Introduction
Les lois de décentralisation des années 1980 ont profondément remodelé le paysage social en France. La loi 89-487 du 10 juillet 1989 a consolidé le rôle central du département (Conseil Général, aujourd'hui Conseil Départemental) dans le domaine social, notamment en matière de protection maternelle et infantile (PMI) et d'aide sociale à l'enfance (ASE). Cet article explore les obligations spécifiques qui incombent aux conseils départementaux en vertu de cette loi, ainsi que les enjeux et les défis liés à leur mise en œuvre.
Transfert des Compétences aux Départements
La loi 83-663 du 22 juillet 1983 avait déjà transféré aux conseils généraux plusieurs compétences cruciales :
- L'aide sociale à l'enfance (ASE).
- Les actions de protection maternelle et infantile (PMI).
- Le service départemental d’action sociale.
L'ASE est l'un des trois services du Conseil départemental responsables de la protection administrative de l'enfance, dont le président du Conseil départemental est le garant. La protection judiciaire intervient lorsque l'adhésion des parents n'est pas possible, ou en cas de dangers graves et/ou immédiats, relevant alors de la compétence du procureur de la République. Les deux autres services impliqués dans cette mission de protection de l'enfance sont le service social polyvalent (SSP) et le service de protection maternelle et infantile (PMI).
Missions Obligatoires du Président du Conseil Départemental
Le président du conseil départemental a la responsabilité d'organiser un ensemble de missions essentielles, définies par l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique :
- Consultations prénatales et postnatales et actions de prévention médico-sociale pour les femmes enceintes.
- Consultations et actions de prévention médico-sociale pour les enfants de moins de six ans, incluant un bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans, particulièrement en école maternelle. Ces actions doivent tenir compte du rôle des médecins traitants et ne pas empiéter sur les compétences des médecins du service de PMI.
- Activités de promotion en santé sexuelle et la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
- Actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes (notamment un accompagnement si nécessaire suite à l'entretien prénatal précoce obligatoire) et pour les enfants de moins de six ans nécessitant une attention particulière. Ces actions sont réalisées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en lien avec le médecin traitant et les services hospitaliers.
- Actions médico-sociales préventives et de suivi pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile (surtout dans les jours suivant le retour à domicile) ou lors de consultations. Ces actions sont réalisées à la demande ou avec l'accord des intéressés et en lien avec le médecin traitant ou les services hospitaliers.
- Recueil, traitement et diffusion d'informations en épidémiologie et en santé publique, en particulier celles figurant sur les documents mentionnés à l'article L. 2132-2 du Code de la santé publique.
- Édition et diffusion de documents d'information (articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code de la santé publique).
- Actions d'information sur la profession d'assistant maternel et actions de formation initiale pour les assistants maternels, afin de les aider dans leurs tâches éducatives.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être, conformément aux articles L. 221-1, L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du Code de l'action sociale et des familles.Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé.
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Les Axes Forts de la Protection de l'Enfance
La loi de 1989, à travers la PMI, met en avant plusieurs axes essentiels pour la protection de l'enfance :
- Consultations : L'article L. 2112-2 du Code de la santé publique prévoit des consultations prénatales et postnatales, ainsi que des consultations pour les enfants de moins de six ans.
- Prévention médico-sociale : Des actions de prévention sont mises en place pour les femmes enceintes et les jeunes enfants.
- Information et formation : La loi prévoit des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale pour les assistants maternels.
- Participation à la prévention et à la prise en charge des mineurs en danger : Le conseil départemental doit s'impliquer dans la protection des enfants en situation de risque.
Organisation des Services de PMI
L'organisation des services de PMI est un enjeu majeur pour garantir l'efficacité de leurs actions. Une question parlementaire posée en son temps soulignait les problèmes posés par une nouvelle organisation des services de protection maternelle et infantile dans les départements, où le personnel PMI était parfois soumis à une autorité administrative déconcentrée au niveau de la circonscription. Cette perte d'autonomie du service risquait d'en dévoyer le sens, transformant un dispositif de santé publique et de prévention primaire en un dispositif de contrôle social.
