L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental, mais sa reconnaissance et sa mise en œuvre varient considérablement à travers le monde. Même dans les pays où il est légalement protégé, il reste sujet à des remises en question régulières, souvent influencées par des considérations éthiques, morales, religieuses, historiques et politiques. Au Royaume-Uni, le droit à l'avortement, bien que relativement libéral en Angleterre et au Pays de Galles depuis 1967, n'est pas uniformément appliqué sur l'ensemble du territoire britannique, avec des différences notables en Écosse et en Irlande du Nord.
Évolution Récente de la Législation sur l'Avortement en Angleterre et au Pays de Galles
Mardi, les députés britanniques ont voté en faveur d’une modification de la législation sur l’avortement afin que les femmes d’Angleterre et du Pays de Galles ne puissent pas être poursuivies pour avoir mis fin à leur grossesse, quel qu’en soit le stade. C’est la députée travailliste Tonia Antoniazzi qui a présenté l’amendement au projet de loi sur la criminalité et la police qui a été adopté par 379 voix, contre 137. Cette modification législative fait suite à plusieurs affaires très médiatisées qui ont provoqué une vive émotion publique.
Contexte et Nécessité de la Réforme
Selon une loi datant de 1861, l’avortement est une infraction pénale en Angleterre et au Pays de Galles, passible en théorie de la prison à perpétuité. La loi sur l’avortement de 1967 a introduit des exceptions pour légaliser l’IVG sous certaines conditions : avant 23 semaines et 6 jours de grossesse, et sous l’égide d’un professionnel de santé. Après ce délai, cette procédure n’est autorisée que si la vie de la mère est en danger, ou s’il existe un risque important que l’enfant naisse avec un handicap grave.
Avant le vote de l'amendement, la loi en vigueur stipulait que l’avortement était « illégal » mais autorisé jusqu’aux 24 premières semaines de grossesse, et au-delà dans certaines circonstances, par exemple si la vie de la femme est en danger. Cependant, cette situation a conduit à des poursuites judiciaires contre des femmes ayant mis fin à leur grossesse en dehors du cadre légal, mettant en lumière les limites de la législation existante.
Le cas de Nicola Packer, 45 ans, a récemment démontré les limites de cette législation. En pleine pandémie, pensant être enceinte de six semaines, elle avait pris des médicaments abortifs à domicile. En réalité enceinte de 26 semaines - bien au-delà de la limite légale pour une IVG - elle a accouché seule, chez elle et dans des conditions traumatisantes, d’un fœtus mort-né avant d’être hospitalisée en urgence. Dénoncée à la police, Nicola Parker a été interpellée et poursuivie en justice. Elle a finalement été innocentée en mai, à l’issue d’un procès éprouvant, mais son histoire a marqué l’opinion.
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Portée de l'Amendement et Implications
L’amendement adopté mardi supprime les poursuites pénales contre les femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) au-delà du délai légal ou sans approbation médicale. Avec ce changement législatif, « les femmes qui mettent un terme à leur grossesse en dehors des règles fixées, c’est-à-dire [sans avis de deux médecins différents], au-delà de la limite des 24 semaines, ou via l’achat de pilules abortives en ligne, ne seront plus sous la menace d’une arrestation voire d’une peine de prison ».
Tonia Antoniazzi a rappelé lors des débats : « Adoptée à l’origine par un parlement exclusivement masculin élu par des hommes uniquement, cette loi victorienne est de plus en plus utilisée contre les femmes et les filles vulnérables ».
En revanche, toute personne qui assiste une femme pour qu’elle recoure à l’avortement « en dehors du cadre juridique actuel » reste passible de poursuites. L’amendement adopté mardi ne change pas la durée légale pour procéder à une IVG, et toute personne aidant une femme à avorter hors délai ou hors cadre médical resterait passible de poursuites.
Réactions et Soutiens
L'amendement a reçu le soutien de plus d’une cinquantaine d’organisations, parmi lesquelles le British Medical Association (BMA), des associations de défense des droits des femmes ainsi que des cliniques spécialisées dans l’avortement.
Avant le vote, Tonia Antoniazzi a déclaré : « des femmes sont arrêtées sur leur lit d’hôpital, amenées à la police et soumises à des enquêtes pénales lorsqu’elles sont soupçonnées d’avoir mis fin à leur grossesse », s’était indignée avant le vote la députée travailliste Tonia Antoniazzi.
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Disparités Régionales au Royaume-Uni
Il est important de noter que le droit à l'avortement n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire britannique. L’état du droit est toutefois différent en Écosse et surtout en Irlande du Nord, où deux textes entrés en vigueur récemment (Abortion (Northern Ireland) (No. 2) Regulations 2020 et The Abortion (Northern Ireland) Regulations 2021) suscitent de nombreuses oppositions politiques et questions juridiques.
En Écosse, le droit à l’avortement n’est pas soumis au même cadre juridique qu’en Angleterre et au Pays de Galles. Avec l’entrée en vigueur de l’Abortion Act 1967 (étendu à l’Écosse), l’état du droit écossais ne change pas fondamentalement, car la loi dans sa version originelle n’encadre pas l’avortement dans le délai de 24 semaines (prévu ultérieurement par le Human Fertilisation and Embryology Act 1990). Ce n’est qu’en 1990 que les dispositions légales entraînent un changement en droit écossais en imposant un délai de 24 semaines pour avorter en cas de risque pesant sur l’intégrité physique ou mentale de la mère.
En Irlande du Nord, le cadre juridique est beaucoup plus restrictif, si bien qu’un grand nombre de femmes nord-irlandaises voyagent en Angleterre pour avorter (entre 1970 et 2015, 61 314 résidentes d’Irlande du Nord ont avorté en Angleterre, ce qui représente 16 % des avortements par an). Ceci s’explique par le fait que l’Abortion Act 1967 ne s’applique pas sur ce territoire.
Législation sur l'IVG en Espagne
En Espagne, l’IVG est gratuite seulement pour les résidents du pays, avec parfois un processus différent selon la région. Il est possible d’avorter sans le consentement de ses parents à partir de 16 ans.
Comparaison avec la Législation Française
Il est possible d’avorter légalement en France jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée ou 14 semaines de grossesse. En France, il n’y a pas de condition d’âge à respecter et les femmes mineures peuvent décider, ou non, d’obtenir le consentement de l’un de leurs parents ou représentant légal.
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Proposition de Loi Visant à Rallonger le Délai Légal d'IVG en France
Les députés ont voté en faveur d'une proposition de loi qui vise à rallonger le délai légal d'interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines. L'allongement de deux semaines de ce délai légal était issu d'une proposition de loi du groupe Écologie Démocratie Solidarité, pour éviter notamment d'être obligé d'aller avorter à l'étranger.
IVG et Constitution Française
Le principe de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution a été validé par les sénateurs. Le projet de loi sera à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le 13 décembre, le Conseil des ministres doit examiner le projet de loi permettant d’inscrire l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse, dans la Constitution. Une première étape nécessaire avant de soumettre le texte au vote du Parlement, d’ici le mois de mars 2024, pour que cette « liberté » devienne « irréversible », selon le Président Emmanuel Macron.
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