Introduction
La question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet sensible qui suscite des débats passionnés. En France, la loi Veil de 1975 a dépénalisé l'avortement, mais le débat sur la protection de ce droit et son évolution reste d'actualité. L'allongement du délai pour recourir à l'IVG et la proposition de constitutionnalisation de la liberté des femmes à disposer de leur corps sont des enjeux majeurs qui méritent une analyse approfondie.
Allongement du délai de l'IVG
Évolution législative
Le législateur français n'a cessé de renforcer l'accès à l'IVG au fil des années. Parmi les mesures prises, on peut citer l'allongement des délais pour recourir à l'IVG, l'ouverture de cette pratique aux sages-femmes et le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. La loi du 2 mars 2022 a ainsi allongé de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, le portant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Justification de l'allongement
L'allongement du délai de l'IVG a été motivé par la volonté de répondre à des situations de détresse rencontrées par des femmes qui dépassaient le délai de 12 semaines. Un rapport parlementaire de 2020 estimait qu'au moins 2 000 patientes étaient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger pour avorter, notamment en Espagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
Clause de conscience et accès à l'IVG
La clause de conscience, reconnue depuis la première législation sur l'IVG, permet aux médecins et aux sages-femmes de refuser de pratiquer une IVG. Si cette clause doit être préservée, elle peut, dans certains cas, constituer un obstacle à l'accès à l'IVG, notamment en l'absence de nombre suffisant de praticiens ou en cas d'information défaillante des femmes concernées.
Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG
Contexte et motivations
À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, le débat d’inscrire formellement le droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle. L'objectif est de protéger l'IVG dans la Constitution, afin d'éviter qu'une majorité future puisse mettre à mal la liberté des femmes à disposer de leur corps.
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Arguments pour la constitutionnalisation
- Protection renforcée : L'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution permet de la protéger au plus haut niveau normatif, la rendant plus difficile à remettre en cause par une loi ordinaire.
- Valeur symbolique : La constitutionnalisation enverrait un message fort sur l'importance accordée à la liberté des femmes à disposer de leur corps et sur l'engagement de la France en faveur de ce droit.
- Prévention des menaces : Bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate sur l'IVG en France, la constitutionnalisation permettrait de se prémunir contre d'éventuelles remises en cause futures, à l'instar de ce qui s'est passé aux États-Unis ou dans d'autres pays.
Arguments contre la constitutionnalisation
- Portée juridique limitée : Certains estiment que la constitutionnalisation n'apporterait rien de nouveau sur le plan juridique, car le Conseil constitutionnel protège déjà le droit à l'IVG en tant que liberté fondamentale.
- Risque de déséquilibre : D'autres craignent que la constitutionnalisation ne transforme l'avortement en un droit sans limites, au détriment de la protection de l'embryon et de la liberté de conscience des médecins.
- Constitutionnalisation symbolique : La rédaction proposée par le Gouvernement vise une consécration symbolique. Elle inscrit ce droit à l'article 34, comme l'avait fait le Sénat, mais notre Constitution a été conçue comme une règle du jeu institutionnelle, non comme un catalogue de droits.
Débats parlementaires
Le projet de loi constitutionnelle a été précédé de longs travaux parlementaires. Les votes des deux chambres ont abouti à des versions différentes. Le texte finalement adopté est une proposition de compromis reprenant quasi intégralement la version votée par la chambre haute.
Assemblée Nationale
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, à une large majorité de 493 contre 302, le projet de loi constitutionnelle consacrant l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’ensemble des élus de gauche et la quasi-totalité de la majorité présidentielle et du groupe indépendant Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ont voté pour. À droite, le groupe Les Républicains (LR) s’est divisé entre 40 pour, 15 contre et 4 abstentions. De même, le Rassemblement national n’était pas uni en votant par 46 pour, 12 contre et 14 abstentions. « Ce soir l’Assemblée nationale et le gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire des femmes », a déclaré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, à l’issue du vote.
Sénat
Le Sénat a joué un rôle important dans les débats sur la constitutionnalisation de l'IVG. Il a approuvé une protection de cette liberté dans la Constitution, tout en insistant sur la nécessité de préserver le rôle du Parlement dans la détermination des conditions d'exercice de cette liberté.
Analyse juridique
Le Conseil d'État, dans son avis du 7 décembre, a estimé que la constitutionnalisation aurait une portée essentiellement symbolique. Il a rappelé que le Conseil constitutionnel a toujours protégé le droit à l'IVG, déclarant le 27 juin 2001 qu'il était une partie de la liberté des femmes. Il dispose d'ores et déjà de tous les outils juridiques pour protéger cette liberté fondamentale et la concilier avec la liberté de conscience des médecins.
Place de l'IVG dans le constitutionnalisme mondial
Tandis que les textes constitutionnels de par le monde ont depuis fort longtemps fait référence à la maternité, la famille et le mariage, pour les protéger et les valoriser, ce n’est que très récemment que les questions reproductives ont commencé à générer des normes et interprétations constitutionnelles. On trouve ainsi des références au droit de chacun·e à l’autonomie décisionnelle en matière reproductive ou à l’intégrité corporelle ; mais elles doivent parfois être conciliées avec d’autres normes constitutionnelles relatives au droit à la vie, qui peuvent quant à elles être plus ou moins explicitement dirigées vers la protection anténatale.
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En réalité, les rares textes constitutionnels qui font explicitement référence à l’avortement le font de manière négative : il s’agit généralement de l’interdire. La constitution de la Somalie proscrit l’avortement comme contraire à la charia. Les constitutions de l’Eswatini et du Kenya énoncent le principe de l’interdiction de tout avortement, pour le permettre par exception dans certaines conditions (danger pour la vie de la femme, grossesse résultant d’un viol…) ; la constitution du Kenya énonce que « la vie commence à la conception ».
« Questions de société » et contrôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais référé à la catégorie de « questions de société » dans ses décisions. Elle apparaît dans les commentaires officiels en 2010 dans le cadre de sa décision relative à l'adoption au sein d'un couple non marié. Était interrogée la conformité de la disposition qui réservait l'adoption aux couples mariés au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale, en ce qu'elle emportait l'impossibilité d'établir un double lien de filiation à l'égard des enfants élevés au sein des couples non mariés et donc des couples formés de deux personnes de même sexe.
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