La recherche sur l'embryon humain, un sujet de débat depuis de nombreuses années, est au cœur d'enjeux éthiques complexes. Elle est étroitement liée aux notions de bioéthique et d'éthique, de par ce qu'elle représente et engendre. Cet article se propose d'examiner les limites éthiques des essais cliniques sur l'embryon, en tenant compte des avancées scientifiques, des positions divergentes des pays, et des préoccupations éthiques soulevées.
Introduction
Devenu un véritable enjeu du monde contemporain, ce qui se cache derrière cette recherche témoigne d’une volonté toujours plus accrue et lointaine de progrès et d’innovation. Mais comment parler d’un sujet sans en connaître les notions ? Provenant du grec « ethos » qui renvoie à la « manière de vivre », le terme éthique peut s’appréhender par la réflexion née autour de l’étude des comportements et des interactions humaines. Plus précis, le terme bioéthique se concentre davantage sur les enjeux naissants à l’issue des recherches et techniques biologiques ainsi que génétiques et aux différentes avancées médicales. L’embryon peut être vu comme un organisme en voie de développement : au sens figuré, c’est ce qui commence d’être mais qui n’est pas achevé.
Si une définition du terme « embryon » existe, le droit français n’est pourtant pas clair quant à son statut : l’embryon n’est pas reconnu comme ayant une personnalité juridique toutefois, cela ne veut pas dire qu’il ne dispose pas de protection ou de droits, l’embryon étant une personne en devenir. Avec l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui énonce que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » et que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », l’embryon dispose du droit à la vie. L’embryon in vitro, quant à lui, est reconnu comme une “personne potentielle” : son statut est relativement absent car il n’a de devenir, en tant que personne, uniquement s’il est implanté dans l’utérus.
Le Cadre Légal et Éthique en France
En France, toute recherche sur embryon ou cellule embryonnaire est soumise obligatoirement à une autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, une agence publique nationale née en 2004 grâce à la loi bioéthique. Cette dernière accepte la recherche si pertinence scientifique et but médical il y a mais également s’il n’y a pas d’autres solutions alternatives et si elle respecte les principes de la bioéthique. Le projet de loi bioéthique de 2019 avait prévu de « supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules » et également d’ouvrir la PMA à toutes les femmes. L’article 14 tendait à distinguer de manière drastique l’embryon des cellules souches embryonnaires mais aussi à modifier le régime juridique qui s’applique aux recherches sur ces cellules. Ainsi, la recherche sur les cellules souches n’est plus soumise à une autorisation préalable mais à une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. Par ailleurs, ce projet de loi conserve l’interdiction de l’expérimentation visant la transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance : donc pas de bébés génétiquement modifiés. Il autorise l’utilisation de techniques d’édition du génome d’un embryon uniquement à des fins de prévention et de traitement des maladies génétiques et sous réserve que ces techniques ne soient pas transmises à la génétique. Mais cela est limité aux embryons destinés à la recherche : la modification d’embryons destinés à une gestation demeure interdite. La France interdit également la modification d’un embryon humain par des cellules provenant d’autres espèces.
En France, depuis 2021, les recherches menées sur l’embryon humain peuvent s’étendre jusqu’au quatorzième jour du développement. Ce délai est-il éthiquement légitime ou grève-t-il la recherche de connaissances précieuses pour la santé reproductive ? Existe-t-il des alternatives pour continuer à progresser dans ce domaine ?
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L'Agence de la Biomédecine (ABM) et Son Rôle
Créée par la loi de bioéthique de 2004, l’Agence de la biomédecine est l’autorité publique nationale de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que de la procréation, l’embryologie et la génétique humaines. Après autorisation, l’ABM contrôle également les conditions de recherche et en suit le déroulement. À la fin 2012, l’ABM avait rendu 215 décisions (total cumulé depuis 2004), dont 190 autorisations (protocoles, importation et exportation confondus) et 12 refus (le solde étant des prorogations ou renouvellements). Cela correspond à 66 protocoles de recherche différents : pour chacun d’entre eux, plusieurs autorisations sont en effet accordées, d’une part pour le projet lui-même, d’autre part pour l’importation et la conservation des CSEH. Sur ce total, 15 projets sont aujourd’hui achevés et une cinquantaine encore en cours.
