L'interruption volontaire de grossesse (IVG) soulève des questions complexes concernant le statut du fœtus, en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets opératoires. Cet article explore l'évolution du statut juridique et social du fœtus mort, les pratiques institutionnelles entourant la gestion de son corps et l'émergence de rituels mémoriels créés par les couples endeuillés.
Introduction
La gestion des déchets opératoires issus d'IVG est une question sensible qui touche à la fois aux aspects légaux, éthiques et émotionnels. Alors que l'IVG est légalement encadrée, le statut du fœtus mort et le traitement de son corps font l'objet de débats et d'évolutions constantes. Cet article vise à éclairer les différentes facettes de cette problématique, en s'appuyant sur des recherches et des témoignages de professionnels de la santé et de parents endeuillés.
Évolution du statut juridique du fœtus mort
Du déchet anatomique à l'enfant sans vie
Historiquement, le fœtus issu d'une IVG était considéré comme un simple "déchet opératoire", dépourvu de statut juridique spécifique. Cependant, depuis les années 1990, on assiste à une transformation progressive de ce statut, avec l'émergence de la notion d'"enfant sans vie". Cette évolution est marquée par plusieurs étapes clés :
- Loi du 8 janvier 1993 : Elle stipule que tout enfant né vivant et viable est doté d'un acte de naissance.
- Circulaire n° 2001/576 du 30 novembre 2001 et arrêté du 19 juillet 2002 : Ces textes permettent de délivrer un acte d'enfant sans vie pour tous les fœtus morts in utero à partir de 22 semaines d'aménorrhée (SA), sous condition de délivrance d'un certificat médical d'accouchement.
- Décrets du 20 août 2008 et circulaire du 19 juin 2009 : Ils suppriment toute référence à un seuil limite de déclaration pour l'acte d'enfant sans vie, tout en maintenant l'exigence d'un certificat médical d'accouchement impliquant le recueil d'un corps formé et sexué.
Impact anthropologique des seuils
L'évolution des seuils qui définissent le statut du fœtus (déchet anatomique, pièce anatomique, enfant sans vie) a un impact anthropologique significatif. Comme le souligne Mary Douglas, une catégorie sociale ne sert pas seulement à classer, mais aussi à agir. Chaque seuil détermine ce qu'il est permis de faire ou non avec le corps du fœtus, et quelles sont les attentes légitimes.
La question de la "personnalisation"
Depuis les années 1990, le statut juridique du fœtus mort et les lois autour du traitement de son corps se sont profondément transformés et n'ont eu de cesse de se consolider dans le sens d'une « personnalisation ».
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Requalification sociale et professionnelle du cadavre fœtal
La médicalisation de l'accouchement et ses conséquences
Avec la médicalisation progressive de l'accouchement, le domaine médical s'est emparé du corps de la femme, du nouveau-né et du fœtus. Les médecins ont considérablement réduit la marge de manœuvre des couples, qui n'ont plus la possibilité d'enterrer le fœtus mort dans l'espace domestique. Le fœtus est incinéré avec les autres déchets hospitaliers ou conservé en tant que pièce de collection anatomique, sans même qu'il soit nécessaire de demander la permission au couple.
L'émergence de nouveaux rites et pratiques
Face au sentiment de perte de repères qu'engendre la disparition des anciens rites, certains professionnels du soin (sages-femmes, psychologues) et du funéraire dénoncent le "déficit symbolique" dont souffriraient les sociétés. Ils créent alors de nouveaux rites en se référant à l'éthique et transforment les usages professionnels.
Le rôle de l'échographie
L'échographie a joué un rôle important dans la requalification sociale du fœtus. En permettant de visualiser le fœtus et de le dissocier de la femme, elle a contribué à le faire percevoir comme un être à part entière, et non plus comme une simple partie de la mère.
Création de "restes" matériels et mémoriels par les couples endeuillés
La volonté parentale
Le statut liminal du fœtus mort laisse une large place au choix et en particulier à la "volonté parentale". Les couples endeuillés peuvent ainsi créer des "restes" matériels et mémoriels pour donner une existence à cet être.
Enquêtes auprès de parents endeuillés et de professionnels
Des enquêtes menées auprès de parents endeuillés et de professionnels du soin et du funéraire montrent que de nombreux couples s'inscrivent dans un processus de "personnification" du fœtus mort. Ils entreprennent des pratiques ordinaires, privées et collectives pour lui donner une existence et lui rendre hommage.
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Gestion des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
Définition et acteurs concernés
Les déchets d’activités de soins (DAS) sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi ces déchets, les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) sont ceux qui, de par leur origine et leur nature, présentent un risque infectieux ou de blessure. Les professionnels de santé libéraux ou exerçant en établissement, les patients en auto-traitement, les thanatopracteurs et les tatoueurs-perceurs sont concernés par la production de DASRI.
Responsabilité du producteur et tri à la source
Tout producteur de DASRI est responsable de sa production à son élimination. Il est essentiel de trier les déchets d’activités de soins à la source, en séparant les déchets dangereux (risque infectieux, chimique et/ou radiologique) des déchets assimilables aux ordures ménagères. Ce tri permet d’éviter les risques pour les patients, les personnels de soins et les agents en charge de l’élimination de ces déchets.
Filières d'élimination et traçabilité
Les DASRI doivent être éliminés selon des filières réglementées. Les professionnels de santé doivent souscrire un contrat auprès d'une société de collecte ou d’un point d’apport volontaire (PAV), comprenant la fourniture des conteneurs, la collecte et le transport, et l'élimination des DASRI. Il est important de conserver les documents réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination.
L'IVG et la gestion des déchets
Dans le cadre d'une IVG, le foetus, une fois l'avortement pratiqué, est considéré d'un point de vue juridique comme un res nullius, un simple déchet opératoire. L'administration classe les "petits déchets anatomiques, petits membres amputés, placentas, etc." dans la catégorie des "déchets à risques", en raison de la nuisance visuelle et de l'impact psychologique qu'ils représentent.
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