Introduction
Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société complexe et en constante évolution. La loi Veil de 1975 a marqué une étape cruciale, mais des ajustements et des améliorations ont été nécessaires pour répondre aux besoins des femmes et aux évolutions médicales. Le rapport de juillet 2004, ainsi que les textes législatifs et réglementaires qui l'entourent, témoignent de cette dynamique. Cet article vise à analyser en profondeur les avancées et les enjeux liés à l'IVG en France, en s'appuyant sur les données du rapport de juillet 2004 et en les contextualisant dans un cadre plus large.
Contexte Législatif et Réglementaire en 2004
L'année 2004 a été marquée par des avancées significatives en matière d'IVG en France. Le décret du 2 juillet 2004, suivi de l'arrêté du 22 juillet 2004, ont permis la mise en application de la loi du 4 juillet 2001, réformant la loi Veil de 1975. Ces textes ont notamment autorisé la pratique de l'IVG médicamenteuse en dehors des établissements de santé, offrant ainsi aux femmes une alternative plus souple et plus accessible.
Mise en œuvre de l'IVG médicamenteuse en ville
L'un des principaux objectifs de ces mesures était de faciliter l'accès à l'IVG pour les femmes, en particulier pendant la période estivale où les listes d'attente dans les hôpitaux s'allongent. La possibilité de pratiquer l'IVG médicamenteuse "en ville", c'est-à-dire dans le cabinet d'un médecin généraliste ou d'un gynécologue, représente une avancée majeure.
Cette évolution répondait à plusieurs préoccupations :
- Désengorgement des hôpitaux : En offrant une alternative à l'IVG chirurgicale, l'IVG médicamenteuse en ville permettait de réduire la pression sur les établissements de santé.
- Choix du praticien : Les femmes pouvaient désormais être suivies par le médecin de leur choix, ce qui pouvait rendre cette étape plus humaine et moins traumatisante.
- Modernité et sécurité : Le gouvernement affirmait ainsi sa volonté de moderniser la prise en charge de l'IVG, tout en garantissant la sécurité des femmes.
Les avantages de l'IVG médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse présente plusieurs avantages par rapport à l'IVG chirurgicale :
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- Elle évite le bloc opératoire, l'anesthésie et l'hospitalisation.
- Elle permet à la femme d'être suivie par le praticien de son choix, ce qui peut être rassurant et faciliter le dialogue.
Cependant, il est important de souligner que l'IVG médicamenteuse ne doit pas être banalisée. La réglementation impose un certain nombre de visites médicales et un suivi attentif de la femme tout au long du processus.
Un cadre réglementaire strict
Afin de garantir la sécurité des femmes, la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville est soumise à un cadre réglementaire strict. Les médecins doivent notamment :
- Passer une convention avec un établissement de santé.
- Réaliser cinq consultations médicales : deux consultations préalables, deux consultations pour la prise des médicaments (Mifégyne et Gymiso) en présence du médecin, et une consultation de contrôle.
- Proposer un entretien psychosocial à la femme.
- Informer la femme sur la contraception.
La prise des médicaments doit obligatoirement se faire en présence du médecin, afin de garantir la bonne administration et le suivi de la patiente. Il est interdit de remettre les médicaments à la patiente pour une prise ultérieure à domicile.
Qualification des médecins
Seuls les médecins justifiant d'une expérience professionnelle adaptée peuvent pratiquer l'IVG médicamenteuse en ville. Cette expérience peut être attestée par :
- Une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique.
- Une pratique régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé.
Le directeur de l'établissement de santé délivre une attestation au vu du justificatif présenté par le responsable médical de cette activité, certifiant ainsi les compétences médicales du médecin.
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Approvisionnement en médicaments
Les médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG (Mifégyne et Gymiso) sont vendus en pharmacie d'officine, exclusivement aux médecins ayant passé convention avec un établissement de santé. Le médecin doit passer une commande à usage professionnel, indiquant notamment le nom de l'établissement de santé avec lequel il a conclu une convention.
Suivi de l'IVG
Le suivi de la femme doit être réalisé conformément aux recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Le médecin doit notamment :
- Vérifier que l'âge gestationnel, l'état médical et psycho-social de la patiente permettent la réalisation d'une IVG par mode médicamenteux.
- Préciser par écrit à la femme le protocole à respecter.
- Donner à la femme toutes les informations sur les mesures à prendre en cas de survenue d'effets secondaires.
- S'assurer que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai raisonnable.
- Remettre à la femme une fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical.
