La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, a marqué une étape décisive dans l'histoire des droits des femmes en France en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Quarante ans après, l'IVG est devenu un acte relativement courant, mais des obstacles persistent, et le débat sur la constitutionnalisation de ce droit est plus que jamais d'actualité.
Un Droit Fondamental, Mais Fragile
L'IVG est un droit fondamental, mais sa pérennité n'est pas assurée. Les droits en France sont garantis par des lois, mais ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, au gré des majorités politiques changeantes. Est-ce à cette précarité que nous voulons exposer l’IVG ? Le droit à l’avortement doit être protégé et garanti, assuré de ne pas être balayé par la velléité d’un bulletin de vote, l’expression d’un ras-le-bol, d’une lassitude ou d’une colère… Aussi, témoins des attaques contre les droits des femmes en France et à l’international, nous réaffirmons ici notre volonté de protéger ce droit fondamental à disposer librement de son corps : nous demandons l'inscription de ce droit dans la Constitution française.
L'inscription dans la Constitution : un rempart nécessaire
Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, c’est renforcer sa valeur mais aussi porter un message fort, comme un étendard pour les femmes et les minorisés de genre du monde entier. Si les sénateurs se mobilisent le 1er février, la France pourrait être le premier pays au monde à inscrire ce droit dans sa constitution. Alors, au moment où la France pionnière peut s'inscrire dans l'histoire, nous comptons sur les sénateurs pour, comme les députés, dépasser les clivages partisans, pour faire prévaloir l'importance de l'enjeu et leur attachement au droit des femmes à disposer de leurs corps en votant massivement en faveur du texte présenté.
Obstacles et Inégalités Persistants
Malgré les avancées juridiques, la pratique ne suit pas toujours, et les femmes qui souhaitent mettre fin à une grossesse se heurtent encore à des obstacles importants. Aux difficultés matérielles et inégalités territoriales, liées notamment au manque de professionnels et de structures pratiquant l’IVG, s’ajoutent celles liées au tabou et à la stigmatisation qui règnent encore. Ces difficultés, le Planning familial les constate chaque jour dans ses permanences et au numéro vert national.
Difficultés d'accès et inégalités territoriales
L'accès à l'IVG reste inégal selon les régions. D’une Agence régionale de santé (ARS) à l’autre, les conditions ne sont pas les mêmes. Certaines régions sont mieux loties que d'autres en termes de structures et de professionnels de santé pratiquant l'IVG. Cette disparité géographique contraint certaines femmes à parcourir de longues distances pour accéder à ce droit. En 2015, 130 centres d’IVG ont fermé. Les structures de proximité disparaissent à grande vitesse alors que c’est ce dont nous avons le plus besoin. Une femme ne devrait pas avoir à faire 60 km pour avorter.
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Le tabou et la stigmatisation
Le recours à l'IVG reste encore stigmatisé dans la société. Véronique Séhier, co-présidente du Planning familial, souligne que le regard est toujours stigmatisant, ne serait-ce que par le délai de réflexion de sept jours, toujours imposé à toutes les femmes voulant pratiquer un avortement : « Ce n’est pas justifiable. D’une part, on ne peut pas imposer à une femme qui a pris sa décision de la reconsidérer. Certains médecins, opposés à l’IVG, multiplient les rendez-vous et examens avec les femmes souhaitant avorter pour retarder l’acte médical et placer leurs patientes hors délai.
La clause de conscience : un frein à l'accès à l'IVG ?
La « double clause de conscience » présente dans la loi française permet à un médecin de refuser d’effectuer un acte médical en raison de convictions personnelles ou professionnelles est opposable à tout acte médical et garanti par le code de la santé publique. Or dans la loi Veil, il existe une clause de conscience spécifique à l’IVG. Si ce point était présent dans le projet de loi initial, c’était dans une logique de compromis, pour faire adopter le projet de Simone Veil. Mais aujourd’hui, cette redite refuse à l’avortement son statut de droit à part entière. Pourtant, on a démontré que l’avortement est un acte courant, qui concerne une femme sur trois.
Évolution des Pratiques et des Mentalités
En quarante ans, l'opinion française a évolué sur la question de l'avortement. Ils sont 75% à se dire favorables à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans restriction, contre seulement 48% en 1974, révèle un sondage Ifop.
Recours à l'IVG : un acte courant
Une femme sur trois aura recours à une IVG dans sa vie. Cela représente environ 220.000 IVG par an, un chiffre stable depuis une dizaine d’années. Quarante ans après sa légalisation, le recours à l’avortement est devenu un acte relativement courant.
L'IVG médicamenteuse en progression
L'IVG médicamenteuse supplante l'IVG chirurgicale. De plus en plus d’IVG se pratiquent sans intervention chirurgicale et sans hospitalisation, par la prise successive de deux médicaments aboutissant à l’expulsion de l’œuf. Le recours à cette méthode (utilisable avant 7 semaines d’aménorhée) peut depuis 2004 se faire dans le cadre de la médecine de ville (gynécologue ou généraliste expérimenté, ayant passé une convention avec un établissement de santé) et depuis 2009 en centre de santé ou dans les plannings familiaux.
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Les mouvements anti-IVG : une menace persistante
Dans les années 1990, on constate une résurgence des mouvements anti-avortement. Une centaine de centres ont été attaqués par des commandos anti-IVG depuis cette date. En 1993, la loi Neiertz, qui condamne ces pratiques (délit d’entrave) est adoptée. Les mouvements anti-choix, ultra financés, sont très actifs partout dans le monde. Ils mènent des actions de lobbying, non seulement dans les sphères politiques et économiques, au point de faire basculer la Cour suprême aux États-Unis par exemple, mais aussi directement auprès des femmes ou sur internet en délivrant de fausses informations, en les culpabilisant.
L'IVG en Europe et dans le Monde
La majorité des pays de l’Union européenne ont adopté des législations autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), plus ou moins restrictives.
Les pays les moins restrictifs
La majorité des pays membres de l’UE autorisent l’avortement jusqu’à 10 ou 12 semaines de grossesse (France, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie et Portugal notamment) et jusqu’à 24 semaines aux Pays-Bas ainsi qu’au Royaume-Uni. La Suède l’autorise jusqu’à 18 semaines.
Les pays les plus restrictifs
En Pologne, l’avortement n’est permis qu’en cas de viol, d’inceste, de danger pour la vie de la mère ou de malformation irréversible du foetus. Dans les deux premiers cas, l’intervention est autorisée jusqu’à la 12e semaine, dans les deux autres jusqu’à la 24e semaine.
Les pays qui l'interdisent
A Chypre, l’avortement est illégal et ne peut être pratiqué que si deux médecins certifient que la grossesse présente un risque pour la femme ou l’enfant à naître.
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