L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient majeures ou mineures. La loi garantit ce droit, permettant à toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse d'y mettre fin dans un cadre légal et sécurisé. Le Planning Familial joue un rôle essentiel en fournissant des informations légales et pratiques sur l'IVG, en soutenant les femmes dans leur choix et en défendant ce droit.
Définition et Cadre Légal de l'IVG
L'IVG, ou Interruption Volontaire de Grossesse, désigne un avortement provoqué pour des raisons non médicales, suite à une décision personnelle et dans le respect de la loi. En France, le droit à l'IVG est fermement garanti par la loi. Toute entrave à l'IVG est considérée comme un délit, passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
En France, une IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14ème semaine de grossesse (SG), soit 16 semaines d'aménorrhée (SA), correspondant à l'absence de règles après le premier jour des dernières règles.
Accès à l'IVG pour les Mineures
Une femme mineure a le droit d'avorter sans nécessiter une autorisation parentale. Elle peut préserver son anonymat en se faisant accompagner par une personne majeure de son choix (ami(e), membre du Planning Familial, membre de sa famille, personnel de vie scolaire, etc.). La demande d'IVG doit être faite par la mineure elle-même, en dehors de la présence de toute autre personne. Il n'est pas nécessaire de justifier d'un motif de détresse, ni d'observer un délai de réflexion obligatoire. La consultation de conseil psychosocial, bien que non obligatoire pour les femmes majeures, reste obligatoire pour les femmes mineures.
Prise en Charge Financière
Le coût d'un avortement est intégralement pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 100%.
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Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, il est nécessaire de suivre deux étapes distinctes, en consultation avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme :
- Un temps d'information.
- Un temps de recueil du consentement.
Ces deux étapes peuvent se dérouler lors d'une seule et même consultation, si la femme le souhaite. Il n'existe aucun délai de réflexion minimal imposé entre ces deux étapes, ni entre celles-ci et la réalisation de l'IVG. La femme prend le temps de réflexion qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse).
Si la femme le souhaite, elle peut bénéficier d'un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier temps : Information
Lors de cette première étape, la femme exprime sa demande d'IVG au médecin ou à la sage-femme. C'est une occasion privilégiée pour poser toutes les questions nécessaires. Le professionnel de santé fournira des informations complètes sur :
- Les deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale).
- Les risques et les effets indésirables potentiels.
- La liste des lieux où l'IVG peut être pratiquée.
- Les coûts associés.
Second temps : Consentement Écrit
Cette seconde étape avec le médecin ou la sage-femme permet de :
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- Confirmer la demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit.
- Choisir la méthode d'intervention la plus adaptée à la situation de la femme.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l'IVG, il doit orienter la femme vers des professionnels ou des structures qui réalisent des IVG et lui remettre une attestation prouvant qu'elle a bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Consultation de Contrôle Après l'IVG
Cette consultation est essentielle pour s'assurer que la grossesse a été interrompue avec succès et qu'il n'y a pas de complications. Elle doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l'intervention (qu'elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux techniques possibles d'IVG :
- L'IVG médicamenteuse.
- L'IVG chirurgicale (ou instrumentale).
Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse et de la préférence de la femme.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse est une méthode d'avortement qui peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. Elle consiste en la prise de deux médicaments qui arrêtent la grossesse et provoquent l'expulsion de l'œuf. Ces médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon le choix de la femme. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
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L'IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- Un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé).
- Un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé.
- Un établissement de santé : hôpital, clinique.
Il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages de cette méthode sont qu'elle évite l'intervention chirurgicale et qu'elle peut être réalisée à domicile si la femme le souhaite. Les inconvénients sont les douleurs liées aux contractions de l'utérus et les saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L'IVG chirurgicale, également appelée IVG instrumentale, peut être pratiquée dès le début d'une grossesse et jusqu'à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles (Semaines d'Aménorrhée). Elle consiste en la dilatation du col de l'utérus et l'aspiration du contenu utérin.
L'IVG instrumentale est pratiquée dans un établissement de santé : hôpital ou clinique, et dans certains centres de santé. L'hospitalisation est généralement ambulatoire, c'est-à-dire qu'elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L'opération elle-même ne dure qu'une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu'elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu'elle nécessite une brève hospitalisation.
L'Échographie de Datation
La plupart des médecins ou sage-femmes demandent une échographie de datation avant de réaliser l'IVG pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une grossesse extra-utérine (GEU) en vérifiant l'implantation de l'œuf, et pour préciser la datation de la grossesse. Si elle est souvent pratiquée, l'échographie n'est cependant pas obligatoire notamment si les cycles sont réguliers, la date des dernières règles et la date du rapport à risque connues. L'absence d'accès à l'échographie ne doit pas être un frein à la programmation de l'IVG médicamenteuse.
