L'établissement de la filiation, qu'elle soit maternelle ou paternelle, est un droit fondamental de l'enfant. Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, tel que défini par l'article 310 du Code civil, confère des droits et des devoirs réciproques. Cet article stipule que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». Cependant, les modalités d'établissement de ce lien varient selon les situations familiales, notamment en cas de mariage des parents ou d'absence de reconnaissance de paternité. L'action en recherche de paternité représente un mécanisme juridique essentiel pour permettre à un enfant d'établir ce lien avec son père.
Établissement de la Filiation: Reconnaissance et Présomption
Lorsque le couple est marié, il existe une présomption de paternité, impliquant que le mari est présumé être le père de l’enfant. La filiation du père à l’égard de l’enfant s’établit donc de manière automatique, sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche. À l'inverse, lorsque le couple n'est pas marié, la filiation paternelle doit être établie par une reconnaissance volontaire du père. La filiation maternelle, quant à elle, est généralement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance. L'anonymat de la mère lors d'un accouchement sous X prive l'enfant de l'établissement d'un lien de filiation initial.
L'Action en Recherche de Paternité: Un Droit pour l'Enfant
L'action en recherche de paternité est une procédure juridique visant à établir un lien de filiation entre un enfant et son père présumé, lorsque ce dernier n'a pas reconnu l'enfant volontairement. Elle est encadrée par des règles spécifiques et soumise à certaines conditions de recevabilité.
Qui peut intenter une action en recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité est réservée à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père, à sa mère s’il est mineur, ou à ses héritiers s’il est décédé. Il est important de souligner que la personne ne peut agir seule pour retrouver son père pendant sa minorité.
Procédure et Tribunal Compétent
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du père présumé. Le Tribunal Judiciaire est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation et par voie de conséquence de l’action en recherche de paternité. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour mener à bien cette procédure.
Lire aussi: Habillage pluie Loola Bébé Confort : Test complet
Preuve de la Paternité et Expertise Génétique
Le demandeur devra prouver par tous moyens l’existence d’un lien de filiation, avec l’appui de son avocat. Soulignons que l’expertise génétique est de droit en matière de filiation. Ainsi, un tribunal ne peut refuser de l’ordonner, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Il est à noter qu’en France, le recours aux tests de paternité n'est possible que dans le cadre d'une action en justice. Par exemple, on ne peut recourir au test de paternité dans un laboratoire sans autorisation du juge.
Conséquences de l'Établissement de la Filiation
Lorsque la filiation de l’enfant aura été établie en justice, le tribunal pourra statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Lorsque la filiation n’a pas été établie à la naissance de l’enfant, ou qu’elle a été injustement établie, il est possible de mettre en œuvre des actions spécifiques. L’action en établissement de filiation a pour but d’établir un lien juridique entre un parent et son enfant. L’action en établissement de filiation peut prendre plusieurs formes : action en recherche de paternité, action en constatation de la possession d’état, ou encore action en rétablissement de la présomption de paternité. L’action en contestation de paternité consiste à faire annuler devant le juge une reconnaissance de paternité, afin d’anéantir le lien de filiation ainsi créé. La procédure de contestation de paternité doit être introduite par un avocat. Dans l’hypothèse où l’action en contestation de paternité aboutit, le lien juridique de filiation est annulé de manière rétroactive. Il sera ainsi réputé n’avoir jamais existé.
La Primauté du Respect Dû aux Morts et le Droit à la Filiation
L'article 16-11 al. 2 c. civ. lors de la révision des lois bioéthiques de 2004, ne s’infléchit qu’en cas « d’accord exprès de la personne manifesté de son vivant » - autant dire que l’hypothèse ne se rencontre pratiquement jamais et que la règle est, somme toute, assez hypocrite. L’affaire illustre la position encore retenue par le législateur français, qui est celle de la primauté du respect dû aux morts sur le droit de l’enfant, s’il en est, à établir sa filiation. Le mort contre le vif.
Expertise Post-Mortem et Refus des Héritiers
Pour revenir à l’espèce commentée, l’expertise post-mortem contre M. Y. était donc interdite. Mais une autre expertise était concevable, sur la personne des descendants légaux. La cour, dans son appréciation souveraine (art. 11 C. proc. civ.), a jugé qu’aucune conséquence ne pouvait cependant être tirée du refus légitime des trois héritières de se livrer à une analyse biologique impliquant des prélèvements sur leurs propres corps - Noli me tangere ! Sans doute, l’on ne saurait apprécier la légitimité et la portée du refus des prétendus collatéraux avec la même intensité que celle du père prétendu.
La Possession d'État: Une Alternative à la Reconnaissance
La filiation peut être établie de façon non contentieuse par la possession d’état. Ce mode d’établissement de la filiation s’applique dès lors que la paternité n’est pas établie juridiquement, ni par reconnaissance. La relation entre le parent et l’enfant doit révéler un véritable lien de filiation, même s’il n’est pas biologique. Par exemple, le parent prétendu a pourvu à l’éducation de son enfant pendant de longues années, et a agi comme s’il était le véritable parent. La possession d’état est constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire. Elle est ensuite inscrite à l’état civil.
Lire aussi: Santé veineuse et grossesse
Intérêt Supérieur de l'Enfant et Filiation Biologique
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Ce faisant, elle admet que, lorsqu’un enfant est recueilli par un OAA, il y a lieu d’ouvrir une tutelle. Le conseil de famille, qui en est l’organe de fonctionnement, est alors constitué par des membres de l’OAA. Il peut, en tant que tel, consentir à l’adoption de l’enfant. Le père estimait par ailleurs que l’annulation de sa reconnaissance et l’adoption plénière de son enfant étaient contraires à l’intérêt supérieur de celui-ci. Il invoquait une violation de l’article 7, § 1er, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Selon le premier de ces textes, l’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par ses parents ». Ces arguments ne sont pas davantage retenus par la Cour de cassation. - Tout d’abord, elle confirme implicitement que l’article 7, § 1er, de la convention de New York est directement invocable devant le juge, sans qu’il soit par conséquent nécessaire que ces prévisions aient été transposées en droit interne (V. Civ. 1re, 7 avr. - ensuite, elle considère que l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant relève du pouvoir souverain des juges du fond. - enfin, elle admet que l’intérêt de l’enfant n’est pas nécessairement de faire primer la filiation biologique. En l’espèce, elle estime « qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable, sans attendre une hypothétique reconnaissance ».
Identification par Empreintes Génétiques: Cadre Légal
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Lire aussi: Pourquoi chanter des berceuses à votre bébé ?
tags: #manifeste #pour #un #droit #de #paternité