Introduction
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, permettant d'interrompre une grossesse non désirée. Cet article explore la définition actuelle de l'IVG, son évolution législative depuis la loi Veil de 1975, et les enjeux contemporains liés à ce droit.
Définition de l'IVG
Une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un acte médical qui désigne le fait d’interrompre une grossesse. En France, toutes les femmes, qu’elles soient mineures ou majeures, ont le droit de pratiquer une IVG. Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse.
Évolution Législative de l'IVG en France
La Loi Veil et la Dépénalisation de l'Avortement (1975)
Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé, ce qui signifie qu'il n'est plus sanctionné par la loi. Cette loi, portée par Simone Veil, ministre de la Santé, a marqué une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. La loi autorise l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin, tout en laissant la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d'IVG. Initialement adoptée pour une période de 5 ans, la loi Veil a été rendue définitive en 1979.
Améliorations Successives du Cadre de Prise en Charge (1982-2024)
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé, aient accès à l'IVG de manière anonyme, et puissent avorter sans frais.
- 1982 : Remboursement partiel des actes d'IVG. La loi du 31 décembre 1982 instaure la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG.
- 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et suppression de la pénalisation de l'auto-avortement.
- 2001 : Allongement du délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse. La loi du 4 juillet 2001 assouplit également les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- 2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et extension du délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
- 2016 : Autorisation des sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et suppression du délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement.
- 2020 : Mesures dérogatoires durant l'état d'urgence sanitaire, permettant la prolongation des IVG médicamenteuses en ville et la téléconsultation.
- 2022 : Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse et autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours).
- 2023 : Décret permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
- 2024 : Entrée de l'IVG dans la Constitution. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
Les Méthodes d'IVG
Le choix de l’IVG à pratiquer revient à la patiente, selon ses éventuels problèmes médicaux et son terme de grossesse. Il existe deux méthodes principales d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale).
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IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). Elle consiste en la prise de deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
Elle peut être réalisée dans :
- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique.
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours. L’IVG médicamenteuse peut entraîner de vives douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
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Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion entre ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier Temps : Information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- les coûts.
Second Temps : Votre Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
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Consultation de Contrôle Après l'IVG
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
IVG et Mineures
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Enjeux Contemporains et Menaces sur le Droit à l'IVG
Depuis quelques années, le droit à l'IVG fait l’objet de menaces régulières. Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective.
Constitutionnalisation du Droit à l'IVG
En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Depuis de nombreuses années, la Fondation des Femmes et les associations de défense de droits des femmes travaillent activement auprès du gouvernement pour faire de l’inscription de ce droit dans la Constitution, une réalité. Le 4 mars 2024, cette inscription est devenue effective, faisant de la France le premier pays au monde à constitutionnaliser la liberté de recourir à l’IVG.
Ressources et Informations Utiles
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat). Le Planning familial est un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l’avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l’égalité de genre, sur tout le territoire français.
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