Introduction
La révision de la loi relative à la bioéthique soulève des questions fondamentales concernant l'assistance médicale à la procréation (AMP), notamment l'insémination post mortem et l'accès aux origines pour les personnes conçues par don de gamètes. Ces enjeux complexes nécessitent une analyse approfondie des aspects juridiques, éthiques et sociaux, afin de garantir un cadre législatif adapté à l'évolution des mentalités et des pratiques médicales.
L'Anonymat du Don de Gamètes : Un Principe en Question
Traditionnellement, le don de gamètes est régi par le principe d'anonymat, qui garantit aux donneurs et aux receveurs de ne pas connaître leur identité respective. Cependant, ce principe est de plus en plus contesté, notamment par les personnes nées d'une AMP qui souhaitent connaître leurs origines.
L'Absence de Droit d'Accès aux Origines en Droit Français
Contrairement à certains pays, comme la Suisse, le droit français ne reconnaît pas explicitement le droit d'accès aux origines. La loi actuelle semble ignorer la situation de l'enfant conçu par don de gamètes, se préoccupant principalement des droits des donneurs et des receveurs. L'ignorance de ses origines par l'enfant est une conséquence obligée d'une loi qui ignore la situation de cet enfant parce que l’on a cru, légitimement, que l’intérêt des enfants se confondait avec celui des parents.
Proposition d'un Article 16-9 du Code Civil
Pour remédier à cette lacune, il est proposé d'insérer un nouvel article 16-9 dans le code civil, qui disposerait qu'« une personne majeure conçue par don de gamètes ou par accueil d'embryons est en droit d'accéder à la connaissance du donneur, de la donneuse ou des membres du couple à l'origine de sa conception ». Cette disposition permettrait d'ouvrir l'accès aux origines aux personnes nées d'un don, sans pour autant modifier le droit positif existant.
Absence d'Impact sur la Filiation
Il est important de souligner que l'accès aux origines ne remet pas en cause les règles de filiation établies par l'article 311-19 du code civil, qui stipule qu'« en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. »
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Les Raisons de l'Urgence d'une Loi
Plusieurs raisons justifient l'adoption d'une loi sur l'accès aux origines :
- L'impossibilité de garantir l'anonymat aux donneurs : Les progrès technologiques et les réseaux sociaux rendent de plus en plus difficile le maintien de l'anonymat des donneurs.
- La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : La Cour considère l'identité génétique comme un élément de l'identité, ce qui pourrait entraîner la condamnation de la France pour violation du droit à la vie privée.
- L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes : Ce nouveau modèle familial ne peut s'accorder des raisons qui ont justifié de rendre impossible l'accès aux origines.
L'Ouverture de l'AMP aux Couples de Femmes et aux Célibataires
La suppression de la condition du caractère pathologique de l'infertilité médicalement constatée remettrait en cause certaines des conditions d'accès à l'AMP, notamment celle de former un couple hétérosexuel. Cette évolution soulève la question de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux célibataires.
L'AMP pour les Couples de Femmes : Un Débat Presque Clos
L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes est considérée comme un débat presque clos, notamment depuis les avis rendus par la Cour de cassation et les annonces du Président de la République. Il est toutefois important de préciser que l'on ne peut étendre la portée d'un encadrement législatif incomplet, qui ignore la situation de l'enfant qui subit l'anonymat.
L'Établissement de la Filiation pour les Couples de Femmes
En l'absence de lien charnel, l'adoption est actuellement la solution pour établir la filiation pour les couples de femmes. Cette solution est contestée, mais elle s'explique par la nécessité d'un acte de volonté autre que celui du mariage et affirmant la volonté d'être parents.
L'AMP pour les Célibataires : Une Question Distincte
L'ouverture de l'AMP aux célibataires doit être traitée de façon tout à fait distincte de celle des couples de femmes. Cette question soulève des enjeux spécifiques, notamment en termes de responsabilité parentale et de développement de l'enfant.
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L'Autoconservation des Ovocytes
L'autoconservation des ovocytes permettrait probablement d'éviter dans certains cas le recours au don d'ovocytes, avec toutes les questions inhérentes et les difficultés que l'on connaît, notamment les difficultés psychologiques pour la femme. Il faut toutefois rester très vigilant sur l'information.
Droits de l'Enfant vs Droit à l'Enfant
Il est essentiel de couper court à l'opposition entre droits de l'enfant et droit à l'enfant. Le « droit à l'enfant » est une expression qui ne signifie rien. Personne n'exige de l'État qu'il lui assure un enfant. Ces personnes demandent de pouvoir bénéficier des techniques dont l'accès aujourd'hui ne leur est pas autorisé et qui leur permettraient, peut-être, d'avoir un enfant.
Les Impacts d'une Levée de l'Anonymat sur l'Accouchement Sous X et le Don d'Organes
La levée de l'anonymat du don de gamètes soulève des questions concernant ses impacts potentiels sur l'accouchement sous X et le don d'organes.
La Distinction entre l'AMP et l'Accouchement Sous X
Il est crucial de réserver l'accès aux origines à l'AMP, car l'accouchement sous X relève des aléas et des drames de la vie, alors que l'AMP est un drame maîtrisé. Supprimer l'accouchement sous X reviendrait à mettre des femmes et des enfants en danger.
Le Don de Gamètes : Un Don Ordinaire ?
Le don de gamètes n'est pas un don ordinaire, car il implique une troisième personne, l'enfant qui va en naître. C'est ce qui modifie toute la philosophie et toute la politique à adopter en cette matière.
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L'Impact sur le Profil des Donneurs
Dans un premier temps, les dons peuvent baisser lors d'un changement de législation, mais ce n'est pas une raison pour ne pas modifier une loi qui fait souffrir des personnes.
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