Le paysage du transport ferroviaire en France est en constante évolution, façonné par des lois, des réglementations et des innovations visant à répondre aux besoins changeants des citoyens et aux impératifs environnementaux. Cet article explore les obligations légales qui encadrent le transport ferroviaire en France, tout en examinant les nouvelles tendances et les défis qui se posent, notamment en ce qui concerne la réservation obligatoire des trains régionaux.
La Loi d'Orientation des Mobilités : Un Tournant Décisif
La loi d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, marque une transformation profonde de la politique des mobilités en France. Son objectif principal est de rendre les transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Cette loi repose sur trois piliers essentiels :
- Investir plus et mieux dans les transports du quotidien : La loi prévoit un investissement de 13,4 milliards d'euros sur la période 2017-2022, avec une priorité accordée aux transports du quotidien. Cela se traduit par une réorientation des investissements vers l'entretien des réseaux existants, le développement d'un plan RER pour les métropoles et le désenclavement des territoires ruraux. Les trois quarts des investissements sont consacrés au mode ferroviaire.
- Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions de mobilité : La loi vise à proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle sur l'ensemble du territoire, grâce à des outils plus simples, moins coûteux et mieux adaptés aux besoins des collectivités locales. Ces solutions incluent le covoiturage, le transport à la demande et les navettes autonomes. L'État met en place des financements et des appels à projets pour soutenir ces initiatives, avec 500 millions d'euros mobilisés sur la période 2017-2022 pour cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités. La loi encourage également la mobilité domicile-travail en intégrant ce thème dans le dialogue social dans les entreprises. Un forfait mobilité durable, allant jusqu'à 400 €/an, est mis en place pour encourager l'utilisation du covoiturage ou du vélo pour se rendre au travail.
- Engager la transition vers une mobilité plus propre : La loi inscrit l'objectif de neutralité carbone en 2050, conformément au Plan climat, avec une trajectoire claire : -37,5 % d'émissions de CO2 d'ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit la mise en place d'une prime à la conversion, le déploiement de la recharge électrique (en multipliant par 5 d'ici 2022 les points de recharge), un plan vélo inédit (avec la création d'un fonds vélo de 350 M€) et un plan pour développer le covoiturage. La loi prévoit également la création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air.
Cadre Juridique du Transport Ferroviaire : Code des Transports et Réglementation Européenne
Depuis l'entrée en vigueur du Code des transports en décembre 2010, les transports ferroviaires intérieurs français sont régis par ce code, qui renvoie au règlement (CE) n° 1371/2007. La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 a défini les modalités d'application de ce règlement, et les dispositions correspondantes ont été reprises aux articles L. 2151-1 et suivants du Code des transports.
Le règlement (CE) n° 1371/2007 établit les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il s'applique à tous les types de services ferroviaires, tant nationaux qu'internationaux, et couvre des aspects tels que l'information des voyageurs, la ponctualité, la responsabilité en cas de retard ou d'annulation, l'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et le traitement des plaintes.
Cependant, il est important de noter que la France a choisi de déroger à certaines dispositions de ce règlement, notamment en ce qui concerne les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs. Ainsi, les dispositions relatives à l'engagement de responsabilité en cas de retard ou d'annulation ne sont pas applicables pour l'instant aux voyageurs empruntant les services intérieurs de transport ferroviaire en France.
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En l'absence de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, le contrat de transport ferroviaire obéit au droit commun des contrats, tel qu'énoncé dans le Code civil. Cela signifie que l'inexécution totale ou partielle du contrat peut engager la responsabilité contractuelle du transporteur.
La Responsabilité de la SNCF : Retards, Annulations et Force Majeure
Le Code des transports consacre une vingtaine d'articles à la Société nationale des chemins de fer français (« SNCF ») (Code des transports, articles L. 2141-1 à L. 2141-22). En cas de retard, la SNCF n'est pas tenue d'indemniser les voyageurs des conséquences personnelles liées au retard de train. La Cour de cassation a ainsi débouté des voyageurs qui demandaient le remboursement des billets d'un avion manqué à la suite d'un retard de trois heures de leur TGV, considérant que le transporteur ne pouvait pas prévoir que le terme de leur voyage en train n'était pas leur destination finale.
La grève n'est pas a priori un cas de force majeure, et la responsabilité de la SNCF dépend des circonstances dans lesquelles elle a été déclenchée et de la réaction du transporteur.