Responsabilité du Médecin Chef de Service
L'article L. 148 du code de la santé publique énonce le principe de l'exercice des compétences départementales en application des lois de décentralisation de 1983. Sous l'autorité du président du conseil général, le service départemental de PMI est un service non personnalisé du département placé sous la responsabilité d'un médecin dont la qualification professionnelle est fixée par le décret du 6 août 1992. Le fait d'imposer de recruter un médecin en tant que responsable de ce service répond à la nécessité d'apporter de réelles garanties pour la santé publique. Il s'agit d'un impératif au regard de la confidentialité des documents médicaux et sanitaires que reçoit le service (art. L. 157, L. 165 et L. 188) et pour favoriser les liens avec les services hospitaliers et les médecins libéraux.
Un rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale précisait que « le projet de loi reconnaît expressément l'importance du rôle des médecins en leur confiant la responsabilité du service départemental de PMI sous l'autorité directe du président du conseil général ainsi que le contrôle et la surveillance des établissements et services d'accueil des jeunes enfants ».
La notion de responsabilité comprend tant la responsabilité technique (médicale) que la responsabilité administrative (hiérarchique). Il n'est pas interdit qu'un chef de circonscription non médecin coordonne l'action médico-sociale de la circonscription dès lors qu'il est placé sous la responsabilité hiérarchique du médecin chef du service départemental de PMI. La responsabilité du médecin chef de service départemental de PMI doit être complète, c'est-à-dire technique et administrative, le lien entre lui-même et les médecins de circonscription pouvant être direct ou indirect.
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Financement de la PMI
Les articles 37-3 et 39 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat disposent que le département est responsable de la protection de la famille et de l'enfance et en assure le financement sous certaines conditions.
Défis et Perspectives
Malgré les avancées permises par la loi de 1989, des défis persistent dans la mise en œuvre effective des obligations des conseils départementaux en matière de PMI.
Amélioration de la Coordination et du Partage d'Informations
Une meilleure coordination entre les différents acteurs (services sociaux, services de santé, écoles, etc.) est essentielle pour une prise en charge plus efficace des enfants en danger. Le partage d'informations, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, est également crucial. Des outils et des protocoles doivent être mis en place pour faciliter cette coordination et ce partage d'informations.
Renforcement de la Formation des Professionnels
La formation des professionnels de la PMI aux problématiques de l'enfance en danger est indispensable. Cette formation doit aborder les aspects théoriques, mais aussi les aspects pratiques, avec des mises en situation et des études de cas. Le module « Maltraitance et enfant en danger » devrait être intégré à la formation initiale et continue de tous les professionnels concernés (médecins, infirmières, puéricultrices, travailleurs sociaux, enseignants, etc.).
Amélioration de l'Évaluation des Informations Préoccupantes (IP)
L'évaluation des informations préoccupantes est une étape cruciale dans le processus de protection de l'enfance. Il est important que cette évaluation soit pluridisciplinaire et coordonnée, afin de prendre en compte tous les aspects de la situation de l'enfant. Des instructions claires doivent être données aux professionnels chargés du recueil et de l'évaluation des IP, en particulier pour les situations d'urgence.
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Recentrer la Famille au Cœur de la Prise en Charge
Il est essentiel de replacer la famille au centre de la prise en charge de l'enfant, en associant les parents au travail éducatif mis en place. Il est important de ne pas stigmatiser les familles et de prendre en compte leurs difficultés et leurs ressources. L'objectif est d'aider les parents à exercer pleinement leur rôle éducatif et à assurer le bien-être de leur enfant.
Simplification des Démarches Administratives
Les démarches administratives peuvent parfois être redondantes et chronophages, ce qui peut nuire à l'efficacité du dispositif de protection de l'enfance. Il est important de simplifier ces démarches et de mettre en place des outils numériques pour faciliter le travail des professionnels.
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