Depuis le 1er janvier 2015, en tant que gérant d’un établissement recevant du public (ERP), vous devez avoir mis en place dans votre boutique certains aménagements pour faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap. Cet article vous propose de parcourir la réglementation en vigueur et vous partage des bonnes pratiques pour mettre votre commerce en conformité, notamment en ce qui concerne les dimensions des locaux à poussettes.
Introduction
La loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit les règles d’accessibilité applicables aux locaux d’habitation et aux établissements recevant du public (ERP). L’enjeu est de passer de la théorie à la pratique dans un commerce de proximité ! Bien souvent lorsque l’on traite du sujet de l’accessibilité des commerces, on pense aux personnes atteintes de handicap et en particulier aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). En effet, il est clair pour tout le monde qu’accueillir une personne en fauteuil roulant dans de bonnes conditions en magasin nécessite un aménagement de l’espace et des équipements adaptés. Mais avez-vous pensé aux personnes souffrant de déficience visuelle, auditive, de handicap mental ? En tout état de cause, les efforts que vous ferez à destination des personnes handicapées bénéficieront à tous vos clients : personnes âgées, malades ou accidentées, femmes en fin de grossesse, familles avec poussette, voyageurs encombrés de bagages, etc. Au-delà de l’obligation réglementaire, améliorer vos conditions d’accueil, c’est ouvrir les portes de votre boutique à de nouveaux clients avec de réelles opportunités de croissance à la clé.
Accessibilité : Un avantage pour tous
Les efforts que vous ferez à destination des personnes handicapées bénéficieront à tous vos clients : personnes âgées, malades ou accidentées, femmes en fin de grossesse, familles avec poussette, voyageurs encombrés de bagages, etc. Améliorer vos conditions d’accueil, c’est ouvrir les portes de votre boutique à de nouveaux clients avec de réelles opportunités de croissance à la clé. Pour rappel, la France compte plus de 12 millions de personnes en situation de handicap qui ont besoin de manger, de s’habiller, de s’équiper, de prendre soin d’elles, de se divertir, etc. Quelle que soit votre avancée dans l’application des règles d’accessibilité dans votre commerce, rendez-vous sur la plateforme citoyenne et collaborative acceslibre pour y référencer votre boutique. Ce site permet aux personnes en situation de handicap de connaître l’accessibilité des lieux ouverts au public avant de s’y rendre. En quelques clics, remplissez le formulaire pour donner de la visibilité sur votre capacité à accueillir des personnes handicapées.
Règles d’accessibilité à respecter dans votre commerce
Pour les ERP, la réglementation applicable varie en fonction du type de bâtiment, de sa capacité d’accueil du public (hors employés) et de l’activité exercée. La plupart des commerces de proximité sont des ERP de 5e catégorie, c’est-à-dire des magasins de vente dont l’effectif du public admis est inférieur ou égal à 200 personnes (dont 100 personnes par étage). « Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à ces personnes de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu ».
L’entrée du magasin
L’entrée d’un commerce joue un rôle crucial dans son accessibilité pour toutes les personnes ayant des difficultés de mobilité. Elle ne doit pas comporter de différence de niveau avec le trottoir (appelée ressaut). Au-delà de 2 cm, il faut prévoir un plan incliné avec une pente douce ou une rampe d’accès pour faciliter l’entrée. Les portes sont suffisamment larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant : 90 cm minimum (avec une tolérance pour un bâtiment existant à 80 cm), quand le local peut accueillir moins de 100 personnes. La poignée doit être facile à prendre en main et à manœuvrer en cas de manque de force ou de dextérité. Le système d’ouverture des portes est accessible en position debout comme assis. Il est possible aussi de mettre en place un dispositif d’appel, via une sonnette ou un interphone extérieur afin de demander de l’aide pour franchir le pas de la porte. Les vitres sont équipées de bandes de signalisation pour les rendre repérables par les personnes malvoyantes.
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La circulation à l’intérieur du commerce
La circulation à l’intérieur du commerce est un autre aspect essentiel de l’accessibilité. Les allées doivent être suffisamment larges pour permettre le passage aisé d’une personne en fauteuil roulant ou d’une poussette. Dans un commerce existant, elles doivent avoir une largeur de 1,20 m et peuvent être ponctuellement réduites à 90cm. L’idéal pour permettre le croisement d’une personne en fauteuil avec une personne valide est un écartement de 1,40 m. Un espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre est indispensable en bout d’allée et au niveau de la caisse pour pouvoir faire un demi-tour. Il est important de garder les allées dégagées et sans obstacles : pas de présentoirs de marchandises, de chevalets d’information, de cartons en cours de déballage posés au sol, etc. Les tapis et les revêtements de sol doivent être plats et antidérapants pour éviter les chutes.
