Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA), également désignée par le terme assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de techniques médicales visant à aider un couple infertile à concevoir un enfant. En France, l'accès à la PMA a connu une évolution significative, notamment avec l'adoption de la loi de bioéthique. Cet article vise à définir la PMA, à retracer son évolution législative en France et à examiner les implications de son élargissement à de nouvelles catégories de personnes.
Définition de la PMA/AMP
La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), regroupe un ensemble de techniques médicales destinées à aider un couple confronté à des problèmes d'infertilité à concevoir un enfant. Parmi ces techniques, on retrouve notamment la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle.
Évolution Législative de la PMA en France
Avant la loi du 2 août 2021
Avant la loi du 2 août 2021, l'AMP était strictement réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, en âge de procréer et souffrant d'infertilité médicalement diagnostiquée. L'objectif principal de l'AMP était alors de remédier à l'infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'un des membres du couple. Cette restriction excluait de facto les femmes célibataires et les couples de femmes.
Le Conseil constitutionnel avait justifié cette différence de traitement en 2013 en soulignant que les couples formés d'un homme et d'une femme se trouvaient, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. Par conséquent, le principe d'égalité ne s'opposait pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, dès lors que la différence de traitement était en lien direct avec l'objet de la loi.
La loi du 2 août 2021 : Élargissement de l'accès à la PMA
La loi du 2 août 2021 a marqué un tournant majeur en élargissant l'accès à l'AMP à deux nouvelles catégories de personnes : les couples de femmes et les femmes non mariées. Avec cette évolution, le critère d'infertilité a disparu, faisant de l'AMP non plus seulement une aide médicale, mais également une autre façon d'avoir des enfants.
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Ce changement fondamental a déplacé l'axe de l'AMP vers la notion de projet parental, plutôt que de se concentrer uniquement sur l'infertilité. Désormais, toute femme ou tout couple de femmes ayant un projet parental peut avoir recours à l'AMP, sans discrimination fondée sur le statut matrimonial ou l'orientation sexuelle.
La loi précise que "l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental" et que "tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire".
Conditions d'accès à la PMA
Bien que l'accès à la PMA ait été élargi, certaines conditions demeurent. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP. A priori, ces conditions ne devraient pas changer et resteraient fixées à 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes, correspondant à l'âge limite de remboursement par l'assurance maladie.
Il est important de noter que le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée est nécessaire avant toute insémination artificielle ou tout transfert d'embryons.
Implications et Débats Autour de la PMA
PMA post mortem
La question de la PMA post mortem, c'est-à-dire l'utilisation des gamètes d'un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l'homme est décédé, a suscité des débats lors des discussions législatives. Le Conseil d'État avait souligné le paradoxe de maintenir cette interdiction tout en ouvrant l'AMP aux femmes non mariées. Cependant, la loi n'a pas autorisé la PMA post mortem, privilégiant la condition d'être en vie au moment de la réalisation de l'AMP.
Anonymat des donneurs
La loi de bioéthique a également modifié les règles relatives à l'anonymat des donneurs de gamètes. Une fois la loi entrée en vigueur, les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur ont le droit d'accéder aux données non-identifiantes et à l'identité de ces donneurs, sous certaines conditions. Cette mesure vise à répondre aux préoccupations des personnes nées d'un don, qui souhaitent connaître leurs origines.
Filiation des enfants nés d'une PMA
L'élargissement de l'accès à la PMA a nécessité de sécuriser la filiation des enfants nés de cette assistance, notamment dans les couples de femmes. La loi prévoit un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté, permettant d'établir une double filiation maternelle. La femme qui porte l'enfant voit son lien de filiation établi dans l'acte de naissance, tandis que l'autre conjointe doit se rendre chez le notaire pendant la grossesse pour signer une reconnaissance conjointe anticipée.
Remboursement de la PMA par l'assurance maladie
Le remboursement de la PMA par l'assurance maladie a également été un enjeu important lors des débats parlementaires. Initialement, le Sénat avait réservé le remboursement aux couples hétérosexuels, excluant de facto les couples de femmes et les femmes non mariées. Cependant, cette distinction a été abandonnée, et le remboursement est désormais accessible à toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle.
Critiques et Opposition à l'ouverture de la PMA
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires a suscité des critiques et une vive opposition, principalement de la part de députés de droite et d'extrême droite. Ces opposants ont dénoncé une "PMA sans père", craignant qu'elle ne conduise inévitablement à la gestation pour autrui (GPA). Ils ont également mis en avant la nécessité de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et de ne pas consacrer un "droit à l'enfant".
La question de la ROPA
La ROPA (réception d'ovocytes de la partenaire) est une technique qui permet à une femme d'un couple de femmes de donner ses ovocytes à sa partenaire, qui les féconde et porte l'enfant. Cette technique a également suscité des débats, certains la qualifiant de "don dirigé" entraînant un "glissement vers la GPA". Finalement, la loi n'a pas autorisé le don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes.
Chances de Succès de la PMA
Les chances de succès de la PMA varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'âge de la femme, la cause de l'infertilité et les techniques utilisées. En 2017, on comptait environ une naissance pour six tentatives d'AMP en France.
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