Les militaires, de par la nature de leurs fonctions, sont constamment exposés à des risques significatifs, que ce soit lors de missions sur le territoire national ou à l'étranger. En cas de blessure ou de maladie imputable au service, la complexité des dispositifs d'indemnisation peut constituer un défi supplémentaire. Cet article vise à décrypter les mécanismes de réparation existants, notamment la Pension Militaire d'Invalidité (PMI), l'indemnisation Brugnot pour les préjudices extrapatrimoniaux, et les conditions d'application de ces dispositifs.
La Pension Militaire d'Invalidité (PMI)
La Pension Militaire d'Invalidité (PMI) est une indemnisation versée aux militaires qui présentent un certain taux d'invalidité reconnu. L'article L. du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) précise les conditions d'attribution de cette pension. La PMI est une réparation forfaitaire et, le plus souvent, viagère. Elle se caractérise par son imprescriptibilité, son cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite, son caractère incessible, insaisissable et non imposable. De plus, elle ouvre droit à une demi-part fiscale supplémentaire, avec ou sans condition d'âge, en fonction du taux d'infirmité.
L'instruction d'une demande de PMI comprend une phase administrative durant laquelle des éléments complémentaires peuvent être demandés afin d'apprécier l'imputabilité au service de l'infirmité pour laquelle une pension est sollicitée. La saisine de l'administration peut concerner aussi bien la contestation d'une décision explicite (de concession ou de rejet) qu'une décision implicite de rejet, dans un délai de six mois (sept mois pour un résident outre-mer et huit mois pour un résident à l'étranger).
L'Indemnisation Complémentaire : Jurisprudence Brugnot
Outre la PMI, les militaires ont la possibilité de demander une indemnisation complémentaire pour les préjudices extrapatrimoniaux subis. Cette possibilité a été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêt « Brugnot » du 1er juillet 2005. Cette jurisprudence permet aux militaires et gendarmes d'obtenir réparation des préjudices liés à un accident ou une maladie imputable au service.
La demande d'indemnisation complémentaire doit être formulée dans les quatre ans qui suivent la consolidation de la blessure, délai dit de "prescription quadriennale". Les informations recueillies dans les formulaires en ligne sont traitées pour gérer les demandes dématérialisées de PMI et d'indemnisation complémentaire (jurisprudence Brugnot).
Lire aussi: Conseils pour concevoir un bébé qui naîtra en avril
Le Fonds de Prévoyance Militaire
Les militaires sont affiliés à des fonds de prévoyance qui peuvent être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'État. En particulier, lorsqu'une blessure en service entraîne la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, celui-ci a droit à une allocation du fonds de prévoyance. De même, un militaire blessé en opération extérieure (OPEX) ou atteint d'un état de stress post-traumatique bénéficie d'une allocation du fonds de prévoyance à compter de la consolidation définitive de son état de santé.
L'allocation principale est fixée par arrêté du ministre de la Défense et du ministre chargé du Budget, et elle est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. Un complément d'allocation peut être versé, sur demande, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D4123-4.
Réparation Intégrale des Préjudices
La loi de programmation militaire 2024-2030 a amélioré la protection des militaires en introduisant un droit à réparation intégrale. Ce droit s'applique lorsque les préjudices subis dans le cadre d'activités opérationnelles ne sont pas intégralement réparés par la PMI et, le cas échéant, par l'indemnisation complémentaire versée au titre de la jurisprudence « Brugnot ». Cette réparation intégrale trouve à s’appliquer en cas de dommage causé par l’état du fait d’un ouvrage public dont l’Etat dispose de l’entretien.
Procédures de Recours
Face à une proposition indemnitaire jugée insuffisante au titre de la jurisprudence Brugnot ou à une décision décevante de Pension Militaire d'Invalidité (PMI), le militaire peut engager des procédures de recours. Par principe, tout recours contentieux introduit par un militaire ou un gendarme contre un acte relatif à sa situation personnelle doit être précédé d'un recours préalable (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM). De même, toute procédure contentieuse contre une décision de refus de PMI ou d'attribution de PMI à un taux jugé trop bas, doit être précédé d'un recours préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de recours de l'invalidité (CRI).
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent. Ensuite, il dispose d'un délai de deux mois supplémentaires pour contester la décision prise sur son recours préalable, qu'il s'agisse de la CRM ou de la CRI.
Lire aussi: Grossesse et ballon : un duo gagnant
Pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, le militaire concerné devra saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé expertise au titre de l'article R. du Code de justice administrative.
Exemples Concrets d'Indemnisation
Il est important de noter que le montant de l'indemnisation peut varier considérablement en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Par exemple, dans une affaire, un militaire s'est vu attribuer une pension militaire d'invalidité au taux de 55% puis de 60%, dont le montant annuel était de 3 583,62 euros. Ce montant a été converti en un capital de 175 522,12 euros en utilisant le barème de capitalisation des rentes viagères établi par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Si ce militaire pouvait prétendre à une indemnisation de 20 000 euros au titre du préjudice de carrière et de 23 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, le total de ces sommes était inférieur au montant du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité.
Lire aussi: Comprendre le retour de couches
tags: #indemniste #brugnot #pmi #conditions