Indemnisation en Cas de Retard Selon la Réglementation Européenne
Le règlement (CE) n° 1371/2007 prévoit une indemnisation en cas de retard supérieur à 60 minutes. Le voyageur peut bénéficier au choix :
- Soit du remboursement intégral du billet si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial et, s'il y a lieu, du paiement du voyage de retour.
- Soit de la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais.
- Soit, dans les mêmes conditions, à une date ultérieure, à sa convenance.
En outre, le voyageur a droit à une indemnisation de :
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- 25 % du prix du billet en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119 minutes.
- 50 % du prix du billet en cas de retard d'une durée égale ou supérieure à 120 minutes.
Cette indemnisation est due dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation. Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation s'il a été informé du retard avant d'acheter le billet ou si le retard est imputable à la poursuite du voyage à bord d'un autre train ou à un réacheminement d'une durée inférieure à 60 minutes.
Droits des Personnes Handicapées et à Mobilité Réduite
Le règlement (CE) n° 1371/2007 garantit le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. Ces personnes ont droit à un accès non discriminatoire au transport, et il est interdit de compter un supplément de prix pour leurs réservations et leurs billets. L'entreprise ferroviaire doit, sur demande, fournir des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires et sur les conditions d'accès au matériel roulant, ainsi que sur les équipements à bord. L'entreprise ferroviaire et le gestionnaire de gare doivent veiller, par le respect des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour les personnes à mobilité réduite, à assurer l'accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Qualité de Service et Traitement des Plaintes
Les entreprises ferroviaires doivent définir des normes de qualité du service et mettre en œuvre un système de gestion de la qualité pour maintenir la qualité du service, notamment en ce qui concerne l'information des voyageurs, la ponctualité et la propreté du matériel. Elles doivent publier chaque année sur leur site Internet un rapport d'évaluation. Elles doivent également établir un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations énoncés dans le règlement (CE) 1371/2007. La réponse de l'entreprise ferroviaire concernée doit être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de la plainte.
Les Règles Uniformes CIV : Transport International de Voyageurs
Les RU-CIV lient les quarante-six États membres de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (« OTIF »). Ces « Règles uniformes » s'appliquent à tout contrat (conclu à titre onéreux ou gratuit) de transport de voyageurs et de bagages en trafic international direct entre les États membres de l'OTIF et empruntant les lignes ferroviaires inscrites sur la liste CIV. Le lieu de départ et le lieu de destination doivent être situés dans deux États membres différents.
Par la conclusion d'un contrat de transport avec le passager, le transporteur est tenu d'une obligation de résultat en matière de sécurité pendant l'exécution de ce contrat, c'est-à-dire qu'il est tenu de conduire le voyageur sain et sauf à destination. Cet engagement est constaté par un titre de transport dont la forme et le contenu sont déterminés par les Conditions générales de transport. Le titre de transport doit notamment mentionner le nom du ou des transporteurs, l'indication que le transport est soumis aux RU-CIV, et toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir ses droits.
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Responsabilité du Transporteur en Cas de Suppression, de Retard ou de Correspondance Manquée (RU-CIV)
En vertu des RU-CIV, le transporteur doit, s'il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondance manquée. Le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la suppression, le retard ou le manquement d'une correspondance sont imputables (i) à des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas remédier, ou (ii) à une faute du voyageur ou (iii) au comportement d'un tiers que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas remédier. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d'hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l'avertissement des personnes attendant le voyageur.
Responsabilité du Transporteur Concernant les Bagages (RU-CIV)
Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances extérieures que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas remédier. Le transporteur est également déchargé de sa responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à l'absence ou à la défectuosité de l'emballage ou à la nature spéciale des bagages. Le voyageur est tenu de procéder au marquage de ses bagages en inscrivant, en un endroit bien visible et d'une manière suffisamment fixe et claire, ses nom, adresse et lieu de destination.
L'indemnisation due par le transporteur, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, en cas de perte totale ou partielle des bagages est limitée au montant du dommage (si celui-ci est prouvé), sans excéder toutefois 80 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 DTS par colis, ou à une indemnité forfaitaire (si le montant du dommage n'est pas prouvé) de 20 DTS par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 DTS par colis. Le transporteur doit en outre restituer le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation avec le transport du colis perdu. En cas d'avarie du bagage, l'indemnisation due par le transporteur est équivalente à la dépréciation du bagage, sans excéder le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale de bagages.
