Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, la loi française prévoit des mécanismes pour établir un lien de filiation, même en l'absence de lien biologique. Cet article détaille les conditions et procédures à suivre pour établir ou contester une paternité non prévue en France, en s'appuyant sur les informations fournies par le Service Public et la jurisprudence.
Établir la Filiation Paternelle en l'Absence de Reconnaissance
Un enfant non reconnu par son père avant ou après sa naissance peut faire établir sa filiation paternelle en prouvant l'existence d'une relation entre le père supposé et l'enfant. Cette démarche, qui s'appuie sur la notion de possession d'état, est particulièrement utile dans les situations où le père est décédé sans avoir reconnu l'enfant ou lorsqu'une femme mariée a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance.
La Possession d'État : Preuve de la Relation Parent/Enfant
La possession d'état se définit par un ensemble de faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens familiaux. Ces faits peuvent inclure :
- Une vie de famille effective où le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels.
- Le financement de l'éducation et de l'entretien de l'enfant par le parent prétendu.
- La reconnaissance de l'enfant comme celui du parent prétendu par la société, la famille et les administrations.
- Le port du même nom par l'enfant et le parent prétendu.
Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que plusieurs faits doivent être établis pour prouver la possession d'état.
Nature des Liens
Pour être reconnue, la relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir les conditions suivantes :
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- Durabilité : La relation doit s'établir dans la durée, avec des relations habituelles entre le père et l'enfant, même si elles ne sont pas permanentes.
- Absence de violence ou de fraude : La relation ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
- Reconnaissance sociale : Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante par leur entourage (amis, famille, administration, etc.).
- Absence de doute : Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait que le parent prétendu est le père de l'enfant.
L'Acte de Notoriété : Officialisation du Lien de Filiation
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété. Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété peut être demandé par :
- L'enfant lui-même.
- L'un des parents (mère ou père prétendu).
Délai d'établissement de l'acte de notoriété
La demande d'acte de notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
- Le jour où les relations parent/enfant ont cessé.
- Le décès du parent prétendu.
En cas de décès du parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.
Éléments pris en compte par le notaire
Le notaire établit l'acte de notoriété sur la base des éléments suivants :
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- Déclarations d'au moins trois témoins.
- Tout autre document pertinent.
Ces éléments doivent démontrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant, sans nécessairement correspondre à la vérité biologique. Le lien doit simplement refléter une réalité sociale et affective. Les preuves peuvent inclure :
- Annonce de la future paternité à la famille et aux proches.
- Photographies.
- Présence du parent à des consultations médicales prénatales.
- Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les trois témoins, et mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Droits et Obligations Dérivant de l'Acte de Notoriété
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant établissent un lien de filiation, conférant au parent reconnu les mêmes droits et obligations que tout parent, notamment :
- Autorité parentale.
- Obligation alimentaire.
- Succession.
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur, avec le consentement de l'enfant s'il est majeur.
Contester la Filiation Établie par Acte de Notoriété
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt légitime, comme un héritier du père. L'action en contestation doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
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Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
La contestation peut se fonder sur la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuie sont faux, ou que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles, et une expertise biologique (test de paternité) est souvent ordonnée par le juge. Le refus de s'y soumettre peut être interprété comme un aveu de paternité ou de non-paternité.
Il est important de noter que l'expertise biologique post mortem n'est possible que si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Reconnaissance de l'Enfant : Un Acte Volontaire et Personnel
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel. Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude. Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.
Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.
Contestation devant le juge
La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple). La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité). La reconnaissance est alors annulée. Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.
Sanctions pénales en cas de fraude
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement. Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue. Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Après la naissance de l'enfant, le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret.
Contribution à l'Entretien et à l'Éducation de l'Enfant
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire ;
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Jurisprudence
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant la contestation de paternité, notamment en matière d'expertise biologique. Dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° G 19-22.232), elle a rejeté un pourvoi contestant une décision ayant déclaré un homme non-père d'un enfant, en relevant que l'intéressé avait été informé qu'il n'était que le "père de coeur" de l'enfant.
Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation a également rappelé que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
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