Cet article détaille la procédure et les considérations importantes pour une assistante maternelle souhaitant informer la Protection Maternelle et Infantile (PMI) de son intention de cesser son activité. Il aborde les aspects administratifs, les obligations et les bonnes pratiques pour une transition en douceur.
Introduction
La cessation d'activité d'une assistante maternelle agréée est une décision importante qui nécessite une communication claire et formelle avec les services compétents, notamment la PMI. Bien que l'agrément ne soit pas figé dans le temps, et qu'une assistante maternelle puisse être agréée sans exercer, il est essentiel d'informer la PMI de tout arrêt, qu'il soit temporaire ou définitif. Cela permet de maintenir à jour les listes d'assistantes maternelles disponibles pour les parents en recherche et facilite le travail des puéricultrices lors des contrôles.
Obligations et Procédures
Information de la PMI
La première étape consiste à informer la PMI de votre intention de cesser votre activité. Il est conseillé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au service PMI de votre département. Ce courrier doit préciser la date souhaitée de cessation d'activité et demander des informations sur la marche à suivre pour respecter les conditions ou modalités d'un arrêt définitif.
Exemple de formulation :
"Je vous informe par la présente de ma décision de cesser mon activité d'assistante maternelle agréée à compter du [date]. Je vous demande de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre pour respecter les conditions ou modalités relatives à cet arrêt définitif."
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Il est important de noter que cette démarche est une formalité administrative et n'implique pas nécessairement un retrait immédiat de l'agrément. Une assistante maternelle peut cesser son activité tout en conservant son agrément, par exemple, si elle envisage de reprendre son activité ultérieurement.
Information du Conseil Départemental
Il est également recommandé d'informer le Conseil Départemental, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, de votre intention de cesser votre activité. Ce courrier peut être adressé au service compétent, tel que le service de l'agrément des assistants maternels.
Motifs de la Cessation d'Activité
Les raisons de la cessation d'activité peuvent être variées :
- Départ à la retraite : C'est un motif courant, surtout après de nombreuses années d'exercice.
- Changement de projet professionnel : L'assistante maternelle peut souhaiter se réorienter vers un autre métier.
- Motifs personnels : Des problèmes de santé, des obligations familiales ou un déménagement peuvent entraîner la cessation d'activité.
- Difficultés liées à l'exercice du métier : Bien que passionnant, le métier d'assistante maternelle peut être exigeant et parfois difficile à concilier avec la vie personnelle.
Conséquences de la Cessation d'Activité
La cessation d'activité entraîne plusieurs conséquences :
- Fin des contrats avec les parents : Il est impératif de respecter les délais de préavis prévus dans les contrats de travail.
- Radiation de la liste des assistants maternels disponibles : La PMI mettra à jour ses listes et vous ne serez plus proposée aux parents en recherche.
- Possibilité de renouvellement de l'agrément : Si vous cessez votre activité, vous ne serez plus tenue de renouveler votre agrément. Cependant, si vous souhaitez reprendre votre activité ultérieurement, vous devrez effectuer une nouvelle demande d'agrément.
Maintien ou Arrêt de l'Agrément
Maintien de l'Agrément
Il est possible de cesser son activité tout en conservant son agrément. Cela peut être utile si vous envisagez de reprendre votre activité ultérieurement, par exemple, après un congé parental ou une période de formation. Dans ce cas, vous resterez inscrite sur les listes de la PMI, mais vous ne serez pas activement proposée aux parents.
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Arrêt de l'Agrément
Si vous ne souhaitez plus exercer le métier d'assistante maternelle, vous pouvez demander le retrait de votre agrément. Cette démarche est irréversible et implique que vous ne pourrez plus exercer cette profession sans effectuer une nouvelle demande d'agrément.
Retrait d'Agrément : Procédure et Causes
Le retrait d'agrément est une mesure exceptionnelle qui peut être prise par le Président du conseil départemental après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD). Il intervient lorsque les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement.
Causes du Retrait d'Agrément
Les motifs de retrait d'agrément peuvent être variés :
- Non-respect des normes de sécurité : Cela peut concerner l'aménagement du logement, l'utilisation de matériel non conforme ou le défaut de surveillance des enfants.
- Manquements aux obligations professionnelles : Cela peut inclure des absences injustifiées, des négligences dans les soins aux enfants ou des problèmes relationnels avec les parents.
- Problèmes de santé : Si l'état de santé de l'assistante maternelle ne lui permet plus d'assurer correctement la garde des enfants, son agrément peut être retiré.
- Condamnations pénales : Certaines infractions peuvent entraîner le retrait d'agrément, notamment celles liées à la violence, à la maltraitance ou à la mise en danger d'autrui.
