Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant
- Si vous n’êtes pas le père mais que vous êtes le conjoint du co-parent (par exemple dans le cadre du mariage, PACS ou concubinage), vous devez fournir :
- Une copie de l’acte de naissance
- une pièce justificative attestant du lien avec le co-parent (extrait de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune)
Pour déclarer votre congé paternité, vous devez informer votre CPAM:
- Par courrier ou en ligne via le site Ameli.
Cas Particuliers
En cas d’hospitalisation du nouveau-né dès la naissance : vous pouvez demander à avoir un congé paternité supplémentaire pendant la durée de l’hospitalisation (jusqu’à 30 jours supplémentaires maximum). Ce congé supplémentaire prend fin à la sortie de l’hospitalisation.
Modalités de Déclaration des Indemnités Maternité et Paternité
Où Déclarer les Indemnités ?
Les indemnités journalières doivent être déclarées dans la catégorie « traitements et salaires » de votre déclaration fiscale. En principe, les montants sont préremplis par l’administration fiscale, qui obtient ces informations directement de l’Assurance Maladie. Vous les retrouverez dans les cases 1AJ à 1DJ.
Vérification des Montants
Il est conseillé de vérifier ces montants. En cas d’erreur, vous avez la possibilité de rectifier les montants directement dans votre déclaration en ligne ou de contacter les services fiscaux pour obtenir de l’aide.
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Le Relevé Fiscal : Une Aide Précieuse
En cas de doute sur le montant exact des indemnités perçues ou si vous souhaitez le vérifier, vous pouvez télécharger votre relevé fiscal directement depuis votre compte Ameli.
Pour y accéder :
- Rendez-vous sur le site Ameli.
- Connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe.
- Allez dans la section « Mes démarches », puis « Télécharger », et cliquez sur « Relevé fiscal ».
- Sélectionnez la période souhaitée, validez et téléchargez votre relevé fiscal.
Ce relevé est disponible quelques semaines avant le début de la déclaration d’impôt et reste accessible pendant six mois.
Subrogation et Maintien de Salaire
Subrogation : Comment ça Marche ?
Lorsque qu’un salarié est en congé de paternité et que l’employeur maintien partiellement ou totalement sa rémunération, il peut demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à place du salarié. Grâce à la subrogation, l’employeur n’a pas besoin de demander au salarié de lui transmettre les bordereaux IJSS pour saisie ou vérification. Après avoir déduit les cotisations sociales, l’employeur reverse au salarié les IJSS nettes.
IJSS et Cotisations Sociales
Les IJSS sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, soit un taux global de 6,70% (6,20% de CSG et 0,50% de CRDS).
Maintien de Salaire par l'Employeur
Lorsque qu’un salarié prend un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il peut bénéficier, si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, du maintien de sa rémunération brute ou nette. Il peut également être maintenu partiellement ou totalement par l’employeur, après déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
Questions Fréquentes
Comment déclarer un congé paternité en tant qu’indépendant ?
Pour déclarer un congé paternité, informez votre CPAM par courrier ou en ligne via Ameli en joignant l’acte de naissance de votre enfant. On n’oublie pas d’en informer également son comptable pour moduler si besoin les charges sociales (URSSAF et caisse de retraite) qui elles continuent de tomber ! Récupérez le récapitulatif annuel fiscal des IJ, il est disponible sur votre compte Ameli personnel depuis la rubrique « mes démarches ».
Comment déclarer congé paternité à la CPAM ?
La déclaration se fait en ligne sur le site Ameli.fr ou par courrier à votre CPAM. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.
Qui paye congé paternité indépendant ?
Les indemnités journalières de congé paternité sont versées par votre CPAM. Avec un montant forfaitaire de 63,52 € par jour au 1er janvier 2024, ces indemnités sont révisées chaque année pour tenir compte des évolutions économiques. Versées sur votre compte bancaire perso, indiquer bien ces montants à votre cabinet comptable afin de les intégrer dans votre comptabilité professionnelle.
Comment fonctionne les 25 jours de paternité ?
Le congé paternité est fractionnable. Vous pouvez le prendre en 1 ou plusieurs fois.
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