L’accès aux étages
Si votre commerce est organisé sur plusieurs étages, il est important de prévoir un accès adapté aux personnes à mobilité réduite. L’installation d’un ascenseur suffisamment spacieux pour accueillir un fauteuil roulant est souvent la solution privilégiée. Il doit répondre à la norme NF EN 8 170 : miroir, chiffres en relief, boutons rétro-éclairés et annonces sonores pour les personnes malvoyantes. Si l’accès à l’étage peut se faire par les escaliers, là encore des aménagements s’imposent :
- Des marches d’une hauteur inférieure ou égale à 16 cm.
- Des nez de marche apparents et non glissants.
- Des contremarches de couleur contrastée sur la première et la dernière marche.
- Un éclairage renforcé.
- Un système podotactile au début et à la fin de l’escalier ou de chaque palier selon la configuration.
- Des mains-courantes de chaque côté de l’escalier (une seule suffit si sa largeur est inférieure à 1m), faciles à saisir, posées sur toute sa longueur, à une hauteur comprise entre 80cm et 1m du sol.
Les sanitaires
Si vous prévoyez des sanitaires ouverts au public, au moins une des cabines doit être conçue pour accueillir une personne en fauteuil roulant. Avec une porte de 80cm de large minimum, elle dispose de suffisamment d’espace pour faire un demi-tour (1,50m x 1,50m) et pour faciliter les transferts (idéalement 80 cm x 1,30 m à côté des toilettes). Une barre d’appui latérale offre un soutien supplémentaire. La cuvette des toilettes est placée à une hauteur comprise entre 45cm et 50 cm du sol. Tous les équipements : lavabo, miroir, distributeur de savon et sèche-mains sont accessibles pour une personne assise.
Les cabines d’essayage
Dans un magasin de prêt-à-porter, au moins une cabine d’essayage doit être adaptée aux PMR. Pour pouvoir accueillir un fauteuil roulant, sa dimension sera au minimum de 1,50 m x 1,50 m avec un accès de 90cm de large. Une cloison amovible entre 2 cabines classiques peut être installée pour agrandir l’espace à la demande. Pour permettre de se changer confortablement, la cabine doit être équipée :
- D’une assise fixe ou d’une chaise.
- D’une barre d’appui située à 80cm du sol pour permettre de se redresser ou de maintenir son équilibre.
- De porte-manteaux accrochés à une hauteur située entre 80 cm et 1,10 m du sol.
- De tablettes pour poser ses affaires.
- D’un miroir suffisamment grand, placé sur l’un des côtés, à 40 cm du sol.
- D’un système de fermeture facile à actionner.
Mobilier accessible PMR : Dimensions et recommandations
Pour garantir l'accessibilité des espaces et répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite (PMR), le choix d'un mobilier adapté est primordial. En suivant ces recommandations, vous contribuerez à optimiser l’ergonomie de vos installations tout en respectant les exigences légales. Un mobilier bien conçu et bien choisi facilite les déplacements, offre une meilleure autonomie et améliore le confort des personnes en situation de handicap. Pour être accessible, le mobilier doit répondre à des critères bien définis :
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- Hauteur ajustable: Le mobilier, comme les tables et les comptoirs, doit être ajustable en hauteur pour convenir à tous les utilisateurs, y compris ceux en fauteuil roulant. La hauteur recommandée pour le mobilier accessible se situe généralement entre 0,90 m et 1,30 m, afin de garantir une utilisation confortable tant en position assise que debout.
- Espace pour les déplacements: Prévoyez un espace suffisant autour du mobilier pour permettre une circulation facile, notamment avec un fauteuil roulant (minimum 1,50 m de diamètre pour un demi-tour). Un espace d’au moins 1,50 m de diamètre est conseillé pour permettre une circulation aisée, en particulier pour les fauteuils roulants, et faciliter les manœuvres de demi-tour.
- Matériaux antiglisse: Utilisez des matériaux antiglisse pour éviter les accidents, en particulier pour les tables, les chaises ou les plans de travail. Il est recommandé d’utiliser des matériaux antiglisse et des finitions sans bords saillants. Ces caractéristiques améliorent la sécurité et réduisent le risque de chute dans les espaces publics et privés.
- Stabilisé et robuste: Le mobilier doit être stable, robuste et facile à manipuler. Cela inclut des poignées ergonomiques et des fixations sécurisées.