- Assurer la prévention de l'incompatibilité Rhésus chez toutes les femmes Rhésus négatif.
- Réaliser la visite de contrôle au minimum dans les 14 jours et au maximum dans les 21 jours suivant la prise de Mifégyne.
- Conserver dans le dossier médical les attestations de consultations préalables, ainsi que le consentement écrit de la femme à l'IVG.
Obligations de l'établissement de santé
L'établissement de santé qui passe convention avec un médecin s'engage à assurer un certain nombre d'obligations, liées à la qualité et la continuité de la prise en charge de l'IVG :
- Accueillir les femmes ayant eu recours à une IVG médicamenteuse en ville en cas de complications ou d'échec.
- Répondre aux demandes d'information du médecin.
- Evaluer l'activité relative aux IVG réalisées dans le cadre des conventions conclues.
L'établissement de santé adresse au médecin inspecteur régional de santé publique les bulletins de déclaration anonyme qu'il a reçus des médecins de ville, ainsi qu'une synthèse quantitative et qualitative portant sur l'activité d'IVG ambulatoire.
La convention entre le médecin et l'établissement
La convention entre le médecin et l'établissement est établie selon le modèle type figurant en annexe du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002. Elle ne peut pas être modifiée. L'établissement transmet le document pour signature au médecin concerné, puis en fait parvenir une copie à l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont il relève. Le médecin transmet copie de la convention au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève.
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Le forfait IVG en ville
Le prix limite du forfait attribué à tout médecin effectuant une IVG par voie médicamenteuse hors établissement de santé est fixé à 191,74 euros par l'arrêté du 23 juillet 2004. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments utilisés.
Analyse du Nombre d'IVG et Enjeux Connexes
Le rapport de juillet 2004 souligne que le nombre d'interruptions volontaires de grossesse en France reste stable, autour de 220 000 par an, depuis près de 20 ans. Cette stabilité soulève un certain nombre de questions :
- Les causes des IVG sont-elles toujours les mêmes ?
- S'agit-il des mêmes populations ?
- Quel est l'impact de la pilule du lendemain sur le nombre d'IVG ?
Afin de mieux comprendre ces phénomènes, des études plus approfondies sont nécessaires. Le rapport mentionne notamment une étude dirigée par Nathalie Bajos, mais souligne la nécessité d'aller plus loin.
La contraception : un enjeu majeur
L'autonomie des femmes passe également par l'information sur la contraception. Or, le taux de recours à des méthodes sûres et suivies de contraception est lié au niveau d'éducation et d'insertion sociale. Le taux de progression des IVG est le plus important dans la tranche d'âge 18/19 ans (+26,7 %) et le taux global le plus élevé concerne celle des 20/24 ans (24 %).
Ces chiffres mettent en évidence l'importance de l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. La loi du 4 juillet 2001 a rendu obligatoires des séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, tout en permettant aux mineures de recourir à une IVG sans autorisation parentale.
La question de l'information sur la contraception des jeunes femmes des cités est également préoccupante. C'est pourquoi le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la prévention et de l'éducation pour la santé (CSIS) a été chargé de présenter des propositions sur ce sujet.
La Dimension Internationale et les Droits des Femmes
La question des droits des femmes et de leur santé génésique est également abordée dans le rapport de juillet 2004, notamment dans le cadre de la préparation de la session de la commission de la condition de la femme à New York et des réunions de célébration de PEKIN +10. La France souhaite jouer un rôle actif au sein de l'Union européenne pour faire avancer ces questions.
Programme de Septembre et Préoccupations du Ministère
Le rapport de juillet 2004 évoque également les préoccupations du ministère en matière de droits des femmes, notamment en ce qui concerne les femmes de l'immigration. Un groupe de travail interministériel a été mis en place sur les "mariages forcés", élargi à l'ensemble des obstacles et des réussites rencontrées par les femmes issues de l'immigration. Le ministère souhaite valoriser ces femmes, qui sont les premiers vecteurs d'une intégration aboutie.
Par ailleurs, le ministère souhaite travailler avec Philippe Douste-Blazy sur la santé des femmes, en mettant en place une politique globale en la matière. Cette politique devra notamment prendre en compte la progression du nombre de femmes contaminées par le VIH sida, le vieillissement des femmes, le nombre de leurs suicides et le tabagisme.
Célébration du Trentenaire de la Loi Veil
Le dernier trimestre de l'année 2004 a été marqué par la célébration du trentenaire de la loi Veil. Cet événement a été l'occasion de rendre hommage à Simone Veil et de rappeler l'importance de cette loi pour les droits des femmes.
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