Procédure de Retrait d'Agrément
La procédure de retrait d'agrément est encadrée par la loi et garantit les droits de l'assistante maternelle :
- Information de l'assistante maternelle : Le Président du conseil départemental informe l'assistante maternelle de son intention de retirer son agrément et lui communique les motifs de cette décision.
- Consultation de la CCPD : Une commission consultative paritaire départementale est consultée. Cette commission est composée de représentants du Conseil Départemental, de la PMI et des assistants maternels.
- Droit de réponse : L'assistante maternelle a le droit de présenter ses observations écrites et de demander à être entendue par la commission. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
- Décision du Président du conseil départemental : Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission, le Président du conseil départemental prend sa décision. Cette décision est notifiée à l'assistante maternelle par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive. Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée.
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Remplacement Temporaire d'une Assistante Maternelle
Il est important de distinguer la cessation d'activité définitive du remplacement temporaire d'une assistante maternelle. Un employeur doit parfois prévoir le remplacement, à durée plus ou moins déterminée, de son assistante maternelle.
Obligations de l'Assistante Maternelle Remplacée
Quel que soit le motif de son absence, l’assistante maternelle a finalement peu de démarches à prévoir, si ce n’est de prévenir son employeur dans les délais et conditions prévues par la loi ou la convention collective. En effet, d’un point de vue légal, rien n’impose à l’assistante maternelle de trouver sa remplaçante pour une absence prévue. C’est à l’employeur qu’incombe cette responsabilité.
Une fois l’employeur averti de l’absence, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus (sauf dans le cas des congés pour événements familiaux).
Rôle de la PMI en Cas de Remplacement
Audrey Besnard-Lescène, Secrétaire générale UNSA PROASSMAT&ASSFAM tient à préciser que « L’assistante maternelle n’a aucune obligation légale de prévenir la PMI qu’elle est en arrêt. Très souvent lorsqu’on prévient la PMI, la professionnelle est mise en cessation d’activité temporaire (CAT) et lorsqu’elle va vouloir reprendre, elle sera visitée, indique-t-elle.
Possibilité d'Accueillir un Enfant Supplémentaire
Notons qu’une dérogation inscrite dans l’agrément de l’assistante maternelle autorise à accueillir un enfant supplémentaire dans la limite de 50 heures par mois, par exemple pour remplacer une collègue en formation ou pour répondre à une situation urgente et imprévisible. Cette possibilité découle de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 et du décret n°2021-1131 du 30 août 2021. Mais attention, cette possibilité d’accueillir un enfant en plus est extrêmement encadrée.
Droits de l'Assistante Maternelle Remplacée
Une assistante maternelle remplacée dans le cadre d’un congé maladie longue durée ou d’un congé maternité, n’est pas l’abri de voir son contrat rompu. En effet, même si le motif ne peut pas être légalement la maladie ou la maternité, l’employeur peut toujours faire valoir son droit au retrait de l’enfant en justifiant la fin du contrat pour une autre raison. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’observer les conditions légales du retrait de l’enfant, à savoir :
- l’envoi d’un courrier AR notifiant et motivant le retrait
- le respect du préavis (qui débute à la date d’envoi du courrier et court le temps mentionné dans le contrat de travail).
A noter : quand l’arrêt de travail fait suite à un accident du travail ou à un congé maternité, la salariée continue à cumuler des congés payés pendant son absence. En cas de rupture de contrat, ces congés supplémentaires devront donc être rémunérés.
A contrario, si le contrat est maintenu, l’assistante maternelle reprend son poste à la date prévue et bénéficie dès lors des mêmes conditions de travail, de rémunération et cotisation qu’avant son départ sauf si l’employeur a proposé un avenant au contrat qu’elle a accepté.
« Lorsqu’on est en arrêt suite à un accident de travail ou un congé maternité, on acquiert bien 2 jours et demi pour quatre semaines travaillées, explique Audrey Besnard-Lescène. Mais depuis la loi européenne DDADUE n° 2024-364 d’avril 2024, tous les salariés en arrêt maladie simple non professionnelle, cumulent désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, contre zéro auparavant ».
Contrat de l'Assistante Maternelle Remplaçante
Bien que le contrat « par défaut » de l’assistante maternelle soit un CDI, l’employeur est autorisé à recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dans plusieurs cas dont le remplacement d’une assistante maternelle absente. Le CDD peut alors être conclu :
- de date à date : indiqué dans le cadre d’une absence précise (une formation de xx jours, un congé maternité appelé à se finir le, etc.), ce contrat doit faire mention de la date de fin du contrat et ne peut perdurer au-delà de 18 mois (renouvellements compris).
