En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. La loi garantit ce droit, que la femme soit majeure ou mineure, et encadre les conditions dans lesquelles l'IVG peut être pratiquée. Cet article vise à fournir une information claire et complète sur les délais légaux, les différentes étapes de la procédure, les méthodes disponibles, ainsi que les aspects liés à la confidentialité et à la prise en charge financière.
Cadre Légal et Délais
La loi française autorise l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Il est crucial d'engager les démarches rapidement dès la prise de décision, car les procédures peuvent prendre du temps et il est impératif de respecter les délais légaux. La loi du 2 mars 2022 a élargi cette possibilité jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée, bien que certains hôpitaux ne pratiquent pas les IVG au-delà d'un certain terme.
Dans des situations spécifiques, une interruption médicale de grossesse (IMG), dite aujourd'hui « Interruption pour motif médical », peut être envisagée au-delà de ce délai. Cela nécessite de justifier d'une détresse psycho-sociale due à une situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d'extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse. Il faut alors se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche et/ou des réseaux de périnatalité. Cette procédure peut être longue et son issue est aléatoire.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont obligatoires : un temps d'information et un temps de recueil du consentement. Ces étapes se déroulent avec un médecin (généraliste ou autre) ou une sage-femme. Il n'y a pas de délai minimal de réflexion entre ces deux étapes, qui peuvent avoir lieu lors d'une seule et même consultation si la femme le souhaite.
Premier Temps : Information
Lors de cette première consultation, la femme exprime sa demande d'IVG. C'est le moment idéal pour poser toutes les questions et dissiper les doutes. Le professionnel de santé fournit alors des informations essentielles sur :
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- Les deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale).
- Les risques et les effets indésirables possibles.
- La liste des lieux qui pratiquent l'IVG.
- Les coûts.
Un guide sur l'IVG est également remis, contenant des informations complètes sur les différentes méthodes, les lieux de réalisation et les effets indésirables possibles.
Deuxième Temps : Recueil du Consentement Écrit
Cette seconde étape permet de :
- Confirmer la demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit.
- Choisir la méthode d'intervention en fonction de la situation personnelle et du terme de la grossesse.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l'IVG, il doit orienter la femme vers des professionnels ou des structures qui réalisent ces interventions et lui remettre une attestation prouvant que les étapes préalables obligatoires ont bien été suivies.
Entretien Psychosocial
Un entretien psychosocial est proposé à toutes les femmes et est obligatoire pour les mineures. Cet entretien, confidentiel, permet d'obtenir :
- Un soutien psychologique.
- Une assistance sur le plan social.
- Des conseils adaptés à la situation personnelle.
Il a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale), dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), ou dans un service social ou autre organisme agréé. Une attestation d'entretien est délivrée et doit être remise au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
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Il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre l’entretien psycho-social et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale). Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse, des préférences de la femme et des éventuelles contre-indications médicales.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et provoquent l'expulsion de l'œuf. Cette méthode est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée), et dans certains cas, jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée selon les recommandations de la HAS.
- Déroulement : Les deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon le choix de la femme. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
- Où la réaliser : L'IVG médicamenteuse peut être réalisée dans un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé, ou un établissement de santé (hôpital, clinique). Il est également possible de réaliser l'ensemble ou une partie des étapes en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
- Avantages : Elle évite l'intervention chirurgicale et peut être réalisée à domicile.
- Inconvénients : Elle peut entraîner des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
La HAS recommande de ne pas administrer le misoprostol par voie vaginale mais par voie transmuqueuse orale ou sublinguale.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L'IVG instrumentale consiste à aspirer le contenu de l'utérus après dilatation du col, sous anesthésie locale ou générale. Elle est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée).
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- Déroulement : L'IVG instrumentale a lieu dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) et dans certains centres de santé. L'hospitalisation est ambulatoire, c'est-à-dire qu'elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L'opération en elle-même ne dure qu'une dizaine de minutes.
- Avantages : Elle est rapide et réalisée sous anesthésie.
- Inconvénients : Elle nécessite une brève hospitalisation.
Tableau comparatif des méthodes
| Caractéristique | IVG Médicamenteuse | IVG Instrumentale (Chirurgicale) |
|---|---|---|
| Délai | Jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 SA), parfois 9 SA selon les recommandations de la HAS | Jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 SA) |
| Lieu | Cabinet de ville, centre de santé, établissement de santé, téléconsultation | Établissement de santé (hôpital ou clinique), certains centres de santé |
| Procédure | Prise de deux médicaments pour arrêter la grossesse et provoquer l'expulsion | Aspiration du contenu de l'utérus après dilatation du col |
| Anesthésie | Non nécessaire | Locale ou générale |
| Hospitalisation | Non nécessaire (peut se faire à domicile) | Ambulatoire (quelques heures) |
| Avantages | Évite la chirurgie, peut se faire à domicile | Rapide, réalisée sous anesthésie |
| Inconvénients | Douleurs et saignements prolongés | Nécessite une brève hospitalisation |
Après l'IVG
Une consultation de contrôle est indispensable après l'IVG, entre le 14e et le 21e jour suivant l'intervention (qu'elle ait été médicamenteuse ou instrumentale). Elle permet de vérifier que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'y a pas de complication. Lors de cette consultation, le professionnel de santé s'assure également que la femme dispose d'un moyen de contraception adapté à sa situation si elle le souhaite. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG.
Confidentialité et Accompagnement
L'IVG est toujours confidentielle. Tous les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel, et aucun acte de la procédure n'apparaîtra sur le relevé de sécurité sociale.
Si la femme est mineure, elle a le droit de réaliser une IVG sans l'autorisation de ses parents. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'une personne majeure de son choix (partenaire, ami, membre de la famille, membre d'une association, etc.). Cette personne ne doit pas chercher à l'influencer, mais au contraire, à la soutenir et à respecter son choix.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, sans avance de frais et sans dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire, compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse est également remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire, fixé à 353,64 € en établissement de santé.
Ressources et Informations Complémentaires
De nombreuses ressources sont disponibles pour obtenir des informations et un accompagnement :
- Numéro vert national : 0800 08 11 11 (appel anonyme et gratuit), piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) et accessible depuis le site ivg.gouv.fr.
- Site internet ivg.gouv.fr : Il met à disposition du grand public une information fiable et complète sur l'IVG et propose un annuaire des centres de santé sexuelle (ex-centres de planification et d'éducation familiale - CPEF) et des EVARS (Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle).
- Centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et EVARS : Ces structures, présentes sur l'ensemble du territoire, apportent informations et conseils en matière de santé sexuelle.
- Annuaires des ARS : Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
- Tchat "IVG-contraception-sexualités" : Outil interactif, anonyme et gratuit, il met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre aux questions, informer et orienter.
- Planning Familial : Il est possible de contacter le Planning Familial de votre département pour obtenir des informations et un accompagnement.