Le 4 mars, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cet événement historique est l'aboutissement d'un long parcours parlementaire et d'une lutte acharnée pour les droits des femmes.
Un engagement présidentiel sur fond d'inquiétudes internationales
Sur fond d'inquiétude sur les remises en cause de l'interruption volontaire de grossesse dans le monde, Emmanuel Macron a pris l'engagement le 8 mars 2023 de faire inscrire dans la Constitution française la liberté des femmes à recourir à l'IVG. « En 2024 », cette liberté « sera irréversible », a déclaré le chef de l'État en octobre 2023, en annonçant la présentation prochaine d'un projet de loi constitutionnelle.
La question de l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution a ressurgi en 2022, après l'annulation, par la Cour suprême américaine, de l'arrêt Roe v Wade garantissant le droit d'avorter sur tout le territoire. Cette décision a fait l'effet d'un électrochoc aux Etats-Unis mais aussi dans de nombreux pays. Notamment en France, où des voix se sont élevées pour réclamer des actions fortes afin d'éviter qu'une telle régression en matière de droits des femmes puisse se produire.
La loi Veil : un pilier fragilisé ?
L'IVG est légalisée en France depuis l'adoption de la « loi Veil » du 17 janvier 1975 - reconduite définitivement par la « loi Pelletier » du 31 décembre 1979. Mais sa mention dans la loi fondamentale compliquerait les tentatives de la supprimer ou de lui porter gravement atteinte. « C'est symbolique, reconnaît l'Elysée, mais c'est extrêmement fort. C'est un combat qui a énormément de valeur aussi dans le débat international. »
Un parcours parlementaire semé d'embûches
La voie choisie pour cette révision constitutionnelle - la première depuis près de seize ans - nécessite que les deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, adoptent le même texte, à la virgule près, avant qu'il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les députés et les sénateurs.
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Le texte du gouvernement prévoit d'inscrire dans la Constitution le fait que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours » à l'avortement. L'exécutif a misé sur une voie médiane entre l'Assemblée nationale, qui avait voté fin 2022 un texte porté par le groupe La France insoumise (LFI) pour garantir l'« accès au droit à l'IVG », et le Sénat, qui avait avalisé de justesse en février 2023 une version évoquant la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Le gouvernement a rajouté la notion de liberté « garantie », ce qui n'est pas du goût de certains élus du Palais du Luxembourg.
L'Assemblée nationale : un vote massif
Adoptée à une écrasante majorité par l'Assemblée nationale (493 députés contre 30), le 14 janvier, l'inscription de l'IVG dans la Constitution a franchi le 28 février son étape la plus délicate au Parlement avec le vote finalement largement favorable du Sénat (267 voix contre 50).
Après des débats souvent âpres entre la majorité et la gauche d'un côté, et des élus LR de l'autre, l'Assemblée a largement approuvé le 14 janvier le projet de loi de révision constitutionnelle. Le camp présidentiel, et les députés de gauche et de Liot présents ont apporté leurs voix, comme deux députés LR et deux RN. Treize députés ont voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite).
« L'IVG n'est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir », a lancé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti aux parlementaires. « L'Histoire regorge d'exemples de libertés et droits fondamentaux, conquis au prix du sang et des larmes […] qui, dans la stupeur ou l'indifférence, ont été balayés », a-t-il encore déclaré, citant l'exemple américain.
Le projet de loi a ensuite été adopté à l'Assemblée le 30 janvier lors d'un vote solennel (493 députés pour, 30 contre). L'ensemble des élus de gauche et la quasi-totalité de la majorité et du groupe indépendant Liot ont voté pour. A droite le groupe LR s'est divisé entre 40 pour, 15 contre et 4 abstentions. Tout comme le RN (46 pour, 12 contre et 14 abstentions).
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Le Sénat : un obstacle surmonté
Le Sénat a été le plus dur à convaincre : les trois chefs de la majorité sénatoriale - le président du Sénat Gérard Larcher, le président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau et celui du groupe centriste Hervé Marseille - étaient en effet opposés à la réforme. Mais, le 28 février, après plus de trois heures de discussions parfois agitées dans un hémicycle habituellement très apaisé, la révision constitutionnelle a reçu le soutien de 267 voix contre 50.
Ce vote sans appel a été accueilli par une explosion de joie dans les rangs de la gauche et des représentantes d'associations de défense des droits des femmes venues assister au débat. Larmes et applaudissements ont retenti à la sortie de l'hémicycle durant plusieurs minutes.
