La question de savoir si les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) peuvent prescrire des ordonnances est complexe et nécessite un examen approfondi des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Cet article vise à clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués, notamment les médecins de PMI, les professionnels de la petite enfance et les assistants maternels, face à la délicate question de l'administration de médicaments aux enfants.
Le cadre légal et réglementaire : une zone grise
La loi est claire : selon le Code de la santé publique, seuls les médecins, les sages-femmes, les dentistes et les infirmiers sont habilités à prescrire des médicaments. Cependant, la réalité du terrain est plus nuancée, notamment dans les structures d'accueil de la petite enfance et chez les assistants maternels.
La distinction entre "administrer" et "aider à la prise"
Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a introduit une distinction subtile mais importante entre "administrer" et "aider à la prise" de médicaments. Cette circulaire précise que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.
Cette interprétation a permis d'assouplir une loi qui, sinon, empêcherait de facto l'accueil d'enfants diabétiques, handicapés, sensibles ou allergiques chez un assistant maternel. Toutefois, cette même circulaire stipule que l'assistante maternelle doit être en possession d'une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l'autorisation écrite des parents.
Le rôle des médecins de PMI
Les médecins de PMI jouent un rôle essentiel dans le suivi de la santé des enfants de moins de six ans. Ils réalisent des consultations gratuites, des examens médicaux, des soins et des conseils, que ce soit dans les centres de PMI ou à domicile. Ils assurent également la surveillance et le contrôle sanitaire des structures d'accueil des enfants de moins de six ans (haltes-garderies, crèches, centres de vacances et de loisirs, etc.) et mènent des actions de formation auprès du personnel de ces structures, ainsi qu'auprès des assistantes maternelles.
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Dans le cadre de leurs missions, les médecins de PMI peuvent être amenés à prescrire un antibiotique à visée prophylactique à des sujets susceptibles d'avoir été exposés à des cas d'infections invasives à méningocoque. Cette possibilité est justifiée par l'urgence qui caractérise un contexte de chimioprophylaxie, comme le précise la circulaire DGS/SD 5 C n° 2002-400 du 15 juillet 2002. Le défaut de prescription dans une telle situation serait susceptible d'engager la responsabilité administrative du département et la responsabilité pénale du médecin.
Les responsabilités des professionnels de la petite enfance
La question de l'administration des médicaments dans les crèches est particulièrement délicate. En principe, seules les infirmières-puéricultrices sont habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Cependant, la circulaire de septembre 2011 permet aux auxiliaires de puériculture et aux éducateurs de jeunes enfants d'aider à la prise de médicament, lorsque celle-ci peut être assimilée à un acte de la vie courante.
Cette interprétation soulève des questions de responsabilité. En cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel ou du professionnel de la petite enfance peut être engagée, même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. C'est pourquoi la plupart des organisations professionnelles conseillent à leurs adhérents d'être prudents et de s'en tenir à des médicaments courants. En tout cas, un assistant maternel ou un professionnel de la petite enfance ne peut en aucun cas avoir l'initiative d'un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s'il y a une notion d'urgence.
Les projets d'accueil individualisé (PAI)
Pour les enfants atteints de maladies chroniques ou présentant un handicap, il est possible de mettre en place un Projet d'Accueil Individualisé (PAI). Ce protocole d'accueil individualisé est rédigé par le médecin de l'établissement avec la famille, le médecin traitant de l'enfant, l'équipe et le directeur de l'établissement, ainsi que le médecin de la Protection Maternelle Infantile (PMI). Le médecin de la structure est associé au PAI et à la préparation de la prise de médicaments de l'enfant.
Le PAI permet de définir les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant et de préciser les modalités d'administration des médicaments. Il est important de souligner que l'administration de médicaments n'entraîne pas obligatoirement la rédaction d'un PAI, mais il est possible d'y recourir pour définir les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant qui présente des troubles de santé.
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Les recommandations et bonnes pratiques
Face aux ambiguïtés et aux zones grises du cadre légal et réglementaire, il est essentiel de mettre en place des recommandations et des bonnes pratiques pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants.
La nécessité d'un protocole clair et précis
Il est indispensable d'établir un protocole clair et précis concernant l'administration des médicaments dans chaque structure d'accueil de la petite enfance. Ce protocole doit définir les rôles et responsabilités des différents acteurs, les conditions d'administration des médicaments, les modalités de conservation des médicaments, les procédures à suivre en cas d'incident ou d'accident, etc.
Ce protocole doit être élaboré en concertation avec le médecin de la PMI, le médecin traitant de l'enfant, les parents et les professionnels de la structure. Il doit être régulièrement mis à jour et diffusé à tous les membres de l'équipe.
La formation des professionnels
Il est important de former les professionnels de la petite enfance à l'administration des médicaments et aux gestes de premiers secours. Cette formation doit être dispensée par des professionnels de santé qualifiés et doit être régulièrement renouvelée.
Les médecins de PMI sont invités à vérifier le plan de formation proposé pour les professionnels lors de l'étude du projet d'établissement. Ils peuvent également encourager les professionnels/gestionnaires à former leurs équipes pour des situations qui nécessitent la maîtrise d'un geste particulier (administration d'un médicament en cas de crise d'épilepsie, par exemple ou en cas de choc allergique).
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La communication avec les parents
La communication avec les parents est essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant. Les parents doivent être informés des modalités d'administration des médicaments dans la structure d'accueil et doivent donner leur autorisation écrite.
Il est également important d'établir un dialogue régulier avec les parents pour suivre l'évolution de l'état de santé de l'enfant et adapter le protocole d'administration des médicaments si nécessaire.
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