La question de la démission pendant un congé de paternité ou parental est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations. Cet article vise à éclaircir les droits et les obligations du salarié dans cette situation, tout en fournissant des exemples concrets et des conseils pratiques.
Démission Pendant un Congé Parental : Ce Qu'il Faut Savoir
Un salarié a tout à fait le droit de démissionner pendant un congé parental, tout en respectant la procédure habituelle de démission. La réglementation n’interdit pas à un salarié de démissionner pendant un congé parental. Par conséquent, une démission au cours de cette période est tout à fait autorisée. Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis. Toutefois, cette décision ne doit pas être prise à la légère. Le salarié reste soumis aux règles classiques du Code du travail, même s'il se trouve en congé parental. Dans ce cadre, il doit observer un délai de préavis et ne pourra pas revenir à son poste à la fin de son congé.
Préavis et Congé Parental : Comment Ça Marche ?
Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Exemple : Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de son préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental.
Si le salarié démissionne parce qu'il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours. Toutefois, le salarié peut demander l'accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l'annuler.
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Procédure de Démission Pendant un Congé Parental
À l’instar d’une démission classique, la démission pendant un congé parental doit suivre une procédure encadrée. À ce titre, le salarié doit :
- Notifier sa démission par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- Respecter le préavis, sauf accord de dispense avec l’employeur.
- Quitter l’entreprise à la fin du préavis.
Le salarié n’est pas tenu de motiver sa décision pour démissionner, que ce soit pendant un congé parental ou en dehors.
Durée du Préavis : Convention Collective et Ancienneté
Le préavis à respecter est fixé par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié. D’une manière générale, il est :
- D’un mois pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté.
- De deux mois au-delà.
L’employeur peut renoncer au préavis si le salarié en fait la demande, sans obligation d’indemnisation. L’employeur peut également, de son propre chef, le dispenser de l’exécuter.
Congés Payés et Démission : Quels Sont Vos Droits ?
Un salarié qui choisit de démissionner pendant son congé parental conserve certains droits liés à ses congés payés. En effet, s’il n’a pas pu solder l’ensemble de ses congés acquis avant la rupture de son contrat, il peut prétendre à une indemnité compensatrice.
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Le congé parental entraîne toutefois une suspension du contrat de travail. Durant cette période, le salarié ne cumule pas de nouveaux droits à congés payés. Les droits déjà acquis avant le début du congé sont simplement gelés. Ils restent donc intacts jusqu’à la fin du congé parental et pourront être utilisés - ou indemnisés en cas de démission - à la reprise ou à la rupture du contrat.
Chômage et Démission : Est-ce Possible ?
En principe, la démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sauf si elle est considérée comme légitime par France Travail. La fin d’un congé parental ne constitue pas en soi un motif légitime. Par voie de conséquence, sauf motif légitime invoqué, un salarié démissionnaire pendant un congé parental ne peut prétendre au chômage.
Aides de la CAF : Maintien des Droits
Une démission ne prive pas un salarié de toutes ressources, certaines aides de la Caf peuvent continuer à être versées, notamment :
- La PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant).
- Les aides au logement (APL).
- Le RSA (revenu de solidarité active).
Licenciement Pendant un Congé Parental : Possible Sous Conditions
Un salarié peut être licencié pendant son congé parental, qu’il soit pris à temps plein ou à temps partiel. Mais l’employeur ne peut pas utiliser le congé parental comme motif du licenciement. Il doit reposer sur un motif économique ou une faute grave.
En cas de licenciement durant le congé parental, le salarié conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale. Il continue de percevoir les indemnités liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, ou encore le décès pour ses ayants droit. Ces droits sont maintenus jusqu’à l’épuisement de ses droits à indemnisation chômage versée par France Travail (ex-Pôle emploi).
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Lettre de Démission : Les Étapes Clés
Que ce soit pour une meilleure opportunité professionnelle, une mutation du conjoint, ou le désir de se consacrer à l'éducation de son enfant, la démission est une étape importante. Avant de se lancer, il est essentiel de rédiger une lettre de démission en bonne et due forme.
Importance de la Lettre de Démission
Lorsque vous êtes employé, votre activité est régie par un contrat entre votre employeur et vous-même. Celui-ci met en place les règles auxquelles doivent répondre les deux parties durant toute la collaboration, mais aussi celles déterminant le processus à suivre en cas de fin de contrat. Chacune des parties peut mettre fin unilatéralement à cet engagement. On parle de licenciement si l’employeur est à l’origine de la rupture de contrat. Si c’est l’employé, c’est une démission.
Préavis : Durée et Calcul
Lorsque vous décidez d’avertir la direction de votre démission, mieux vaut connaître la durée de votre préavis. La durée du préavis dépend généralement de votre ancienneté dans l’entreprise. Vous pouvez la repérer soit dans votre contrat si elle est mentionnée soit en consultant la convention collective de votre secteur.
Formalités d'Envoi de la Lettre
Une lettre de démission doit être donnée en main propre ou envoyée auprès des ressources humaines de votre entreprise ou bien directement auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de notification de la démission dans votre lettre marque le point de départ du préavis.
Congés Payés et Préavis : Ce Qu'il Faut Savoir
Cette question est récurrente, car elle peut précisément affecter votre durée de préavis. Deux cas de figure se présentent :
- Vous avez déjà posé des congés avant d’envoyer votre lettre de démission : dans ce cas votre préavis sera repoussé de la durée des congés payés que vous prendrez.
- Vous souhaitez prendre vos congés payés pendant votre durée de préavis : vous devez négocier avec votre employeur pour avoir son accord.
Modèle de Lettre de Démission : Les Éléments Essentiels
Il n’existe pas réellement de modèle officiel de lettre de démission avec des conditions de forme spécifiques. Les modèles de lettre de démission reprennent les points les plus importants, c’est-à-dire :
- La volonté claire et non équivoque de votre démission ;
- Les formalités d’usage : identité, lieu, date… ;
- L’exécution ou la non-exécution du délai de préavis que vous êtes tenu de faire ;
- La demande de remise des documents officiels vous concernant pour finaliser votre départ (reçu pour solde de tout compte, attestation employeur, certificat de travail…) ;
- Votre signature et la mention « Lu et approuvé » manuscrites.
La lettre de démission dans le cadre d’un C.D.I. est le cas de figure le plus courant. Cependant, une démission peut être motivée par d’autres raisons de force majeure, par exemple pour prendre un congé parental, ou pour un déménagement suite à la mutation d’un conjoint. Il est parfois même possible de poser sa démission alors que l’on est employé en contrat à durée déterminée (C.D.D.).
Congé de Paternité et Démarches
Après la naissance d’un enfant, le père / la mère qui n’a pas accouché et, le cas échéant, le ou la conjoint(e) ou concubin(e) de la mère bénéficient de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé est de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple) et se compose :
Ce congé de 21 jours peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune. L’intégralité du congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
Information de l'Employeur
Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant la date de l’accouchement et avant chaque période de congé. Si les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de congé ni le reporter.
Maintien de la Rémunération
Sauf accord d’entreprise ou de branche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Néanmoins, le salarié pourra percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Exemples de Lettres : Congé de Paternité et Démission
Exemple de Lettre de Demande de Congé de Paternité
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
« Madame / Monsieur, »
[Option 1] : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé du naissance :
Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
[Option 2] : Le congé est pris en une ou deux fois dans le délai de 6 mois suivant la naissance :
[Option 2.1] : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires.
Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires].
Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.
[Option 2.2] : Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
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