Ce guide détaille les étapes et les démarches nécessaires pour soumettre une demande d'ouverture d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) à la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Que vous envisagiez de créer une crèche, un jardin d'enfants ou une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM), ce document vous fournira les informations essentielles pour mener à bien votre projet.
Introduction
La création d'une structure d'accueil pour les jeunes enfants est un projet qui nécessite une préparation rigoureuse et le respect de nombreuses obligations réglementaires. Ce guide a pour objectif de vous accompagner à travers les différentes étapes, de l'étude des besoins à la constitution des dossiers administratifs, en passant par les contacts avec les autorités compétentes.
Étude des Besoins Locaux
Avant de vous lancer dans la création d'un EAJE, il est crucial de réaliser une étude approfondie des besoins dans le secteur où vous souhaitez vous implanter. Cette étude permettra de déterminer si votre projet répond à une réelle demande et d'adapter votre offre aux spécificités locales.
Contacter l'Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune Enfant
L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est généralement la mairie ou la communauté de communes du lieu d'implantation envisagé. Cette autorité joue un rôle central dans la planification et le développement des solutions d'accueil. Elle est chargée de :
- Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles.
- Identifier les modes d'accueil existants.
- Planifier le développement de nouvelles solutions d'accueil.
- Soutenir la qualité d'accueil.
Prendre contact avec cette autorité vous permettra de recueillir des informations précieuses sur les besoins non satisfaits, les projets en cours et les orientations de la politique locale en matière d'accueil du jeune enfant.
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Obligations Réglementaires
L'ouverture d'un EAJE est soumise à des obligations strictes, définies par le code de la santé publique, notamment les articles R2324-16 et suivants. L'arrêté du 31 août 2021, créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage, précise les normes que votre bâtiment doit respecter.
Normes et Sécurité
Les locaux doivent répondre à des normes de sécurité et d'hygiène rigoureuses, garantissant le bien-être et la sécurité des enfants. L'aménagement intérieur doit être adapté à l'âge et aux besoins des enfants, favorisant leur développement et leur épanouissement. Il est essentiel de se référer aux textes réglementaires en vigueur pour s'assurer de la conformité de votre projet.
Démarches Administratives
Les démarches administratives sont une étape incontournable de la création d'un EAJE. Elles consistent à obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes, notamment le conseil départemental et la PMI.
Demande d'Avis à l'Autorité Organisatrice
Si vous portez un projet privé, vous devez obligatoirement solliciter l'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Pour cela, vous devez constituer un dossier comprenant le formulaire CERFA n° 17579*01 et les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire. Ce dossier doit être transmis à la commune d’implantation.
L’avis favorable délivré par l’autorité organisatrice doit indiquer :
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- La dénomination du demandeur ;
- Si la gestion de l'établissement ou du service est réalisée dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public et, le cas échéant, l'identification de l'autorité publique contractante ;
- L'adresse ou le lieu d'implantation envisagé de l'établissement ou du service ;
- Le type d'établissement ou de service ;
- La capacité d'accueil et la catégorie d'établissement ou du service projeté ;
- Les caractéristiques du projet d'accueil, s'agissant de la modalité de tarification des familles envisagée, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d'ouverture.
Demande d'Autorisation auprès du Conseil Départemental
Une fois l'avis de l'autorité organisatrice reçu (ou le délai légal expiré), vous pouvez effectuer votre demande d'autorisation auprès du Président du conseil départemental. Cette demande doit être effectuée en complétant le CERFA n°17580*01 (disponible en téléchargement) avec les pièces justificatives associées.
Le service départemental de PMI dispose de 30 jours pour accuser réception de votre dossier. À réception du dossier complet, les professionnels de PMI ont 3 mois pour étudier votre projet et échanger avec vous, si besoin, pour l'améliorer. À la fin de cette étude, vous recevrez une décision d’accord ou de refus.
Dossier d'Ouverture
Au plus tard quinze jours avant l’ouverture au public, vous devrez transmettre au Président du conseil départemental un dossier d’ouverture. Ce dossier présente les conditions d’accueil prévues pour le jour d’ouverture, ou pour la mise en place d’une extension ou d’une transformation. Dans ce même délai, vous devez aussi envoyer le bordereau du CERFA complété avec les pièces manquantes pour obtenir l’autorisation définitive. Le bordereau CERFA à compléter est le n° 17581*01.
Accompagnement et Soutien
Tout au long de votre projet, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement et du soutien de différents acteurs, notamment :
- Le conseiller technique de la Caf (Caisse d'Allocations Familiales) de votre secteur géographique. Il vous apportera des informations adaptées à votre projet et vous guidera dans vos démarches. Pour savoir à quel conseiller vous adresser, vous pouvez contacter un conseiller technique de territoire.
- Les professionnels du service départemental de PMI de votre territoire. Ils vous accompagneront tout au long de votre projet et pourront vous proposer des recommandations ou vous rappeler la législation sur la qualité d'accueil attendue, la capacité d'accueil, l'adéquation des locaux, l'organisation au sein de l'établissement, les effectifs et la qualification du personnel.
Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)
Si vous envisagez d'ouvrir une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM), les démarches sont légèrement différentes. Une MAM est un regroupement de plusieurs assistant(e)s maternel(le)s (4 au maximum) dans un local dédié, autre que leur domicile personnel.
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Autorisation d'Ouverture d'une MAM
Pour ouvrir une MAM, vous devez envoyer un courrier à la Mairie de la commune où sera implanté votre futur local pour lui demander l’autorisation d’ouverture. Ce courrier doit être accompagné des agréments nécessaires, délivrés par le Conseil départemental.
Adhésion à la Charte d'Accueil des Enfants en Situation de Handicap
Pour rendre visible aux familles et partenaires l’accueil inclusif au sein de votre structure, vous pouvez adhérer à la charte d’accueil des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique.
Formulaires CERFA Utiles
Voici les numéros des formulaires CERFA à utiliser dans le cadre de votre demande d'ouverture d'un EAJE :
- CERFA n° 17579*01 : Demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
- CERFA n° 17580*01 : Demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire d'un EAJE.
- CERFA n° 17581*01 : Bordereau de transmission du dossier d'ouverture d'un EAJE.
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