L'Évolution Législative : Du Principe d'Interdiction à l'Autorisation Encadrée
La loi autorisant la recherche sur l’embryon a été adoptée le 16 juillet 2013. C’est un changement d'une grande portée symbolique, puisqu’elle était jusque-là interdite (sauf dérogation), et qui concerne aussi bien les recherches sur le développement de l’embryon que la médecine régénérative et l’assistance médicale à la procréation. Le nouvel article 2151-5 du Code de la santé publique autorisant la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013 par 314 voix contre 223, après son approbation par le Sénat à la fin 2012. Ce texte marque une rupture symbolique, puisqu’il lève l’interdiction de la recherche sur l’embryon inscrite dans la loi de bioéthique de 2004 et maintenue dans la loi de 2011, sauf dérogation de l'Agence de la biomédecine (ABM). Mais il établit une continuité de fait, puisque les contraintes éthiques et scientifiques, ainsi que l’autorité administrative de référence, l’Agence de la biomédecine, restent inchangées.
Le texte de juillet 2013, en effet, prévoit que « la recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ». Sur le point suivant, la formulation est également plus ouverte : « En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ». Le texte antérieur exigeait qu’il fût « expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ».
Les Embryons Surnuméraires et le Don à la Recherche
La possibilité technique de la recherche sur l’embryon découle de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et notamment de la congélation de l’embryon, pratiquée en France depuis 1985. Aujourd’hui, en effet, les embryons utilisés pour la recherche proviennent surtout du « stock » d’embryons surnuméraires issus de protocoles de fécondation in vitro (FIV) : les couples peuvent choisir de donner les embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, soit à un couple stérile, soit à la recherche. Prétendre, à l’instar de la fondation Jérôme Lejeune, que la recherche sur l’embryon équivaut à « la destruction d’êtres humains vivants » est donc une vision partielle des choses. En réalité, « il s’agit d’embryons sans projet parental ou porteurs de maladies génétiques si graves qu’elles engagent le diagnostic vital », insistait, à l’occasion de l’ouverture des Journées de l’ABM, le 30 mai dernier, John de Vos, professeur de médecine régénérative à l’université de Montpellier et responsable de l’unité de thérapie cellulaire du CHRU, dans la même ville. Et donc d’embryons condamnés à la destruction. En 2010, d’après l’Agence de la biomédecine, quelque 171.400 embryons étaient conservés en France ; près de 110.000 d’entre eux faisaient l’objet d’un projet parental et quelque 17.000 avaient été donnés à la recherche.
Les Objectifs et les Champs d'Application de la Recherche sur l'Embryon
Les champs d’application de la recherche sur l’embryon sont multiples. Tout d’abord, comme le souligne Pierre Jouannet, l’ancien président de la fédération des Cecos (Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme) et professeur émérite à l’université René Descartes, il s’agit tout simplement de mieux connaître les mécanismes du développement embryonnaire, normal et pathologique : « Dire qu’il n’y a pas besoin de faire de recherche sur l’embryon pour améliorer nos connaissances sur l’embryon, c’est comme si on disait que la recherche sur l’être humain n’est pas scientifiquement justifiée pour connaître l’homme ». Quant aux recherches sur des modèles animaux, parfois conçues comme une alternative, elles ont leurs limites. En effet, le développement précoce des espèces animales n’est pas identique. En outre, les techniques d’assistance médicale à la procréation restent relativement peu efficaces, avec de forts pourcentages d’échec (moins de 20 % de taux d’accouchement pour l’ensemble des FIV). Pour améliorer ces résultats, estime Pierre Jouannet, il faudrait étudier davantage le développement de l’embryon préimplantatoire. Et d’insister : « On peut être moralement, idéologiquement et religieusement contre la recherche sur l’embryon, mais on ne peut pas l’être scientifiquement !
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La médecine régénérative constitue également un champ d’application privilégié de la recherche. En effet, les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH), seules cellules physiologiquement immortelles de l’organisme humain, sont également pluripotentes, c’est-à-dire qu’elles peuvent être différenciées en pratiquement n’importe quel type de tissu humain. Certes, une application médicale concrète est difficilement envisageable avant une vingtaine d’années, indiquent les professionnels. À ce jour, les essais cliniques restent rares. Aux États-Unis, le premier d’entre eux, qui portait sur des lésions traumatiques de la moelle épinière, a été lancé en 2010 mais abandonné un an après. Dans ce pays, deux essais sont actuellement en cours. Ils portent sur une pathologie rétinienne incurable appelée la maladie de Stargardt et sur la dégénérescence maculaire liée à l’âge (ou DMLA), la première cause de handicap visuel après 50 ans. En France, trois projets de recherche sur des CSEH doivent démarrer au cours des prochains mois. Le premier, présenté par le Pr Philippe Ménasché, sur le traitement de l’insuffisance cardiaque, est actuellement examiné par l’Agence de la biomédecine (ABM). À l’initiative des laboratoires pharmaceutiques, le criblage consiste à tester la toxicité de nouveaux médicaments sur des cellules souches embryonnaires humaines. Il permet de s’assurer, par exemple, qu’une nouvelle molécule n’entraîne pas d’effet délétère sur les cellules cardiaques.