Il existe deux méthodes échographiques :
- La méthode avec la sonde sur le ventre (sus-pubienne/abdominale).
- La méthode avec la sonde introduite dans le vagin (endo-vaginale).
La vérification échographique par voie sus-pubienne/abdominale (la sonde est appliquée sur le ventre) est le plus souvent préconisée. Si l'échographie est réalisée trop tôt, avant 5 SA (semaines d'aménorrhées), c'est-à-dire 3 semaines de grossesse, et avec un résultat de prise de sang de Beta HCG (Hormones de grossesse) inférieur à 1000 unités, on ne voit rien à l'échographie.
Confidentialité et Accompagnement
L'IVG est toujours confidentielle. C'est la femme qui décide si elle souhaite en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel : aucun acte de la procédure n'apparaîtra sur le relevé de sécurité sociale.
Si la femme est mineure, elle doit obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de son choix. Cette personne ne doit pas chercher à l'influencer, mais, au contraire, à la soutenir et à respecter son choix. Si la femme est majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais il reste possible si elle le souhaite.
La Consultation Psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'IVG. Elle est obligatoire pour les personnes mineures et possible sur demande pour les personnes majeures. Cette consultation est confidentielle. C'est un entretien particulier qui permet d'obtenir :
- Un soutien psychologique.
- Une assistance sur le plan social.
- Des conseils appropriés à la situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- Dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d'éducation familiale).
- Dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
- Dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Si la femme est majeure et qu'elle n'a pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l'IVG, elle a la possibilité, si elle en ressent le besoin, de la réaliser à tout autre moment de la procédure.
Effets Psychologiques Post-IVG
Les femmes qui pratiquent un avortement ne développent pas de troubles psychologiques post-IVG, comme une dépression ou un comportement suicidaire, si elles n'en avaient pas avant l'IVG. Il n'y a pas de traumatisme si l'avortement a été décidé par la personne et si elle ne subit pas de pressions et/ou de jugements de la part de son entourage ou des professionnels qui l'accompagnent. La majorité des femmes qui décident de pratiquer une IVG par choix ressentent un soulagement.
Le numéro vert (anonyme et gratuit) 0800 08 11 11 ou le tchat sont des espaces pour bénéficier d'une écoute bienveillante et sans jugement, quel que soit le vécu de la femme.
Où S'Adresser et Numéros Utiles
Pour obtenir des informations fiables et un accompagnement de qualité, il est recommandé de s'adresser aux structures suivantes :
- Le Planning Familial.
- Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d'éducation familiale - CPEF).
- Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
- Le site internet ivg.gouv.fr, qui met à disposition du grand public une information fiable et complète sur l'IVG et propose un annuaire des centres de santé sexuelle et des EVARS.
- Le numéro vert national 0800 08 11 11 (numéro anonyme et gratuit), accessible du lundi au samedi, de 09h à 20h.
Il est important d'être vigilant lors de la recherche d'informations en ligne sur l'IVG, car certains sites internet peuvent se présenter comme proposant une information neutre et médicale, alors qu'ils sont en réalité édités par des militants contre le droit à l'avortement.
Textes Réglementaires Encadrant l'IVG en France
L'IVG en France est encadrée par un ensemble de lois et de décrets qui garantissent le droit des femmes à l'avortement et définissent les conditions de sa pratique. Parmi les textes réglementaires les plus importants, on peut citer :
- La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, qui autorise les praticiens à réaliser des IVG en cabinet de ville dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement de santé.
- La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008, qui autorise les centres de planification et les centres de santé à pratiquer des IVG médicamenteuses.
- La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui permet une prise en charge à 100 % des IVG par l'Assurance maladie.
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement.
- La Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui rend obligatoire le tiers-payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse, et garantit dans tous les cas une prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.
- La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, qui allonge le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, prolonge le délai pour les IVG médicamenteuses en ville de 5 à 7 semaines de grossesse, autorise le recours à la téléconsultation pour l'IVG en établissement de santé, autorise les sages-femmes formées à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé et supprime le délai minimal de réflexion de 48h prévu entre l'entretien psychosocial et la deuxième consultation qui permet le recueil du consentement à l'IVG pour toutes les mineures et pour les majeures qui choisissaient d'avoir un entretien psycho social.
- Le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié, qui définit les grands principes du dispositif.
- Le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009, qui précise les modalités de mise en œuvre de l'IVG médicamenteuse dans les centres de planification et les centres de santé.
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