L'IVG médicamenteuse à la Réunion: Accès, procédures et prise en charge

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes. Cet article vise à informer sur l'accès à l'IVG médicamenteuse à la Réunion, les procédures à suivre, les conditions de prise en charge et les spécificités pour les femmes majeures et mineures.

Contexte et objectifs de l'enquête

Une enquête a été menée afin de mieux comprendre les conditions dans lesquelles les IVG sont réalisées. Cette enquête a permis de décrire la prise en charge des femmes ayant recours à l'IVG, les caractéristiques des interventions (notamment pour les mineures et les IVG médicamenteuses en cabinet), et les caractéristiques des femmes (critères socio-économiques, antécédents de grossesse et d'IVG, contraception utilisée, etc.).

L'enquête a été réalisée d'avril à mai 2007 (jusqu'en octobre à la Réunion) auprès des établissements réalisant des IVG, des professionnels prenant en charge les IVG et des femmes y ayant eu recours. Au total, l'enquête porte sur plus de 200 établissements, 1 260 praticiens et 13 000 IVG. Toutes les IVG ont été prises en compte, qu'elles aient lieu en ville ou en établissement de santé, par voie médicamenteuse ou chirurgicale, quel que soit le terme de la grossesse. Les interruptions médicales de grossesse (IMG) étaient exclues.

Cadre légal et délais

En France, la femme enceinte peut demander à un médecin d’interrompre sa grossesse. Cette intervention ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. La loi du 2 mars 2022 a allongé le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse.

Les étapes de l'IVG médicamenteuse

Dès la première consultation, le médecin (ou la sage-femme) doit informer la femme qui ne désire pas poursuivre sa grossesse des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse, des risques et effets secondaires potentiels. Il lui remettre un dossier-guide et la liste des centres de conseils et planification familiale et établissements où sont pratiquées les interventions.

Lire aussi: Allo bébé : Comment créer votre liste de naissance

Pour la femme majeure

À l'issue de la première consultation, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. La femme majeure confirme sa demande par écrit. Après l'intervention, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.

Pour la femme mineure

À l'issue de la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Une attestation doit lui être délivrée. Si la femme mineure désire garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l'accompagner dans sa démarche. La femme mineure confirme par écrit sa demande, après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée. Pour la réalisation de l'IVG, la femme mineure doit présenter au médecin le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou d'un représentant légal, ceci en dehors de la présence de toute autre personne. Si la femme mineure désire garder le secret sur l'intervention, le médecin doit s'efforcer d'obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal soit consulté.

Lieux de réalisation de l'IVG médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse peut être réalisée :

• En établissement de santé.
• Hors établissement de santé, le cas échéant à distance (téléconsultation), jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse (neuf semaines d'aménorrhée). Seuls les médecins qualifiés en gynécologie médicale ou obstétrique et les médecins généralistes (ou les sages-femmes) pouvant justifier d'une pratique régulière des IVG par voie médicamenteuse dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions. Le médecin doit avoir signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au cas où cela serait nécessaire. Le médecin s'approvisionne en médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG auprès d'une pharmacie d'officine.

IVG instrumentale

L'IVG instrumentale peut être réalisée :

• En établissement et sous anesthésie locale ou générale, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, par un médecin ou une sage-femme.
• En centre de santé et sous anesthésie locale, avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Seuls les médecins qualifiés en gynécologie obstétrique et les médecins qualifiés en gynécologie pouvant justifier d'une pratique régulière des IVG par méthode instrumentale dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions.

Contraception post-IVG

Une contraception, selon la méthode choisie par la femme, sera proposée dès que possible après la réalisation de l'IVG.

Lire aussi: Annonce de naissance créative

Interruption médicale de grossesse (IMG)

La grossesse peut être interrompue, à tout moment lorsqu’il est attesté après consultation d’une équipe pluridisciplinaire que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

S’il existe un péril grave pour la mère, l’avis sera donné par une équipe pluridisciplinaire de quatre membres comprenant un gynécologue-obstétricien, un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la mère, un assistant social ou psychologue.

Si le risque concerne l’enfant, l’avis est donné par l’équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un médecin choisi par la femme pouvant être associé à la concertation.

En cas de grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple. L’avis sera donné par une équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Un médecin choisi par la femme peut être associé à la concertation.

L’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.

Lire aussi: Préparation pour les vacances de bébé : la liste ultime

Pour la femme mineure

Le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Si la femme mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite. Si la femme mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée.

Clause de conscience

Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG. Mais il doit informer sans délai l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse.

Prise en charge financière

L’IVG et tous les actes qui y sont associés (échographiques ou biologiques), sont pris en charge par l’Assurance maladie à 100 %. Les tarifs sont fixés par l’ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :

• toutes les femmes assurées sociales ;
• les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale ;
• les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tarifs et facturation des IVG instrumentales et médicamenteuses en établissement de santé

Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé sont remboursées par l’Assurance Maladie à 100%, et sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire fixés par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

Forfaits associés à l’IVG instrumentale en établissement de santé :

• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros ;
• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros ;
• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;
• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.

Que comprennent les forfaits pour la réalisation des IVG instrumentales en établissement de santé ?

• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;
• Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
• Le cas échéant une injection d'anticorps anti-D ;
• L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
• La consultation médicale de contrôle ;
• L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

Forfait associé à l’IVG médicamenteuse en établissement de santé :

• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en établissement de santé ?

• La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG ;
• Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
• La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé ;
• Les investigations biologiques ultérieures ;
• La consultation de contrôle ;
• L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et centres d'imagerie en ville et sont remboursés à 100 % sans dépassements d’honoraires possibles.

Tarifs et facturation de l'IVG instrumentale en centre de santé

L’IVG médicamenteuse est remboursée par l’Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés pour chaque étape par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentale en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.

Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG instrumentales en centre de santé ?

• La consultation comprenant le recueil de consentement ;
• Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
• La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injonction d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ;
• La consultation de contrôle ;
• L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
• L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.

Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés. Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.

Tarifs et facturation de l’IVG médicamenteuse en ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle

L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 % avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.

Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville ?

• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;
• Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
• L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
• Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.

Comment facturer ?

Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.

Note : Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.

A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.

Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :

• pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC ;
• pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS ;
• pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).

Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.

La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :

Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.

Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits. Cela comprend également le dépistage des IST.

Pratiquer des dépassements d'honoraires aux tarifs fixés par les forfaits afférents à l'IVG s'apparente à un refus de soins au sens de l'article L.

tags: #medecins #pratiquant #ivg #medicamenteuse #reunion

Articles populaires:

• Certificat de Salaire et Maternité à Genève
• Le doudou : un ami précieux
• Soutien aux familles d'enfants asthmatiques
• Livres pour bébés : Pourquoi sont-ils importants ?
• Sénat et PMA: Les derniers développements