Les Cellules Souches Pluripotentes Induites (iPS) : Une Alternative ?
Les opposants à la recherche sur l’embryon estiment qu’elle n’est plus justifiée depuis la découverte des cellules pluripotentes induites (iPS, de l’anglais Induced Pluripotent Stem cells), en 2008. Les cellules iPS sont des cellules adultes reprogrammées génétiquement pour devenir pluripotentes, capable de se multiplier à l’infini et de se différencier en tous types de cellules. Dans leur principe, les cellules iPS sont des équivalents artificiels des CSEH. Elles ne sont toutefois pas identiques, car elles sont obtenues par l’introduction de quatre gènes et ne constituent donc pas un modèle physiologique exact. Aujourd’hui, aucun essai clinique n’a débuté dans le monde. En juin dernier, cependant, le Japon a autorisé un premier projet, emmené par Shinya Yamanaka, utilisant ce type de cellules pour régénérer la rétine de patients atteints de DMLA. Un autre, portant sur cette même pathologie, est en attente d’autorisation au Royaume-Uni.
Au-delà des avantages et inconvénients comparés des iPS et des CSEH, opposer radicalement les deux est un peu artificiel et ce, pour plusieurs raisons. « Les mêmes équipes travaillent simultanément sur les deux modèles cellulaires et les connaissances acquises grâce aux cellules embryonnaires pluripotentes sont indispensables pour mieux comprendre et maîtriser la différenciation des iPS », explique Pierre Jouannet. Rapporteur de l'avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les recherches sur l’embryon humain, le biologiste et immunologiste Jean Claude Ameisen expliquait à universcience.tv, en 2011, que l'opposition entre cellules iPS et CSEH était sans doute « un peu naïve ».
Les Modèles Embryonnaires à Usage Scientifique (MEUS)
Aujourd’hui, la recherche sur l’embryon humain est rendue très difficile par les ambigüités de la loi et les interprétations qui en sont faites. Le législateur ne distingue pas l’embryon - qui par son inscription dans un projet parental est une personne potentielle - des « modèles embryonnaires à usage scientifique » (MEUS). Ces modèles sont créés in vitro uniquement pour répondre à des questions scientifiques et médicales majeures. Les confondre avec des embryons, comme le fait la loi, c’est handicaper la recherche. Ainsi, des MEUS peuvent être créés à partir de cellules souches pour étudier les différenciations cellulaires et tissulaires qui conduisent à la formation des organes et à la morphogénèse embryonnaire. Une meilleure connaissance de cette étape des premières semaines de la vie est essentielle, d’un point de vue fondamental, pour expliquer l’origine de fausses couches et de malformations de l’enfant, mais aussi de pathologies qui peuvent se manifester bien après la naissance. Malheureusement, ces recherches sont impossibles en France, alors qu’aucun transfert des MEUS dans l’utérus ne pourrait être envisagé étant donné qu’ils seraient incapables de s’implanter dans la muqueuse utérine.
L’encadrement réglementaire des recherches devrait mieux distinguer celles menées sur des embryons susceptibles de devenir des personnes et celles impliquant des modèles embryonnaires dont la finalité est l’amélioration des connaissances médicales et scientifiques. Cet encadrement devrait permettre aux chercheurs de mener leurs travaux de façon éthiquement responsable dans le respect dû à la personne humaine et à l’embryon lui-même. Et leur éviter d’être en permanence confrontés aux actions de ceux qui souhaitent empêcher en France, par tous les moyens et quoiqu’il en coûte, toute recherche ayant trait à l’embryon humain.
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Le Consentement et le Statut Moral de l'Embryon
En France, le consentement ne peut être donné que pour un embryon dénué de projet parental, il doit être éclairé et peut être retiré dans les trois mois. Ce cadre ne fait pas débat, mais les « modèles embryonnaires à usage scientifique » (MEUS) pourraient faire rebondir la question : faudrait-il un consentement spécifique pour utiliser les cellules souches d’un individu ? À qui appartiennent- elles ? Or ce point relance aussi la question du statut de l’embryon. D’où vient le respect que certains lui prêtent ? Dans nos sociétés, nous attribuons un statut moral à des individus possédant des traits que nous valorisons. Quels sont ceux de l’embryon ? Il n’est pas doué de raison. Plus il approche de la naissance, plus il acquiert des capacités humaines, ce qui peut justifier de lui attribuer un statut moral graduel. Est-il cependant d’emblée une « personne humaine potentielle » ? Peut-être au sens où chacun est un dirigeant potentiel : si les conditions sont réunies, il peut le devenir. Mais les MEUS et les embryons étudiés en recherche ne seront jamais des personnes puisqu’il est interdit de les implanter. Seul le projet parental justifie de traiter l’embryon comme une personne en devenir.