La mobilisation constante des associations et des parlementaires engagés pour la réforme, comme la pression exercée parfois par l'entourage familial, ont fait basculer certains élus dans le camp du « pour ». Plus de 70 sénateurs LR ont ainsi soutenu le texte, alors qu'ils n'étaient que 16 lors d'un précédent vote sur le sujet en février 2023.
Gérard Larcher, avait rappelé le 23 janvier, à la veille de l'examen à l'Assemblée, qu'il était opposé à la constitutionnalisation de l'IVG . « L'IVG n'est pas menacée dans notre pays. Si elle était menacée, croyez-moi, je me battrais pour qu'elle soit maintenue. Mais je pense que la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux », avait-il argumenté.
La position de Gérard Larcher n'est pas nouvelle, mais elle avait semé le trouble.« Une erreur », avait réagi quelques jours plus tard, la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet. La Constitution organise « la répartition entre les pouvoirs » mais son rôle est bien aussi de « consacrer les droits et libertés […] fondamentaux », et « le droit de recourir à l'IVG est une liberté fondamentale », avait-elle affirmé. « On voit bien, dans un certain nombre de pays, et pas des pays qui nous sont si différents, qu'elle est aujourd'hui menacée. Donc oui, la Constitution est le bon endroit, j'ai même envie de dire le seul endroit où il faut consacrer ce droit aujourd'hui », avait-elle conclu. Se livrant à un vibrant plaidoyer en faveur de cette inscription de l'IVG dans la Constitution, elle avait argué que les féministes dans le monde attendaient de la France qu'elle « porte cette parole ». « Il nous faut porter ce message au monde entier », avait-elle dit.
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Le Congrès : un aboutissement historique
Emmanuel Macron a immédiatement convoqué le Congrès des deux chambres du Parlement le lundi 4 mars à Versailles. Les parlementaires ont adopté avec 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions le texte qui fait de la France le premier pays à constitutionnaliser l'IVG. Il en fallait 512 pour son adoption. Les voix contre et les abstentions sont venues principalement des groupes RN, LR, Union centriste et Indépendants au Sénat.
C'est Yaël-Braun Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, qui a ouvert le 4 mars à Versailles les débats du Congrès pour inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. La France est « à l'avant-garde, elle est à sa place », a-t-elle salué, soulignant être la première femme de l'Histoire à présider un Congrès, la réunion des sénateurs et députés. « Aux femmes de France, nous disons que nous ne reculerons jamais. Aux femmes du monde, nous disons que nous les soutiendrons et que nous avancerons toujours a leurs côtés », a-t-elle lancé.
« C'est une étape fondamentale que nous pouvons franchir. Une étape qui restera dans l'Histoire, une étape qui doit tout aux précédentes », a déclaré le Premier ministre, Gabriel Attal, en ouverture de la séance. « Nous avons une dette morale » envers toutes les femmes « qui ont souffert dans leur chair », a ajouté le chef du gouvernement, entré dans le Palais accompagné de Jean Veil, fils de Simone Veil, qui avait porté en 1974 la loi légalisant l'avortement en France.
Le consensus a été massif, avec un vote favorable de 780 parlementaires, contre seulement 72 voix opposées. La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, requise pour modifier le texte suprême, a ainsi été atteinte sans difficulté et le sceau du Congrès a été apposé sur le texte dans une salle voisine.
La constitutionnalisation de l'IVG : une victoire pour les droits des femmes
Soutenue par plus de 80 % de la population française selon divers sondages, la constitutionnalisation de l'IVG s'est progressivement imposée dans le paysage politique. Même la droite et l'extrême droite, historiquement opposées ou politiquement sceptiques, ont fini par voter majoritairement pour la réforme, malgré certaines réticences.
Le 4 mars, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
L'évolution de l'accès à l'IVG en France depuis la loi Veil
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes :
- bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé,
- aient accès à l'IVG de manière anonyme,
- puissent avorter sans frais.
Chronologie des principales étapes législatives
- 1975 : Adoption de la loi Veil autorisant l'IVG pour une période expérimentale de 5 ans.
- 1979 : Pérennisation de la loi Veil.
- 1982 : Remboursement partiel de l'IVG par la Sécurité sociale.
- 1993 : Création du délit d'entrave à l'IVG.
- 2001 : Allongement du délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse.
- 2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG.
- 2022 : Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse et autres mesures facilitant l'accès à l'IVG.
- 2024 : Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution.
L'IVG en France : une réalité contrastée
Dans une note diffusée à l'occasion du vote pour inscrire l'IVG dans la Constitution, l'Institut national d'études démographiques (Ined) a enregistré 232.000 IVG en 2022, un chiffre en hausse par rapport à 2020 et 2021 marquées par le Covid mais l'augmentation « survient alors que la natalité continue de diminuer ».
