Depuis sa légalisation en 1975, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France a été constamment améliorée pour garantir aux femmes un accès sûr et encadré à ce droit fondamental. En 2024, l'IVG est même inscrite dans la Constitution française comme une liberté fondamentale. Cet article vise à informer de manière complète et précise sur les délais légaux, les méthodes disponibles, les démarches à suivre et les aspects importants à connaître concernant l'IVG en France.
Qu'est-ce que l'IVG ?
Une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un acte médical qui met fin à une grossesse. En France, toutes les femmes, mineures ou majeures, ont le droit d'y recourir.
Délais Légaux pour l'IVG en France
La loi française autorise l'IVG jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Il est crucial d'engager les démarches rapidement dès la prise de décision, car les procédures peuvent prendre du temps.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG en France, dont le choix revient à la patiente, en fonction de son terme de grossesse et de ses éventuels problèmes médicaux :
IVG Médicamenteuse
- Principe : Cette méthode consiste à prendre deux médicaments. Le premier interrompt la grossesse, et le second provoque l'expulsion de l'œuf.
- Déroulement :
- Le premier médicament (Mifépristone) est pris par voie orale. Il prépare le col de l'utérus en le dilatant, décolle l'œuf et interrompt la grossesse. Des saignements peuvent survenir après cette prise. Il peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation ou seule à domicile.
- Le deuxième médicament (Misoprostol) est pris 24 à 48 heures après le premier, en consultation ou à domicile. Il provoque des contractions utérines, entraînant l'expulsion de l'embryon et du sac gestationnel, généralement dans les 3 à 4 heures suivant la prise.
- Où la pratiquer ? L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée :
- Dans un cabinet de ville (médecin ou sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé).
- Dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d'éducation familiale) ou un centre de santé ayant également conclu une convention avec un établissement de santé.
- Dans un établissement de santé (hôpital ou clinique).
- Délai : L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée).
- Avantages : Évite l'intervention chirurgicale, peut être réalisée à domicile.
- Inconvénients : Douleurs liées aux contractions utérines, saignements pouvant durer plusieurs jours, risque de nausées, vomissements et diarrhées.
- Suivi : Une visite de contrôle est indispensable entre le 14e et le 21e jour suivant l'IVG pour vérifier l'absence de complications et que la grossesse a bien été interrompue.
- Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
- Principe : Cette méthode consiste à dilater le col de l'utérus et à aspirer le contenu utérin.
- Déroulement :
- Le col de l'utérus est dilaté, parfois à l'aide de médicaments.
- Le contenu utérin est aspiré.
- L'intervention est réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et sa situation médicale.
- Où la pratiquer ? L'IVG instrumentale est obligatoirement pratiquée dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Elle peut, sous certaines conditions, avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- Délai : L'IVG instrumentale est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée).
- Avantages : Rapide, réalisée sous anesthésie.
- Inconvénients : Nécessite une brève hospitalisation.
- Suivi : Une visite de contrôle est indispensable entre le 14e et le 21e jour suivant l'IVG pour vérifier l'absence de complications et que la grossesse a bien été interrompue.
- Durée : L'hospitalisation dure généralement quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Les Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont obligatoires :
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La consultation d'information :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Le recueil du consentement :
- Vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'y a plus de délai minimal de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Prise en Charge Financière
L'IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures). Il n'y a aucune avance de frais à effectuer, et aucun dépassement d'honoraire n'est possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Les coûts forfaitaires sont les suivants :
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- IVG médicamenteuse en établissement de santé : 353,64 €
- IVG instrumentale : Entre 579,06 € et 830,06 € (en fonction de l'établissement, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation).
Confidentialité
L'IVG est un acte protégé par le secret médical pour toutes les femmes, même mineures. Les professionnels de santé sont tenus à la confidentialité et aucun acte de la procédure n'apparaîtra sur le relevé de sécurité sociale.
IVG et Mineures
Les mineures ont le droit de réaliser une IVG sans l'autorisation de leurs parents. Elles doivent obligatoirement être accompagnées d'une personne majeure de leur choix pour les soutenir. Un entretien psychosocial est obligatoire pour les mineures avant le recueil du consentement.
Après l'IVG
Une consultation de suivi est indispensable entre le 14e et le 21e jour après l'IVG pour vérifier l'absence de complications et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme abordera également la contraception si vous en souhaitez une, afin de l'adapter à votre situation. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Où s'Adresser ?
Pour toute question ou démarche concernant l'IVG, vous pouvez vous adresser à :
- Un médecin généraliste ou un gynécologue.
- Une sage-femme.
- Un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d'éducation familiale).
- Un établissement de santé (hôpital ou clinique).
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
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Ressources Utiles
- Site ivg.gouv.fr : Site officiel d'information sur l'IVG, proposant des informations fiables et complètes, ainsi qu'un annuaire des centres de santé sexuelle et des EVARS.
- Numéro vert national : 0800 08 11 11 (appel anonyme et gratuit), accessible par téléphone ou tchat.
- Site Questions sexualités
- Site IVG les infos
- Annuaire en ligne IVG les adresses (pour l’Île-de-France)
Que Faire si le Délai Légal est Dépassé ?
Après 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse), il n'est plus possible d'avorter en France. Dans de rares cas, une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical », peut être envisagée si la grossesse met en danger la vie de la mère ou si le fœtus est atteint d’une grave anomalie. Dans ce cas, il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité.
Si le délai légal est dépassé, il peut y avoir des possibilités d'avorter à l'étranger selon certaines conditions. Il est conseillé de contacter les numéros verts ou le tchat pour explorer toutes les options possibles.
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