La procréation médicalement assistée (PMA), également désignée sous le terme d'assistance médicale à la procréation (AMP), représente aujourd'hui une solution pour de nombreux individus et couples désirant concrétiser leur projet parental. En France, la PMA a connu une évolution significative, notamment avec la révision de la loi de bioéthique en 2021. Cet article explore les conditions d'accès à la PMA en France, son évolution législative, les enjeux éthiques et les inégalités persistantes.
La PMA en France : Un Aperçu
En France, la PMA représente une part non négligeable des naissances. En 2023, 3,9 % des naissances sont issues d'une PMA. Cette proportion a augmenté de manière continue depuis 1982, année de la naissance du premier bébé français conçu par fécondation in vitro (FIV). L'accès à la PMA est facilité par sa prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, dans la limite de six inséminations artificielles et de quatre FIV pour une grossesse.
Évolution Législative et Accès à la PMA
Avant 2021 : Restrictions et Norme Procréative
Jusqu'en 2021, les conditions légales d'accès à la PMA étaient restrictives. Elle était réservée aux couples hétérosexuels, vivants, en âge reproductif, et avec une infertilité médicalement constatée. Cet encadrement reflétait la « norme procréative », définissant socialement qui, avec qui, comment et quand avoir des enfants. Les personnes ne répondant pas à ces critères étaient exclues de la PMA.
La Loi de Bioéthique de 2021 : Une Ouverture Inclusive
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a marqué un tournant en ouvrant l'accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes lesbiennes. Le critère d'infertilité médicale a été levé, tout comme le strict anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Cette évolution législative a permis une approche plus inclusive des projets parentaux dans leur diversité.
La loi du 2 août 2021 ouvre les techniques d’AMP à deux nouvelles catégories de personnes : les couples de femmes et les femmes non mariées et donc logiquement le critère d’infertilité disparait. L’AMP n’est donc plus (uniquement) une aide médicale mais également une autre façon d’avoir des enfants ou tout simplement une autre façon de faire de enfants. Ce changement est très important car il axe l’AMP sur la notion de projet parental et non plus sur l’infertilité : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 1re phrase). Ainsi, toutes les femmes peuvent avoir recours à l’AMP si elles ont un projet parental : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 2e phrase). La loi précise bien qu’aucune discrimination à l’AMP n’est possible. Ainsi, « cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » (CSP, art. L. 2141-2, al.
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Conditions d'accès actuelles
Depuis la loi de bioéthique, l'AMP est accessible à :
- Tout couple formé d’un homme et d’une femme
- Tout couple formé de deux femmes
- Toute femme non mariée
L'AMP est destinée à répondre à un projet parental, et aucune discrimination d'accès n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.
Âge Limite pour l'AMP
L'AMP peut être réalisée :
- Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
- Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire et le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation :
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- Insémination artificielle
- Fécondation in vitro (FIV)
- Accueil d'embryon
Démarches pour Bénéficier d'une AMP
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Enjeux et Défis Persistants
Inégalités d'Accès
Malgré l'évolution législative, des inégalités persistent dans l'accès à la PMA. Des travaux scientifiques montrent que l'inclusivité nécessite une réorganisation du système de soins, en particulier pour le don de gamètes, et une réflexion sur la déconstruction de la norme dominante de la « bonne maternité ». Des délais d'attente inégaux pour bénéficier d'un don de gamètes et une prise en charge médicale variable selon la situation conjugale, le poids, l'âge ou la race sont constatés.
Les données de remboursement des traitements de l’infertilité montrent que, entre 2007 et 2018, ce sont les traitements après 34 ans qui ont le plus augmenté. Ces données suggèrent aussi de fortes inégalités sociales, avec à la fois un moindre accès à la FIV et des arrêts très précoces de traitement plus fréquents, même si le cadre législatif est très favorable.
La Gestation Pour Autrui (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France, empêchant les couples d'hommes, les femmes sans utérus et celles avec un utérus ne permettant pas une grossesse, de réaliser leur projet parental. Ces discriminations et exclusions expliquent, en partie, pourquoi la PMA à l'étranger persiste malgré le changement législatif, avec toutes les inégalités et difficultés que revêtent ces recours.
PMA Post Mortem
La question de la PMA post mortem s’est également posée lors des débats législatifs. Dans son avis du 18 juillet 2019, le Conseil d’État interpelait déjà le Gouvernement à ce sujet : le projet de loi « maintient … la condition tenant au fait d’être en vie au moment de la réalisation de l’AMP, ce qui écarte toute possibilité de recourir à l’AMP à l’aide des gamètes d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé. Cette situation aboutit à ce qu’une femme dont l’époux est décédé doive renoncer à tout projet d’AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu’elle sera autorisée à réaliser une AMP seule, avec tiers donneur. Le Conseil d’État estime qu’il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l’AMP aux femmes non mariées.
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Remboursement de l'AMP
Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP. A priori, elles ne devraient pas changer et être les suivantes : 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. Il s’agit de l’âge après lesquels il n’y aurait plus de remboursement par l’assurance maladie. En première lecture, le Sénat avait réservé le remboursement de l’AMP par l’assurance maladie aux couples hétérosexuels. L’AMP aurait alors été autorisée pour toutes les femmes mais remboursée uniquement sur critère médical (infertilité d’un couple homme-femme et transmission d’une maladie grave), ce qui excluait de fait les couples de femmes et les femmes non mariées. Toutefois cette distinction a été abandonnée et le remboursement aura lieu pour toutes.
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Don de Gamètes : Un Acte Solidaire Essentiel
Dans certains parcours, le recours au don de gamètes peut être nécessaire. Cet acte repose sur la générosité de donneuses et de donneurs, sans laquelle de nombreux projets parentaux ne pourraient se concrétiser. L’Agence de la biomédecine encadre l’ensemble des activités liées à l’assistance médicale à la procréation en France.
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Sécurité Sanitaire et Juridique
La PMA pour toutes est nécessaire pour permettre aux femmes de construire un projet familial en toute sécurité, en limitant les risques pour elles et l’enfant. Elle permet d'assurer la sécurité juridique des enfants et de toutes les mères.
Le Rôle de l'Agence de la Biomédecine
L’Agence de la biomédecine joue un rôle essentiel dans l'encadrement des pratiques médicales liées à l'assistance médicale à la procréation. Elle participe à l’élaboration de la réglementation, veille à sa mise en œuvre, émet des avis sur les autorisations d’activité des centres, et accompagne les professionnels de santé. L'Agence assure également la qualité et la sécurité des soins, informe le grand public et soutient la recherche médicale.
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