L'administration de médicaments aux jeunes enfants dans les structures d'accueil est une question délicate, suscitant des interrogations récurrentes et des tensions potentielles entre professionnels et parents. Cet article vise à clarifier le cadre légal et réglementaire applicable, ainsi que les responsabilités des différents acteurs, notamment les auxiliaires de puériculture.
Cadre Législatif et Réglementaire
L'article L. 4161-1 du code de la santé publique réserve explicitement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Cependant, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999, traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, apporte une nuance importante : l'aide à la prise de médicaments n'est pas considérée comme un acte médical relevant de l'article L. 4161-1 lorsque certaines conditions sont réunies.
Aide à la Prise vs. Administration : Une Distinction Cruciale
La circulaire de 1999 précise que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Cette aide concerne les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement.
En revanche, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul (trop jeune, prise exigeant une préparation ou une injection), seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures.
L'Article L313-26 du Code de l'Action Sociale
L'article L313-26 du code de l'action sociale (version en vigueur au 21 novembre 2011, depuis le 23 juillet 2009) précise que : « Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier. Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.
Lire aussi: Le rôle de l'Association Nationale des Auxiliaires de Puériculture
Les Auxiliaires de Puériculture : Rôle et Compétences
Les établissements d'accueil du jeune enfant doivent composer leurs équipes d'accueil de manière à garantir une proportion minimale de 40% de personnes titulaires d'un diplôme de puériculture, d'infirmier, d'éducateur de jeunes enfants ou d'auxiliaire de puériculture (art. R. 2324-42 du code de la santé publique). La liste des qualifications ou des expériences permettant de travailler en crèche auprès des enfants est, quant à elle, fixée par l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Formation et Encadrement
L’aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l’infirmier, dans le cadre du rôle propre dévolu à celui-ci, conformément aux articles R. 4311-3 à R. 4311-5 du code de la santé publique. L’aide-soignant réalise des soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de l’autonomie de la personne ou d’un groupe de personnes. Son rôle s’inscrit dans une approche globale de la personne soignée et prend en compte la dimension relationnelle des soins. Ces soins ont pour objet de promouvoir, protéger, maintenir et restaurer la santé de la personne, dans le respect de ses droits et de sa dignité.
Aide à la Prise : Modalités et Limites
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable, vérification de leur prise, surveillance de leurs effets et éducation du patient.
L'aide à la prise semble signifier que l'aide-soignant apporte le traitement aux résidents si on se réfère à la précédente décision sus visée. L'arrêté précise que la mission de l'aide-soignant est, en fait, d'apporter le traitement au résident qui a temporairement ou durablement perdu son autonomie. Le texte n'exige pas un contrôle de la part de l'aide-soignant. Il n'en demeure pas moins que la plus grande rigueur de l'équipe s'impose dans cette chaîne de la distribution des médicaments.
Défis et Perspectives
La réglementation actuelle présente des lacunes et des ambiguïtés, ne permettant pas explicitement aux professionnels de l'accueil du jeune enfant d'administrer des médicaments ou d'aider à la prise de médicaments de manière claire et encadrée. Cette situation génère de l'incertitude, des tensions et freine l'accueil d'enfants atteints de maladies chroniques nécessitant des soins réguliers.
Lire aussi: Études sur les émotions en crèche
Vers une Reconnaissance Légale et un Encadrement Précis
La question de l'aide à la prise de médicaments ou de l'administration de médicaments a donc été identifiée comme un axe de travail prioritaire. La solution d'une reconnaissance légale de l'administration de médicaments ou de l'aide à la prise de médicaments par les professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant fait donc l'objet de travaux et de consultations animés par la direction générale de la cohésion sociale.
La Préparation des Doses : Un Enjeu de Sécurité
Pour la préparation des doses à administrer sont visés dans les conclusions du groupe de travail le personnel infirmier et pharmacien. Pour garantir la qualité de la prise en charge des personnes et surtout leur sécurité, il est important qu’un véritable travail de groupe se fasse entre les infirmiers, les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et aides médico-psychologiques comme la mise en place de fiches de traçabilité relative au circuit du médicament. Sur ces fiches devraient être mentionnées le nom du résident, horaires des prises et nom de la personne qui a donné le médicament au résident. La prise en charge d’un patient est un travail d’équipe et non le fait d’une personne isolée. La prise en charge ne peut être de qualité que si le principe de pluridisciplinarité, prise en charge globale du patient et travail en équipe sont respectés. En application du principe de précaution, il serait préférable que l’infirmier soit présent. Il est, cependant, de pratique courante que l’AS distribue les médicaments en l’absence d’infirmier dans l’établissement. Pour éviter tout risque d’erreur, il est impératif que la préparation des médicaments se fasse dans des piluliers individualisés.
Responsabilités et Collaboration
La collaboration se définie comme : la personne qui concourt à l'activité professionnelle d'une autre personne de manière ponctuelle ou continue. L'AS, quand il distribue les médicaments, collabore aux tâches de l'infirmier mais sans transfert de responsabilité. Texte de référence : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans la limite de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation.
Lire aussi: Anatomie et Physiologie : Guide Essentiel
tags: #les #auxiliaires #de #puériculture #peuvent #elles