Lorsque vous envisagez de construire une maison individuelle ou d'agrandir votre logement, il est impératif de comprendre les formalités administratives auxquelles vos travaux sont soumis. Parmi ces formalités, le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI), souvent désigné sous le numéro 9, joue un rôle crucial dans le processus d'autorisation d'urbanisme. Cet article se propose de vous guider à travers les méandres de ce formulaire, en détaillant son contenu, les pièces à fournir, et les démarches à suivre pour mener à bien votre projet.
Introduction aux Autorisations d'Urbanisme
Avant de plonger dans le vif du sujet, il est essentiel de comprendre le cadre général des autorisations d'urbanisme. Ces autorisations, délivrées par la mairie, permettent de vérifier la conformité des travaux envisagés avec les règles d'urbanisme en vigueur. Selon l'importance des travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être requis.
Par ailleurs, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme avant de commencer les travaux, afin d'obtenir des informations précises sur le terrain concerné.
Le Permis de Construire : Quand est-il Nécessaire ?
Un permis de construire est exigé dans plusieurs cas de figure :
- L'ajout d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² sur une construction existante.
- La création d'une surface de plancher supérieure à 20 m² pour une construction nouvelle.
- L'ajout entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, portant la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
- Le changement de destination d'un bâtiment avec modification des façades.
Il existe deux types de formulaires de permis de construire :
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- Le PCMI, pour les constructions concernant une maison individuelle.
- Le PC, pour toutes les autres constructions.
Le Formulaire PCMI 9 : Un Examen Approfondi
Le formulaire PCMI 9 est spécifiquement dédié aux projets de construction de maisons individuelles et/ou de leurs annexes. Il s'agit d'un document essentiel pour obtenir l'autorisation de construire.
Les Pièces Obligatoires d'un PCMI
Pour constituer un dossier de PCMI complet, plusieurs pièces obligatoires doivent être fournies. En tant que dessinateur en architecture, il est important de bien comprendre les éléments qui composent une demande complète et légale.
PCMI 1 - Le Plan de Situation : Ce plan permet de situer le terrain à l'intérieur de la commune, généralement à une échelle de 1/2000°. Il est utile d'y intégrer l'emplacement de la borne incendie la plus proche, en indiquant son nom, sa catégorie et la distance jusqu'à la porte d'entrée de la maison.
- Orientation : Indiquer le nord.
- Échelle : Établir le document au 1/2000 ou à une échelle plus grande.
- Support : Utiliser un plan cadastral ou un plan de géomètre.
- Vue aérienne : Ajouter une vue Google Maps avec l'échelle du plan.
- Sécurité incendie : Indiquer le nom de la borne, sa capacité, son emplacement et la distance jusqu'à l'entrée principale.
PCMI 2 - Le Plan de Masse : Ce plan comprend les constructions à édifier ou à modifier, cotées dans les trois dimensions. Il doit faire apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées, et les constructions existantes dont le maintien est prévu.
- Orientation et échelle : Indiquer le nord et une échelle graphique (généralement entre 1/200 et 1/500).
- Coupes : Reporter l'emplacement des coupes du projet (PCMI 3).
- Réseaux : Faire apparaître l'ensemble des réseaux existants ou prévus (eau, électricité, eaux usées, eaux pluviales).
- Végétation : Indiquer tous les arbres de haute tige, avec l'essence, la circonférence du tronc et la hauteur.
- Surfaces : Distinguer les zones perméables et imperméables, végétalisées et bâties, en mentionnant leurs surfaces.
- Aménagements : Faire figurer les aires de stationnement, accès, portails, portillons, aires de retournement et tout élément présent sur le terrain.
- Relief et altimétrie : Indiquer les restanques, talus et altitudes NGF du terrain avant et après projet.
PCMI 3 - Les Coupes sur Terrain : Ce plan précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur lorsque les travaux modifient le profil du terrain.
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- Nom de la coupe : Par exemple, Coupe AA sur les chambres de la maison.
- Échelle : Réaliser le document au 1/100e avec une échelle graphique.
- Points altimétriques : Placer chaque point altimétrique au pied du mur, à son nu extérieur, puis un point sous l'égout du toit.
- Terrain naturel : Ajouter des points sur le terrain naturel, en respectant un écart régulier.
- Zones excavées ou exhaussées : Indiquer un point en fond de piscine, au-dessus d'une terrasse, au niveau d'une porte-à-faux.
- Planchers : Placer un point aux planchers finis de chaque niveau du bâtiment et de ses annexes.
- Pentes : Indiquer les pentes des toitures et du terrain.
PCMI 4 - La Notice Paysagère et Architecturale : Cette notice précise l'état initial du terrain et de ses abords, en indiquant les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. Elle doit également détailler les parties retenues pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages.