De plus, les équipements PMR et le mobilier PMR doivent être repérables : Eclairage particulier, contraste visuel et/ou tactile, signalisation adhésive visible. Les 2 textes précisent en 1ère partie que « la qualité de l’éclairage […] est telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. » et les valeurs d’éclairement y sont fixées sans ambiguïté : « Le dispositif d’éclairage artificiel […] permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours, d’au moins 20 lux pour le cheminement extérieur accessible, les escaliers extérieurs, les coursives, les locaux communs non couverts ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles. »
Local à vélos et poussettes dans les copropriétés
Il n’est pas rare, en appartement, de croiser des poussettes ou des vélos dans l’entrée de la copropriété. Toutefois, cela n’est pas recommandé, ce n’est pas pratique et peut même être dangereux. Le mieux est donc de disposer d’un local spécifique au sein de la copropriété afin de pouvoir y stocker ces équipements. Les parties communes d’une copropriété sont, comme leur nom l’indique, communes à tous les copropriétaires. Ainsi, aucun occupant ne dispose de plus de droits qu’un autre habitant sur ces espaces. Il s’agit d’équipements individuels pouvant être considérés comme des encombrants pouvant gêner la circulation. Les modes de déplacement doux ont une place de plus en plus importante au sein de la société, notamment dans les zones urbaines. Les pouvoirs publics encouragent fortement la population à utiliser les vélos notamment pour se déplacer lorsque c’est possible. Pour les immeubles construits après 2012, la présence d’un local est indispensable. Côté dimension, il devra être d’au moins 3 m². Notez aussi que les locaux pour vélos ou poussettes doivent facilement être accessibles mais aussi être situés à 50 m tout au plus de l’entrée piétonne de la copropriété. Il est possible que ces abris se trouvent en sous-sol même s’il est préférable qu’ils soient installés en rez-de-chaussée. Équiper la copropriété d’un local vélos ou poussettes est très bien mais il faut savoir que cela ne peut pas être fait n’importe comment. Dans ce guide il est questions des vélos classiques mais aussi des équipements plus spécifiques tels que les vélos cargos par exemple. Le range vélo peut être orientable ou fixe. Dans les locaux les plus sophistiqués, il est possible d’opter pour une méthode de rangement superposée. Ainsi, des racks sont installés aux murs sur plusieurs étages selon la hauteur disponible dans le local. Cette technique permet notamment d’optimiser l’espace et de pouvoir ranger plus de vélos. Le rangement se fait manuellement ou peut aussi être automatisé. Afin de créer un local à poussettes ou vélos au sein de la copropriété, il faudra suivre une certaine procédure. Avant de présenter le dossier, il est recommandé d’identifier les besoins au sein de la copropriété. Les poussettes n’ont pas la possibilité d’être stockées aussi facilement qu’un vélo. Enfin, il faut noter que certaines villes, à l’instar de la ville de Paris, mettent en place des aides financières pour soulager le coût d’installation d’un local vélo. Ainsi, pour les copropriétés faisant partie de la métropole parisienne, il leur est possible de bénéficier d’une subvention à hauteur de 50 % du montant HT des travaux engagés, dans la limite de 2 000 €.
Prise en charge des travaux et sanctions
Si la mise en conformité de votre commerce aux règles d’accessibilité nécessite des travaux, il est important de savoir qui, du bailleur ou du locataire, en est responsable et doit donc les financer ? En règle générale, la charge des travaux de mise en conformité aux normes légales ou réglementaires relève du bailleur. En effet, ce dernier a l’obligation de fournir au locataire un local conforme à sa destination, c’est-à-dire l’activité spécifiée dans le bail commercial.
En novembre 2023, l’État a lancé le fonds territorial d’accessibilité, une aide destinée aux gérants d’ERP (commerces, restaurants, débits de boissons, hôtels) pour les inciter à acheter des équipements ou à entreprendre des travaux de mise en conformité de leurs locaux. Ce fonds est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans.
Tous les établissements recevant du public doivent respecter les règles de la loi Handicap de 2005 selon le calendrier suivant :
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- Depuis le 1er janvier 2007, pour tout commerce installé dans un bâtiment nouvellement construit ou aménagé. En effet, à partir de cette date, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage sont tenus d’intégrer aux bâtis les dernières normes d’accessibilité.
- A partir du 1er janvier 2015, pour tous les commerces existants. Cependant, pour ces derniers, les exigences ne sont pas les mêmes.
Si les normes ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à des sanctions pénales telles que :
- La fermeture administrative de l’établissement.
- Une amende pouvant s’élever jusqu’à 45 000 € (pour le propriétaire ou le locataire).
- Une peine d’emprisonnement.
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