Face à la complexité des congés liés à la famille et au manque d'informations centralisées, cet article vise à éclairer les agents de l'Éducation Nationale sur leurs droits et les démarches à suivre, en s'appuyant sur les informations disponibles et les modèles de lettres utiles.
Introduction
Il existe de nombreux congés liés à la famille, des droits trop souvent méconnus des collègues, qui peinent surtout à connaître les démarches à effectuer pour en bénéficier. Pour porter à la connaissance des collègues les modalités de demande pour chaque type de congé, il est important de connaître les conditions d’octroi et les modalités de demande.
Congé de Naissance
À la naissance d’un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables, accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuelles. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Il n’a aucun impact sur la rémunération de base. La demande est à faire auprès du et de la supérieure hiérarchique direct, soit auprès du ou de la cheffe d’établissement.
Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit supplémentaire accordé au père ou à la personne vivant en couple avec la mère, venant s'ajouter au congé de naissance. La durée de ce congé varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un seul enfant (25 jours) ou d’une naissance multiple (32 jours). Dans tous les cas, 4 jours doivent être pris consécutivement au congé de naissance.
Procédure de demande :
Le ou la supérieure hiérarchique doit être informé(e), un mois minimum avant la date prévue de l’accouchement, de la date et de la durée du congé.
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Pièces à fournir :
- Formulaire de demande rempli.
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse.
- Document justifiant que le fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel est le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
Congé d’Adoption
D’une durée variant en fonction du nombre d’enfants adoptés, et du nombre d’enfants déjà au foyer, le congé peut être accordé à l’un ou à l’autre parent, ou réparti entre eux, et débute à la date d’arrivée du ou des enfants, ou dans les sept jours qui la précèdent.
Pièces à fournir :
- Document attestant qu’un ou plusieurs enfants sont confiés à l’agente en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé (la date d’arrivée doit être précisée).
- Déclaration sur l’honneur du conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas du congé ou que le congé est réparti entre les deux parents.
- Pour les enfants adoptés en France : copie de l’agrément délivré par le président du conseil départemental.
- Pour les enfants adoptés à l’étranger : copie de la décision étranger ; photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant ou autre document officiel portant le visa « adoption ».
Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon, de grade, et pour la retraite. Il est pris en compte dans la durée des services pour les agents contractuels.
Congé Parental
Octroyé par période de deux à six mois (le poste est perdu, en cas de prolongation du congé au-delà de six mois), le congé parental doit être sollicité deux mois avant le début (première demande) ou un mois avant pour un renouvellement. Il peut être accordé à l’un des deux parents ou aux deux simultanément, après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Il prend fin à la veille du jour anniversaire des 3 ans de l’enfant, ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an pour un enfant âgé de 3 ans ou plus et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Le congé parental est un congé sans traitement. Le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à avancement (dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière). Pour une stagiaire, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement. La demande se fait par voie hiérarchique adressée au Recteur, accompagnéeformulaire de demande de congé parental.
Modèle de lettre pour une demande de Congé Parental:
OBJET : Demande de Congé Parental
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J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’un congé parental pour une période de ……. à compter du ……., conformément au titre VII du décret 85.986 du 16 septembre 1985.
date, signature
Congé de Présence Parentale
Il est accordé de droit, sur demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge rend indispensable la présence de la mère ou du père, et des soins contraignants. Le nombre de jours (non fractionnés) ne peut excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois. Les jours non travaillés, jours fériés, ou de congés scolaires, ne seront pas mobilisés. Le congé peut être attribué sur une période continue, ou pour une ou plusieurs périodes fractionnées (au moins une journée) ou sous forme de temps partiel. La demande initiale est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Les dates de congé peuvent être modifiées, avec un préavis de 48 heures (sauf dégradation soudaine de la santé de l’enfant). L’agente n’est pas rémunérée, mais peut prétendre au versement par la CAF d’une allocation journalière de présence parentale.
La demande initiale doit être formulée par écrit 15 jours au moins avant le début du congé.
Congé de Proche Aidant
De droit, le congé de proche aidant peut être accordé lorsque l’une des proches (conjointe, ascendante, descendante ou collatérale jusqu’au 4ème degré, personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agente réside ou entretient des liens et à qui il ou elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour les actes de la vie quotidienne) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé peut être pris en continu, pour une ou plusieurs périodes d’au moins une journée, ou sous forme de temps partiel. Le nombre de jours de congé ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière (jours non travaillés, jours fériés et jours de congés scolaires ne doivent pas être mobilisés). Aucune rémunération n’est perçue pour ces jours de congé, mais l’allocation journalière de proche aidant peut être sollicitée auprès de la CAF. Le poste est conservé, et la période est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
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La demande initiale est à faire un mois avant le début du congé ; la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande.
- Déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée.
- Déclaration sur l’honneur précisant la non mobilisation antérieure du congé proche aidant, ou la durée de celui-ci (inférieure à la durée maximale).
Congé de Solidarité Familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite, afin d’accompagner un proche (ascendante, descendante, frère ou sœur, personne partageant le domicile du fonctionnaire, ou l’ayant désigné comme personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le congé peut être pris sur une durée continue (3 mois maximum, renouvelable une fois) ou de manière fractionnée (périodes d’au moins 7 jours consécutifs, d’une durée totale n’excédant pas 6 mois), ou encore sous forme de temps partiel (période maximale de 3 mois, renouvelable une fois). Ce congé n’est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’employeur pour chaque jour de congé, et dont le montant varie selon la modalité (cessation d’activité ou temps partiel).
