L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental des femmes en France, ancré dans le patrimoine juridique et garantissant la liberté, le respect et la dignité. Ce droit englobe l'accès à l'information, aux services de soins dédiés et à des interruptions de grossesse sécurisées, qu'elles soient volontaires ou pour raisons médicales. La loi française encadre strictement l'IVG, en définissant les conditions d'accès, les procédures à suivre et les mesures de protection de la confidentialité, particulièrement pour les femmes mineures.
Cadre légal de l'IVG en France
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception consacre le droit à l'IVG. Ce droit ne peut être remis en cause, sous peine de sanctions prévues à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a allongé le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse.
Délai légal pour avorter
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d'engager les démarches rapidement, car elles peuvent prendre du temps.
Qui peut demander un avortement ?
Seule la femme concernée peut en faire la demande, qu’elle soit majeure ou mineure. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.
Les deux méthodes d'IVG
Il existe 2 méthodes d'IVG :
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- L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
IVG et mineures : secret médical et accompagnement
La loi française accorde une attention particulière à la situation des femmes mineures souhaitant recourir à une IVG. L'article L. 2212-7 du code de la santé publique reconnaît à la mineure non émancipée le droit de garder le secret sur sa démarche d'IVG envers ses responsables légaux, à condition qu'elle soit accompagnée par un majeur de son choix.
Droit à l'IVG sans autorisation parentale
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
Anonymat et confidentialité pour les mineures
Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Procédure spécifique pour les mineures
Pour la femme mineure :
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- À l’issue de la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Une attestation doit lui être délivrée.
- Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche.
- La femme mineure confirme par écrit sa demande. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
- Pour la réalisation de l’IVG, la femme mineure doit présenter au médecin (ou à la sage-femme) le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un représentant légal, ceci en dehors de la présence de toute autre personne.
- Si la femme mineure désire garder le secret sur l’intervention, le médecin doit s’efforcer d’obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal soit consulté.
Absence scolaire et secret médical
Si une mineure est hospitalisée pour une IVG, son absence peut être relevée par son établissement scolaire. Cependant, si l'infirmière scolaire est informée de la raison de l'absence, elle peut bloquer l'envoi d'un message aux parents, via le conseiller principal d'éducation qui doit en aviser le chef d'établissement. Le chef d'établissement est fondé à garder le silence sur une telle absence, dès lors que le personnel de santé l'aura dûment informé de ce que « l'élève est absente pour un motif médical dont elle est légalement autorisée à garder le secret », sans autre précision.
IVG et femmes majeures : consentement et accompagnement
Pour la femme majeure :
- Les dispositions présentées ici concernent toutes les femmes majeures, qu’elles fassent ou non l’objet d’une mesure de protection juridique. Il n’existe en effet pas de dispositions particulières relatives à la femme majeure protégée en matière d’interruption volontaire de grossesse.
- A l’issue de la première consultation il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
- La femme majeure confirme sa demande par écrit.
- Après l’intervention, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
Confidentialité et anonymat de l'IVG
La prise en charge de l'IVG est protégée par le secret médical. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Modalités de prise en charge confidentielle
- La feuille de soins remplie par le médecin et le relevé des remboursements transmis par l'Assurance maladie sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l'IVG réalisée.
- La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité.
Anonymat en établissement de santé et centre de santé
L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG en établissement de santé ou en centre de santé. La dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’IVG. L’acte d’IVG transmis par l’établissement entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Anonymat pour les IVG médicamenteuses hors établissement de santé
Si l’anonymat est demandé par la patiente, le professionnel de santé rend anonymes, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin doit en informer la patiente dès la première consultation préalable, et l’orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat, dans les délais requis.
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IVG pour motif médical (IMG)
La grossesse peut être interrompue à tout moment lorsqu’il est attesté après consultation d’une équipe pluridisciplinaire que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Procédure d'IMG
- S’il existe un péril grave pour la mère, l’avis sera donné par une équipe pluridisciplinaire de quatre membres comprenant un gynécologue-obstétricien, un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la mère, un assistant social ou psychologue.
- Si le risque concerne l’enfant, l’avis est donné par l’équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un médecin choisi par la femme pouvant être associé à la concertation.
- En cas de grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple. L’avis sera donné par une équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Un médecin choisi par la femme peut être associé à la concertation.
- Préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
L’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.
IMG et mineures
Le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Si la femme mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite. Si la femme mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée.
Clause de conscience
Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG. Mais il doit informer sans délai l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
Aspects financiers de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coût des différentes méthodes d'IVG
- IVG instrumentale (chirurgicale): Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé: Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville: Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Information et ressources
Les agences régionales de santé (ARS) publient un répertoire recensant les structures et professionnels réalisant des IVG. Le site IVG.gouv.fr apporte des réponses aux questions que se posent les femmes sur l'avortement. Un outil interactif de tchat permet de contacter directement une personne compétente pour répondre aux questions, informer et orienter.