En 2022, le ratio était de 1 IVG pour 3 naissances contre 1 pour 4 en 2017, une proportion stable depuis les années 1990. Entre 2019 et 2022, le taux de recours à l'IVG a diminué pour les 15-19 ans mais a augmenté pour les plus de 25-49 ans.
38 % des IVG sont réalisées en ville par méthode médicamenteuse, 40 % à l'hôpital via la même méthode. Le reste (22 %) est pratiqué par méthode chirurgicale. Selon les données de l'Ined, la part d'IVG chirurgicales est plus élevée chez les jeunes (29 % pour les 15-19 ans contre 15 % pour les 45-49 ans), à une durée moyenne de grossesse plus élevée. La part des IVG réalisées à l'hôpital public est également plus importante chez les 15-18 ans (76 %). « L'hôpital public demeure un lieu crucial dans l'accès à l'IVG, en particulier pour les jeunes », souligne l'institut.
Le Mouvement de libération des femmes (MLF) : un acteur majeur dans la lutte pour l'IVG
La politisation de l’avortement comme liberté des femmes émane d’autres espaces contestataires des années 68 : les groupes féministes, sous la bannière du Mouvement de libération des femmes (MLF), brisent le silence entourant cette pratique clandestine et en font un révélateur de la contrainte au mariage et au coït, de l’assignation des femmes à la maternité et de leur exploitation économique. Le manifeste des 343 femmes déclarant avoir avorté, publié en avril 1971 dans Le Nouvel Observateur, vise à sortir l’acte de l’opprobre en associant les signatures d’anonymes à celles d’intellectuelles et d’artistes. La défense des femmes signataires face à d’éventuelles sanctions est à l’origine de l’association « Choisir » qui poursuit la voie juridique et légale de défense du droit d’avorter. Puis viennent les retentissants procès de Bobigny : Marie-Claire Chevalier, une mineure ayant avorté des suites d’un viol, sa mère et trois autres femmes qui l’ont aidée, sont toutes jugées à l’automne 1972.
Menaces et défis persistants
Sites internet piratés, locaux vandalisés, vitrines taguées et rendez-vous bloqués… Régulièrement, des centres qui pratiquent l'avortement sont la cible d'actes malveillants. À Rouen, l'entrée de l'institut médical Simone Veil est surveillée par des caméras. Ce jour-là, personne dans la salle d'attente : et pour cause, le centre fait l'objet d'une vague de faux-rendez vous. Pour Marianne Lainé, la fondatrice de l'Institut Simone Veil, pas de doute : il s'agit d'une action de groupes anti-IVG.
Ce n'est pas la première fois que le centre est pris pour cible. L'an dernier déjà, l'agenda en ligne avait été bloqué, le site internet piraté. Un délit d'entrave à l'avortement, mais "la plainte déposée en 2024 n'a rien donné" se désole la fondatrice de l'institut médical.
Le Planning familial et ses antennes départementales ont subi un semblable déferlement d'actes malveillants au moment de la constitutionnalisation de l'avortement : serrures bouchées, locaux vandalisés, vitrines taguées, comme ici à Lille. Véronique Séhier, l'administratrice du planning familial du Nord raconte : "Un matin, quand nous sommes arrivés, nous avons trouvé ces inscriptions 'Stop IVG', 'IVG égale meurtre', sur la vitrine du planning, mais aussi sur le sol. Et il y en avait un peu partout dans la ville. C'était le 8 mars 2024, le jour du scellement de l'IVG dans la Constitution."
La désinformation en ligne : une menace grandissante
Au-delà des attaques matérielles, se joue toujours une autre bataille, celle de l'information sur le droit à avorter. Aujourd'hui sur les moteurs de recherche, le site officiel du ministère de la Santé ivg.gouv.net apparaît certes en bonne position. Mais sur les réseaux sociaux, c'est plus compliqué : sur Instagram par exemple, avec le mot-clé IVG, on tombe très vite sur des comptes animés par des militants catholiques conservateurs. On y trouve des photos de fœtus, des échographies, des récits anxiogènes d'avortements forcés.
Face à cet activisme, le Planning familial organise la riposte, explique sa présidente Sarah Durocher : "On s'est rendu compte qu'ils achetaient des noms de domaine en ligne. Donc on s'est dit qu'il fallait qu'on se mette dans une logique assez offensive, et on a réfléchi à une liste de domaines qu'on peut acheter. IVG Mon Choix, ce genre de choses… Ça veut dire que tous les ans, il faut les renouveler, mais c'est une vigilance qu'on doit avoir pour occuper un maximum l'espace, et qu'eux n'en prennent pas."
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