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande.
- Demande écrite accompagnée d’une attestation du médecin (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de Sécu ; nombre d’allocations journalières souhaitées ; éventuellement : autre bénéficiaires de l’allocation et répartition des allocations).
Le droit à congé est au maximum de trois mois, à l’issue desquels l’agente réintègre son emploi.
Congé pour Formation Syndicale
Conformément aux dispositions prévues à l’article L 215-1 du code général de la Fonction Publique, définissant l’attribution des congés pour formation syndicale, il est possible de solliciter un congé pour participer à un stage de formation syndicale.
Modèle de lettre pour une demande de Congé pour Formation Syndicale:
J’ai l’honneur de solliciter un congé le …………………………………….. pour participer à un stage de formation syndicale. Il est organisé par la section académique [5] du SNES-FSU, sous l’égide de l’IRHSES [6], organisme agréé, figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés pour formation syndicale (arrêté du 13 janvier 2009 publié au J.O.R.F.
Disponibilité
La disponibilité est une position administrative qui permet à un fonctionnaire d'être temporairement placé hors de son administration d'origine. Elle peut être accordée de droit ou sur autorisation, selon les motifs de la demande. La circulaire concernant les demandes de disponibilité pour la rentrée 2025 est parue très tardivement lundi 31 mars. La circulaire mentionne la date du 1er juin 2025 pour le retour des demandes pour la rentrée 2025. Attention, pour les disponibilités pour études et recherches, le calendrier est différent : les demandes sont à déposer du 2 mai au 15 juin. La disponibilité est accordée pour une durée minimale d’une année scolaire et entraîne la perte du poste. La liste des pièces à fournir est précisée dans l’annexe 1 suivant le motif de la demande. Il est fréquent de recevoir un refus pour une disponibilité sur autorisation. Mais un recours est toujours possible ! Les modalités sont détaillées dans l’annexe 2 de la circulaire. Au plus tard trois mois avant l’expiration de la disponibilité, il faut faire connaître à l’Administration son souhait de rester en disponibilité ou de réintégrer. La demande de réintégration est à formuler sur Colibris Versailles. La circulaire concernant les positions administratives pour la rentrée 2026 est parue le 24 novembre. La disponibilité est accordée par défaut pour la durée de l’année scolaire. Il est bien sûr possible de demander la réintégration avant la fin de l’année scolaire. Dans tous les autres cas (convenances personnelles, études ou recherches, création ou reprise d’une entreprise), la disponibilité est accordée sur autorisation. Elles sont examinées en fonction des besoins dans la discipline.. Le départ en disponibilité fait perdre le poste détenu au mouvement intra-académique. La demande se fait par voie hiérarchique adressée au Recteur, accompagnéeformulaire de demande de congé parental.
Motifs de disponibilité :
- De droit :
- Après épuisement des droits à congés de maladie.
- Sur autorisation :
- Pour élever un enfant de moins de 12 ans : 3 ans maximum renouvelables jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Sans traitement, droits à l’avancement d’échelon ou de grade maintenu pendant 5 ans maximum.
- Pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs, pour élever un enfant de moins de 8 ans.
- Pour convenances personnelles.
- Pour études ou recherches présentant un intérêt général.
- Pour créer ou reprendre une entreprise. Deux ans maximum. Si cette disponibilité fait suite à une autre pour création d’entreprise (2 ans), elle ne peut être accordée que pour 3 ans avant de devoir réintégrer 18 mois.
Modèle de lettre pour une demande de Disponibilité:
OBJET : Demande de Disponibilité pour …
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour … à compter du ……. pour une durée de ……. conformément au titre V du décret 85.986 du 16 septembre 1985.
date, signature
Conseils Généraux pour les Courriers Administratifs
Les courriers administratifs sont un exercice particulier que l’on fait souvent dans un contexte où l’on n’a pas envie de se « prendre la tête ».
- Identification claire : Dans ce courrier, vous devez vous identifier ainsi : NOM Prénom Corps, grade Lieu d’exercice Exemple : Mme DURAND Maryse Professeur des écoles École élémentaire de …
- Objet précis : Exposez votre demande de façon claire : Objet : demande de …
- Justificatifs : Joignez à votre demande tout document pouvant la justifier. Convocations, certificats …etc.
Autres Types de Congés et Absences
Congé de Longue Maladie (CLM) : Vous devez adresser une demande de CLM, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
OBJET : Demande de Congé de Longue Maladie
Selon l’avis de mon médecin traitant, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’un congé de longue maladie pour une période de ……. à compter du ……..Veuillez trouver ci joint le certificat médical.
date, signature
Congé Maternité : Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu’elle soit fonctionnaire, stagiaire, ou contractuelle.
OBJET : Demande de Congé Maternité
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance un congé de maternité à compter du ……. pour une période de ……..Veuillez trouver ci joint copie de l’attestation médicale
date, signature
Demande d’Exeat/Ineat : Des demandes manuelles de changement de département peuvent être effectuées de mars à la fin de l’année scolaire.
Participation à une Réunion d’Informations Syndicales : Chaque collègue a le droit de participer à 3 RIS par année scolaire.
Demande d’autorisations d’absence : Pas grand chose en termes de « droit », le terme « peut accorder » est souvent utilisé, avec ou sans traitement…
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