- à terme imprécis : ce type de CDD est plutôt usité en cas d’arrêts longs et renouvelés. Il n’a donc pas de fin datée, mais mentionne que le contrat arrive à terme au retour de l’assistante maternelle remplacée.
Daté ou imprécis, le contrat à durée déterminée doit ressembler en tous points (hors ancienneté et qualifications de base de la professionnelle si elles sont différentes) au contrat de l’assistante maternelle remplacée. Il doit également mentionner :
- le nom et la qualification de la personne remplacée,
- la période d’essai d’une durée équivalente à un jour par semaine de travail quand ce dernier dure moins de 6 mois (dans la limite de 15 jours), un mois maximum s’il dure plus de 6 mois,
- la rémunération.
Réalisé en 2 exemplaires, le contrat est remis en mains propres au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l’embauche. Sa fin intervient ensuite à la date mentionnée ou au retour de l’assistante maternelle remplacée.
« Attention, indique Audrey Besnard-Lescène, même en CDD, l’obligation envers la PMI reste la même et il est important de lui envoyer la fiche de liaison pour déclarer un nouvel accueil, même pour un jour ou deux ! »
Indemnités de Fin de Contrat
Le CDD de remplacement a plusieurs avantages pour une professionnelle qui n’aurait pas vocation à s’engager avec une famille à long terme. En effet, non seulement la durée de la période d’essai est plus courte, mais la professionnelle touche, en fin de contrat, deux indemnités :
- la prime de précarité égale à 10 % des salaires bruts touchés,
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
Inconvénients du CDD
Revers de la médaille, l’engagement pris dans le cadre du CDD n’est pas révocable. Sans période de préavis, la professionnelle doit donc, hors cas exceptionnels prévus par la loi, finir son contrat au moment prévu… et pas avant. Ainsi, une assistante maternelle qui ferait un remplacement et aurait des problèmes d’entente avec son employeur serait dans l’obligation d’aller jusqu’au bout de son contrat sous peine de devoir verser des réparations pour préjudices subis. Et ce n’est là qu’un des inconvénients du CDD, contrat par définition précaire qui ne permet pas de se projeter à long, voire moyen terme.
Il n’y a pas de durée limitée à un CDD sans terme précis. Résultat : l’assistante maternelle remplaçante peut rester en CDD pour une durée potentiellement très longue, sans obligation pour l’employeur de lui faire un CDI. De manière identique, si l’assistante maternelle remplacée ne revient pas, l’employeur devrait normalement proposer un CDI à sa remplaçante… Mais les textes ne prévoient rien à cet égard !
CDI de Remplacement
La solution, le cas échéant, et pour un remplacement de très longue durée : le CDI de remplacement. Même si cette solution reste rare, il est possible de réaliser un contrat indéterminé « en remplacement de… », si l’absence de l’assistante maternelle titulaire excède les 6 mois. Dans ce cas, ce sont les dispositions classiques du CDI qui s’imposent. Le CDI est alors rompu au retour de la professionnelle remplacée ou suspendu dans les conditions prévues par la loi.
A noter : contrairement au CDD, l’assistante maternelle remplaçante en CDI peut tout à fait présenter sa démission à l’employeur, à condition évidemment d’observer les dispositions de fin de contrat (respect du préavis, etc.).
Assistante Maternelle en MAM
Sur le papier, le remplacement d’une assistante maternelle exerçant sa profession en MAM devrait être simple. En signant un contrat avec une assistante maternelle exerçant en MAM, le parent accepte le fonctionnement de la structure et la délégation d’accueil entre assistantes maternelles, si celle-ci est inclue dans le contrat. Néanmoins cette délégation d’accueil qui permet à l’un ou plusieurs des membres de la MAM de prendre le relais de leur collègue absente, ne s’applique que dans la limite des places d’accueil mentionnées par leur agrément.
En effet, les capacités d’accueil en MAM sont généralement atteintes et l’intégration d’une nouvelle assistante maternelle en vue d’assurer les remplacements est très difficile. En cause : l’article L 424-1 du Code d’action sociale et des familles qui précise que « le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre »… Résultat : cette disposition a mené les conseils départementaux à refuser de manière systématique (ou presque) d’attribuer un agrément à une cinquième assistante maternelle, même si sa présence ne serait que ponctuelle, en l’absence d’une des quatre autres.
Une question au gouvernement en date de 2015 a permis de clarifier la situation. Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a précisé à cette occasion que « l’agrément de cinq assistant(e)s maternel(le)s regroupé(e)s en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement un(e) collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d’un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s. »
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