L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Cet article vise à fournir une information claire et précise sur les professionnels de santé habilités à pratiquer l'IVG, les lieux où elle peut être réalisée, les recours possibles en cas de difficultés d'accès, et les étapes de la prise en charge.
Où Avorter en France ?
Les IVG peuvent être réalisées dans différents types de structures, en fonction de la méthode utilisée :
- IVG Instrumentales : Elles sont pratiquées dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, ainsi que dans certains centres de santé habilités.
- IVG Médicamenteuses : Elles peuvent être réalisées dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, certains centres de santé, certains centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale), et certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les Professionnels de Santé Habilités à Pratiquer l'IVG
Deux types de professionnels de santé sont habilités à pratiquer l'IVG en France : les médecins et les sages-femmes.
Le Rôle des Sages-Femmes
Les sages-femmes jouent un rôle croissant dans l'accès à l'IVG. Elles peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. De plus, depuis 2022, elles sont autorisées à pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, sous certaines conditions.
Droit de Refus et Obligations des Professionnels de Santé
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG s'il y est opposé par conviction personnelle ou professionnelle. C’est ce qu’on appelle la clause de conscience. Toutefois, il a l’obligation d’informer la patiente de son refus et de l’orienter sans délai vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge sa demande.
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Le code de la santé publique rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG : « Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »
Que Faire en Cas de Refus d'IVG ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, plusieurs options s'offrent à vous :
Numéro Vert National : Contactez le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat. Ce service peut vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et/ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Obligations des Établissements de Santé : Un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG. Un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements de santé sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Non-Discrimination et Accès aux Soins
Il est interdit aux professionnels de santé, ainsi qu'aux établissements publics et privés de santé, de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non-appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.
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Les professionnels de santé sont également tenus de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Si tel est votre cas, la loi impose aux médecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants.
Recours Possibles en Cas de Problèmes
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de vos droits n’ont pas été respectés, vous avez plusieurs recours possibles :
Agence Régionale de Santé (ARS) : Adressez-vous à votre ARS. Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées).
Défenseur des Droits : Contactez le Défenseur des droits dont la mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Commission des Usagers (CDU) : S’il s’agit d’un établissement de santé, adressez-vous à la CDU de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et, le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
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Ordre des Professionnels de Santé : S’il s’agit d’un professionnel de santé, vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Votre plainte sera examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
- Conseil national de l’ordre des médecins
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes
- Conseil national de l’ordre des infirmiers
- Ordre national des pharmaciens
Prise en Charge de l'IVG aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg sont un établissement public ayant pour mission de fournir à tous, sans distinction d’origine ou de religion, des soins de qualité. Toute patiente dont la grossesse est de moins de 14 semaines peut faire la demande d’une IVG auprès des services d’orthogénie du Pôle de Gynécologie Obstétrique et Fertilité.
La prise en charge est proposée, avec ou sans rendez-vous, sur les deux sites suivants :
Site de Hautepierre :
- Adresse : Avenue Molière / 67200 Strasbourg / Lien Google maps
- Accueil : du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sauf le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 aux consultations externes, niveau 2 à droite de l’accueil principal.
- Secrétariat : 03 88 12 74 92
- Chef de service : Pr C. Akladios
- Médecin responsable : Dr Boisramé
Site du CMCO de Schiltigheim :
- Adresse : 19 rue Louis Pasteur / 67300 Schiltigheim / Lien Google maps
- Accueil : du lundi au vendredi de 9h à 17h sauf le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h aux consultations externes. Merci de vous présenter 30 minutes avant la fin des consultations.
- Secrétariat : 03 69 55 34 08
- Chef de service : Dr O. Pirrelo
- Médecin responsable : Dr K. Bettahar
Il est important de noter que le personnel des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg est mixte (hommes et femmes). Il n'est pas possible de garantir que vous serez examinée et prise en charge uniquement par des consultantes femmes, au risque de ne pouvoir vous garantir les soins dont vous avez besoin.
Étapes de la Prise en Charge d'une IVG
La prise en charge d'une IVG se déroule généralement en plusieurs étapes :
Première Consultation : Elle permet de dater la grossesse et de donner toutes les explications nécessaires quant à la procédure : les différentes méthodes d’IVG, le temps de réflexion, les avantages et risques de chaque méthode, la contraception.
Méthodes d'IVG : Il existe deux méthodes principales d'IVG :
- Méthode Chirurgicale (IVG Instrumentale) : Elle se déroule en salle d’opération et consiste en une dilatation du col de l’utérus et en une aspiration du contenu utérin. La dilatation du col est facilitée par la prise d’un comprimé de Mifépristone (RU 486), 48 heures avant l’IVG. La patiente a le choix entre une anesthésie générale et une anesthésie locale.
- Méthode Médicamenteuse : Elle consiste en une prise orale de mifépristone (RU 486) lors de la deuxième consultation, suivie 48 heures après d’une hospitalisation de jour pour l’administration orale ou vaginale de comprimés de prostaglandines, et pour surveillance médicale. La mifépristone peut provoquer à elle seule des saignements sans pour autant arrêter la grossesse. La vacuité utérine est obtenue en quelques heures, grâce à la prise de prostaglandines. Un traitement contre la douleur y est toujours associé par médicaments et acupuncture.
Temps de Réflexion et Accompagnement : Un temps de réflexion fait suite à la première consultation, pendant lequel la patiente ou le couple a accès à un accompagnement personnalisé (psychologue, assistante sociale). La patiente sera amenée à choisir la méthode d’IVG et les professionnels de santé suivront son choix sauf en cas de contre-indication à la méthode pour laquelle elle a opté.
Deuxième Consultation : Elle permet de refaire le point et de confirmer la demande d’IVG et le choix de la méthode. Un rendez-vous en hospitalisation de jour est alors fixé.
Pour la méthode médicamenteuse, dans moins d’un cas sur dix une aspiration peut être nécessaire si l’expulsion est incomplète ou les saignements trop importants, soit lors de ce séjour, soit après plusieurs jours. La méthode médicamenteuse ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale en l’absence de complication. Elle est donc souvent considérée comme plus naturelle. Elle est pratiquée dans ce service jusqu’à 14 semaines de grossesse, car il est démontré depuis plusieurs années que ce traitement a la même efficacité quel que soit le terme. Pour des grossesses jeunes (inférieures à 7 semaines de grossesse) et sous certaines conditions précises, la méthode médicamenteuse pourra être réalisée en ambulatoire.
Quelle que soit la méthode, il est indispensable de faire un contrôle 15 jours plus tard, afin de vérifier la vacuité de l’utérus et rediscuter de la contraception. Une IVG incomplète peut en effet exposer à des infections ou des saignements prolongés. Dans tous les cas, la patiente doit consulter plus tôt en cas de fortes douleurs abdominales, de fièvre supérieure à 38°, de pertes de sang importantes ou de malaise ou si elle n’a eu aucun saignement après une IVG à domicile.
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