La Limite des 14 Jours : Un Cadre Éthique Pertinent ?
Dès lors, pourquoi avoir restreint la recherche sur l’embryon à ses 14 premiers jours de vie, sur le modèle du rapport Warnock qui fixait, dès 1984, le cadre éthique des recherches sur l’embryon humain au Royaume-Uni ? C’est que, à partir de cette limite, un embryon scindé en deux ne se dédouble plus, il meurt. Donc, s’il fallait dire quand commence l’individu, ce serait là. Or seul un individu est susceptible d’être protégé juridiquement.
Sujet phare de la dernière révision des lois de bioéthique en 2011, il passerait presque inaperçu cette fois, éclipsé par les débats sensibles sur la PMA. La recherche sur l’embryon est pourtant au centre du projet de loi sur la bioéthique qui a été présenté mercredi 24 juillet en conseil des ministres. Le texte différencie très clairement, d’une part, le régime d’autorisation encadrant les recherches sur l’embryon lui-même, et d’autre part, sur les cellules-souches embryonnaires. Découvertes il y a vingt ans, celles-ci permettent, si elles sont cultivées dans certaines conditions, de produire n’importe quel autre type de cellules de l’organisme, par exemple celles de la peau, du cœur ou du sang.
Si le projet de loi est adopté en tant que tel, les scientifiques pourront désormais les utiliser en faisant une simple déclaration préalable auprès de l’Agence de biomédecine, et non plus une demande d’autorisation - qui reste toujours nécessaire pour la recherche sur l’embryon. Mais le projet de loi introduit également un changement majeur : l’autorisation de la modification génétique des embryons, sans possibilité de les réimplanter. Une demande qui répond aux revendications de certains chercheurs. Auditionné en octobre à l’Assemblée nationale, Laurent David, biologiste cellulaire au CHU de Nantes, citait la possibilité d’utiliser cette technique pour faire des « découvertes sur le développement préimplantatoire » de l’embryon. À terme, ces découvertes pourraient permettre par exemple d’améliorer le taux de réussite des fécondations in vitro.
Les Divergences Internationales et la Nécessité d'un Débat Public
Si la France reste réticente et catégorique sur le sujet du clonage, des modifications génétiques ou encore de la création d’embryons à des fins de recherches, ce n’est pas une universalité puisque d’autres pays ont adopté des positions divergentes : nous pouvons citer la Chine et les États-Unis qui autorisent, par exemple, la modification génétique en intervenant sur le génome. Aussi, la Belgique, le Royaume-Uni, la Suède ou encore la Russie autorisent la création d’embryons à des fins de recherches.
Lever le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, en inscrivant un principe d’autorisation dans la loi française constitue un changement de paradigme inédit au terme duquel le principe fondateur de la protection de l’être humain deviendra une exception à la règle de sa non protection. La proposition de loi contrevient gravement au principe de protection de l’être humain garantie par notre ordre juridique. Si le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, a été préservé à deux reprises (loi bioéthique de 2004, puis de 2011) à la suite de débats publics d’envergure, c’est qu’il découle directement de l’article 16 du code civil qui garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Ce principe d’ordre public est appuyé par le Conseil Constitutionnel qui rappelle que les embryons même in vitro doivent faire l’objet d’une protection adéquate (décision 94‑343‑344 DC du 27 juillet 1994). Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que l’embryon humain devait bénéficier d’une protection au nom du principe de la dignité humaine (décision Warf c/ Thomson 25 novembre 2008). L’embryon humain bénéficie donc d’une protection du fait même de son appartenance à l’espèce humaine. Il ne s’agit là ni d’une opinion, ni d’une conviction, mais d’un constat scientifique incontesté.
En conséquence, rien ne justifie l’adoption d’un régime d’autorisation de la recherche sur l’embryon, encore moins s’il est privé d’un débat public. En effet, le minimum démocratique aurait été de débattre d’un tel bouleversement juridique par le biais d’États généraux de la bioéthique, comme l’article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique le prévoit. Soutenir que la présente proposition de loi ne correspond pas à un « projet de réforme » qui nécessite la tenue d’états généraux, et la qualifier d’un simple « toilettage » destiné aux seuls scientifiques, est une affirmation grave et erronée.
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