- Informations préalables : Parler du caractère de la zone, décrire l'environnement existant et présenter le projet.
- Informations sur la construction : Préciser le raccordement aux réseaux (eau potable, électricité, eaux usées, eaux vannes), aborder la gestion des eaux pluviales, indiquer l'implantation des constructions, leur hauteur, leur emprise au sol et les surfaces de chaque élément sur le terrain.
- Aménagement du terrain : Décrire les accès et la voirie, l'aménagement des abords (clôtures, portails, sols, terrasses, façades, menuiseries, toitures, piscines), aborder le stationnement et décrire les espaces libres et végétalisés.
PCMI 5 - Les Plans des Façades et de la Toiture : Ce plan doit faire apparaître l'état initial et l'état futur lorsque le projet modifie les façades ou les toitures d'un bâtiment existant.
- Nommer la façade (exemple : Pignon sud de la maison).
- Échelle : Réaliser le plan à l'échelle 1/100 avec une échelle graphique.
- Points altimétriques : Indiquer chaque point altimétrique au pied du mur, sur le nu extérieur, ainsi qu'un point sous l'égout du toit.
- Terrain naturel : Reporter plusieurs points de terrain naturel répartis régulièrement sur l'ensemble du plan.
- Zones excavées ou exhaussées : Ajouter également des points aux zones excavées ou exhaussées.
PCMI 6 - L'Insertion Paysagère : Ce document graphique permet d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
- Placer le plan de masse du projet puis indiquer l'emplacement de la prise de vue et sa direction.
- Ensuite, placer l'insertion paysagère.
PCMI 7 - La Vue Photographique du Paysage Proche : Fournir une photographie des lieux environnants et proches, en indiquant l'emplacement de la prise de vue et la direction de celle-ci sur le plan de masse.
- Placer le plan de masse de l'existant puis indiquer l'emplacement de la prise de vue et sa direction.
- Ensuite, placer la photographie.
PCMI 8 - La Vue Photographique du Paysage Lointain : Fournir une photographie des lieux en prenant en compte le paysage lointain, en indiquant l'emplacement de la prise de vue et la direction de celle-ci sur le plan de masse.
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- Placer le plan de masse de l'existant puis indiquer l'emplacement de la prise de vue et sa direction.
- Ensuite, placer la photographie.
PCMI 14-1 - L'Attestation RE 2020 : L'attestation de respect de la réglementation thermique devra être remise pour toute construction neuve. Il en existe deux différentes selon la surface créée.
Pièces Additionnelles
Selon la nature ou la situation du projet, des pièces additionnelles peuvent être requises.
- PCMI 9 - Certificat Indiquant la Surface Constructible : Pour tout projet situé dans un lotissement, il faudra remettre le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot.
- PCMI 10 - Certificat Attestant l'Achèvement des Équipements : Pour tout projet situé dans un lotissement, il faudra remettre le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot.
- PCMI 12-2 - L'Attestation de la SPANC : L'attestation du SPANC concerne l'assainissement non collectif et certifie que le projet respecte les normes d'évacuation et de traitement des eaux usées.
- PCMI 13 - L'Attestation de Conformité Sismique : Le PCMI 13 est l'attestation de conformité parasismique exigée dans les zones sismiques 2 à 5.
- PCMI 17 - La Copie de la Lettre du Préfet : La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation de défrichement est complète.
Où Trouver le Formulaire 13406 ?
Le formulaire 13406 est disponible sur le site du Service Public.
Dépôt et Suivi de Votre Demande
Une fois votre dossier constitué, vous devez le déposer en mairie. Depuis le 1er janvier 2022, certaines communes, comme Juvignac, offrent la possibilité de déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme en ligne. Il vous suffit de créer un compte sur le site de la mairie et de choisir le dossier à déposer.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune.
- Par lettre RAR.
- En main propre.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Les Délais d'Instruction
À compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de la demande est de :
- 1 mois pour une déclaration préalable.
- 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle.
- 3 mois pour un permis de construire autre que de maison individuelle ou un permis d'aménager.
La mairie peut vous contacter dans le mois suivant le dépôt de votre dossier pour vous avertir qu'un autre délai est applicable.
La Décision
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté (permis de construire tacite).
Modification d'un Permis de Construire
Si vous souhaitez apporter de petits changements à un permis de construire en cours de validité, vous pouvez demander à modifier l'autorisation obtenue. La nature du projet initial doit être conservée.
La demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.
Pour vérifier si une demande de modification peut suffire, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie.
Affichage de l'Autorisation
Dès réception de votre autorisation, affichez sur le terrain et de manière lisible de l'extérieur les informations concernant votre projet sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum et pendant toute la durée du chantier.
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