L'assistance médicale à la procréation (AMP), y compris la fécondation in vitro (FIV), est un domaine en constante évolution en France, encadré par des lois de bioéthique qui sont régulièrement révisées pour tenir compte des avancées scientifiques et des changements sociétaux. Cet article vise à fournir une vue d'ensemble de la législation française en matière de FIV, en abordant les conditions d'accès, les procédures, les droits des personnes nées d'AMP, et les dernières évolutions législatives.
Introduction à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
L’assistance médicale à la procréation (AMP) englobe un ensemble de techniques cliniques et biologiques conçues pour permettre la conception in vitro, le transfert d’embryons, l’insémination artificielle, et d'autres techniques visant à faciliter la procréation en dehors du processus naturel. En France, l'AMP est encadrée par la loi et est destinée à répondre à la demande parentale.
Conditions d'Accès à l'AMP
L'accès à l'AMP est garanti sans discrimination, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle ou la situation matrimoniale. Ainsi, elle peut permettre à un couple hétérosexuel, à un couple formé de deux femmes, ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer.
Âge Limite pour le Prélèvement et la Réalisation de l'AMP
- Prélèvement d'ovocytes: Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire. Dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum.
- Recueil de spermatozoïdes: Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire. Le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans, dans le cadre d'une autoconservation.
- Réalisation de l'AMP: L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant, et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment :
- Insémination artificielle: Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur.
- Fécondation in vitro (FIV): Avec une FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- Accueil d'embryon: L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Le Don de Gamètes
Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue de contribuer à une assistance médicale à la procréation. Le don d’ovocytes est autorisé en France pour aider des personnes en incapacité de concevoir avec leurs propres gamètes. Le donneur doit avoir procréé. Si le donneur fait partie d’un couple, les deux membres de ce couple doivent avoir consenti par écrit à ce don (idem pour le couple receveur). Le consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Le recours à un même donneur est autorisé pour faire naître jusqu’à dix enfants. L’insémination par sperme frais ou par mélange de plusieurs dons est strictement interdite par la loi.
Procédure de Don de Gamètes
- Déclaration de consentement: Le couple donneur (ou le membre survivant) doit adresser au président du Tribunal de Grande Instance du ressort du comité où est implanté le centre, une déclaration écrite de consentement datée et signée devant le médecin qui a procédé au contrôle sanitaire après un délai de réflexion d’un mois.
- Attestation médicale: L’un des médecins du centre doit attester que le couple receveur correspond bien aux indications du transfert et qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à l’accueil de l’embryon.
Anonymat et Filiation
L’action en recherche de paternité du donneur est impossible puisque le principe est l’anonymat des personnes ayant fait don de gamètes : aucun lien de filiation entre l’auteur du don et l’enfant conçu n’est possible. De même, l’action du couple d’accueil en contestation de filiation est écartée. Le couple bénéficiant d’une AMP avec tiers donneur doit exprimer son consentement au juge ou au notaire et reçoit alors une information sur les conséquences de leur acte au regard de la filiation.
La filiation maternelle est établie par l’accouchement. Pour le père, deux possibilités sont à envisager en fonction du lien existant entre le couple. Si le couple receveur est marié, il existe une présomption automatique de paternité du mari vis à vis de l’enfant.
Démarches pour Bénéficier de l'AMP
Sans Intervention d'un Donneur Extérieur au Couple
Pour bénéficier d'une AMP sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés), la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Avec Don de Sperme ou d'Ovules ou Don d'Embryons
Pour bénéficier d'une AMP avec don de sperme, d'ovules ou d'embryons, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants : motivations du ou des demandeurs, procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Accord, Report ou Refus de la Demande d'AMP
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP si la probabilité de succès de la démarche d'AMP est jugée suffisante et si les conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions sont réunies. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en Charge Financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse.
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux Origines pour les Personnes Nées d'AMP
La loi de bioéthique de 2021 a introduit des changements significatifs concernant l'accès aux origines pour les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur.
Personnes Nées de Dons Effectués et Utilisés Avant le 1er Septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personnes Nées de Dons Effectués et Utilisés à Compter du 1er Septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur peuvent solliciter l’accès à l’identité du donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et/ou à des "données non identifiantes" (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don). La Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) est chargée d’accompagner ces demandes et d’interroger les donneurs pour recueillir leur consentement à la transmission de ces informations. Depuis cette date, tout nouveau don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est conditionné à l’acceptation de la transmission des données identifiantes et non identifiantes en cas de demande de la personne née du don.
Conservation des Gamètes
Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale. Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.
Conservation des Gamètes chez les Mineurs
Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation, dont un éventuel changement de coordonnées. Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d'une personne mineure, même émancipée, qu'en cas de décès. En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale peuvent consentir par écrit à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche ou à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
Conservation des Gamètes chez les Majeurs
La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don, d'une recherche, ou à ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. En l'absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
Évolutions Législatives et Débats Actuels
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes.
La procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes est désormais autorisée en France. Le décret a été publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre et un arrêté suivra très prochainement.
Fin de la Période Transitoire pour les Dons Anonymes
Afin de garantir la continuité des parcours en AMP, une période transitoire a été instaurée, permettant l’utilisation des gamètes de donneurs anonymes ainsi que de ceux ayant consenti à la transmission de leurs données. Dès le 31 mars , les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV). Les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date ne sont pas concernés par la fin de la période transitoire. Leur utilisation pourrait cependant limiter l’exercice du droit d’accès aux origines. C’est pourquoi les centres d’AMP informeront pleinement les bénéficiaires sur le statut de ces embryons.
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