Conditions Générales pour le Transport Ferroviaire des Voyageurs (GCC-CIV/PRR)
Les « Conditions générales pour le transport ferroviaire des voyageurs » (« GCC-CIV/PRR ») sont appliquées par la plupart des entreprises ferroviaires européennes. Ce document a pour but de garantir l'application de conditions contractuelles uniformes dans le transport national et international des voyageurs par chemin de fer, pour autant que cela soit approprié et possible. Ces « conditions générales » ont été élaborées au sein du Comité international des transports ferroviaires (CIT), lequel en recommande l'utilisation à ses membres. Les GCC-CIV/PRR représentent le « dénominateur commun » à toutes les entreprises membres du CIT et peuvent dès lors être considérées comme le contrat de base sur lequel les entreprises peuvent élaborer leurs propres conditions (dénommées « Conditions particulières de transport » dans les GCC).
La Réservation Obligatoire des TER : Une Nouvelle Tendance Controversée
Depuis juillet 2022, certains trains régionaux en France imposent une réservation de siège pour voyager. Cette mesure, qui a été mise en place dans les TER Nomad en Normandie et expérimentée sur certaines lignes de la région Grand-Est, suscite une vive controverse.
Traditionnellement, les billets TER sont sans réservation, ce qui permet aux voyageurs de monter à bord de n'importe quel train dans la journée. Avec le système de réservation, il faut monter dans un train précis (date et heure).
Un collectif d'associations européennes d'usagers des trains s'oppose fermement à la généralisation de la réservation obligatoire, craignant une "avionisation des TER" et une contrainte inutile qui "dissuade de prendre le train". Ces associations soulignent que la réservation obligatoire complexifie l'accès aux trains, notamment pour les personnes âgées et celles qui n'ont pas de smartphone ou d'accès à internet. Elles dénoncent également le manque de souplesse du système en cas de situations perturbées et la perte de la liberté de choisir son train.
Cependant, les partisans de la réservation obligatoire estiment qu'elle offre des bénéfices, notamment dans les lignes très fréquentées ou dont la fréquentation augmente rapidement. Elle permet d'assurer la possibilité de voyager assis et de mieux gérer les flux en les anticipant.
La SNCF indique qu'"il n’y a pas de projet d’extension à grande échelle de la réservation dans les TER" et que cela reste une exception qui s’inscrit dans sa stratégie de services sur mesure mis à disposition des régions.
Révision des Droits des Passagers Ferroviaires en 2023
La révision des droits des passagers ferroviaires, adoptée en juin 2021 par le Parlement de l’Union Européenne, est en vigueur depuis le 7 juin 2023. Le texte renforce les droits des voyageurs de l’Union mais aussi ceux des compagnies de transport, avec l’objectif d’encourager les trajets en train.
Les principales modifications apportées par cette révision sont les suivantes :
- Meilleur dédommagement des correspondances ratées : Si les voyages, avec la correspondance, ont été achetés auprès du même vendeur, ce dernier remboursera le prix total du trajet et versera en plus 75 % du prix du billet en guise de dédommagement. Les remboursements devront s’effectuer dans un délai de 30 jours après la réception de la demande.
- Autres moyens de transport en cas de suppression de train : Les transporteurs ont désormais l’obligation de proposer un trajet alternatif via un autre opérateur (lorsque cela est possible) ou un autre mode de transport aux usagers lésés. Cette proposition s’ajoutera à celle du remboursement du trajet, déjà obligatoire. Le nouveau trajet sera entièrement pris en charge par la compagnie ferroviaire, même si l’usager doit voyager dans une classe supérieure. Passé un certain délai (100 minutes à compter de l’heure de départ) le voyageur pourra même prendre lui-même un billet alternatif et se faire entièrement rembourser pour ses frais.
- Accessibilité égale pour les voyageurs handicapés : Les transporteurs devront fournir à ces usagers un niveau d’accessibilité comparable pour tous les trajets de remplacement. De plus, les entreprises ferroviaires sont dans l’obligation d’indemniser ou de remplacer temporairement des équipements de mobilité qu’ils auraient endommagés.
- Limitation des nuits d’hôtels : L’hébergement des voyageurs bloqués en gare est maintenant limité à 3 jours.
- Pas de remboursement pour les circonstances exceptionnelles : Les trajets annulés pour cause de circonstances exceptionnelles ne sont plus obligatoirement indemnisés par les compagnies. À noter que les grèves du personnel ne sont pas considérées comme une circonstance exceptionnelle dans ce nouveau texte.
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