L'avortement en Inde est un sujet complexe, particulièrement lorsqu'il concerne les jeunes filles victimes de viol. La législation actuelle, issue du Medical Termination of Pregnancy Act de 1971, autorise l'avortement jusqu'à 20 semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) n'est possible que dans des cas exceptionnels où la vie de la mère est en danger. Cette limite pose un problème majeur pour les victimes de viol, notamment les mineures, qui peuvent ne pas réaliser leur grossesse à temps.
Le Cadre Législatif et ses Limites
Depuis le vote du Medical Termination of Pregnancy Act en 1971, l’avortement est autorisé en Inde, mais seulement jusqu’à 20 semaines de grossesse. Au-delà, il ne l’est plus ou alors seulement dans certains cas exceptionnels, lorsque la grossesse risque de mettre en danger la vie de la mère.
Cette loi, bien qu'ayant permis des avancées, montre aujourd'hui ses limites face aux réalités sociales et médicales. Les associations de défense des droits des femmes s'insurgent contre cette limite des 20 semaines, jugée caduque compte tenu de l'avancée des méthodes d'avortement. Elles réclament son abandon afin de mieux protéger les victimes de violences sexuelles.
Le Calvaire des Jeunes Victimes
Dans un pays où le gouvernement recense une moyenne de 20 000 cas de viols ou d’agressions sexuelles par an, de nombreuses victimes refusent d’avouer qu’elles ont été victimes de viol, par peur d’être stigmatisées. Cette peur de la stigmatisation peut retarder la découverte de la grossesse, rendant l'accès à l'avortement légal impossible.
Les tribunaux indiens sont régulièrement saisis de demandes similaires : des jeunes filles victimes de viols qui, comprenant trop tard qu’elles sont enceintes, demandent à pouvoir interrompre leur grossesse. Ces situations mettent en lumière la cruelle réalité vécue par ces jeunes filles, souvent confrontées à des grossesses non désirées suite à des agressions traumatisantes.
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L'affaire de Chandigarh : Un Cas Emblématique
Juillet 2017. Parce qu’elle se plaignait de maux de ventre, une jeune fille de dix ans est emmenée par ses parents à l’hôpital de Chandigarh, dans le nord de l’Inde, où, avec stupeur, la famille découvre que la fillette est enceinte d’au moins 26 semaines après avoir été violée à plusieurs reprises par son oncle. Lors de ce premier examen médical, l’hôpital estime alors que, du haut de ses dix ans, la fillette n’a pas le bassin suffisamment large pour supporter un accouchement, qui risquerait d’être fatal pour elle, mais aussi pour le bébé.
Aidés par leur avocat, Alakh Alok Srivastava, les parents de la jeune fille décident de déposer une plainte devant le tribunal local pour autoriser leur fille à avorter.Mais le tribunal refuse. La famille décide alors de faire appel devant la plus haute institution du pays, la Cour suprême indienne. Le 26 juillet, la jeune fille de 10 ans est auscultée par un institut de médecine à Chandigarh qui découvre qu’elle serait en réalité enceinte de près de 32 semaines (8 mois). Évoquant le stade trop avancé de développement de l’enfant, les médecins et la justice refusent alors une nouvelle fois d’accéder à la demande de la famille, malgré les risques encourus par la jeune fille.
Ce cas tragique illustre les difficultés rencontrées par les victimes de viol lorsqu'elles dépassent le délai légal de 20 semaines. Malgré les risques pour la santé de la jeune fille, la justice a initialement refusé l'avortement, soulignant la rigidité de la loi.
Décisions de justice contrastées
En mai, la Cour suprême avait autorisé l’avortement d’une jeune fille également âgée de 10 ans, originaire de l’état d’Haryana dans le nord du pays, et enceinte de 21 semaines. Cette décision, bien qu'encourageante, ne doit pas masquer les nombreux cas où l'avortement est refusé en raison du délai dépassé.
La Cour suprême indienne a accepté d'entendre le recours d'une fillette de 10 ans violée par son oncle et qui demande l'autorisation exceptionnelle d'avorter au-delà du délai légal. Les parents de la victime enceinte de 26 semaines affirment que leur fille n'est pas physiquement apte à accoucher. Ils avaient saisi la plus haute juridiction du pays après qu'une cour d'appel ait rejeté leur demande d'autoriser l'avortement.
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La Cour suprême a accepté de se saisir de cette affaire, demandant à des médecins d'examiner mercredi la fillette avant qu'elle ne rende sa décision vendredi.
Ces affaires mettent en lumière la nécessité d'une approche plus flexible et humaine face à ces situations dramatiques.
Le Combat des Associations et le Débat sur la Limite des 20 Semaines
Devant la récurrence de ces cas, les associations militantes, particulièrement actives, relancent le débat pour faire réviser le Medical Termination of Pregnancy Act et tenter de faire disparaître cette limite des 20 semaines. En effet, les associations considèrent que depuis le vote de la loi en 1971, les méthodes d’avortement se sont nettement améliorées, rendant caduque et arbitraire cette limite.
Les défenseurs des droits des femmes militent pour prolonger le délai pour l'IVG à 24 semaines, voire au-delà, faisant valoir que les victimes de viol ne se précipitent pas pour déclarer leur grossesse. Ils soulignent également que les progrès médicaux permettent aujourd'hui de réaliser des avortements tardifs dans des conditions plus sûres.
Un enjeu de santé publique et de droits fondamentaux
La question de l'avortement des jeunes filles victimes de viol en Inde est un enjeu majeur de santé publique et de droits fondamentaux. Refuser l'avortement à ces jeunes filles peut avoir des conséquences désastreuses sur leur santé physique et mentale, ainsi que sur leur avenir.
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Un Sujet Tabou et les Violences Sexuelles en Inde
Selon les données du gouvernement, en 2015, près de 20 000 cas de viols ou d’agressions sexuelles ont été recensés sur l’ensemble du pays, dont 2 199 rien qu’à New Delhi, soit une moyenne de six viols par jour. La Cour suprême indienne a accepté d'entendre le recours d'une fillette de 10 ans violée par son oncle et qui demande l'autorisation exceptionnelle d'avorter au-delà du délai légal.
L'Inde a un triste bilan en matière de viols. En 2012, le viol en réunion d'une étudiante en kinésithérapie à New Delhi avait révulsé le pays, et jeté une lumière crue sur les violences subies par les femmes dans ce pays de 1,25 milliard d'habitants. Dans la seule capitale, 2 199 viols ont été signalés en 2015, soit une moyenne de six par jour. Environ 20 000 viols sont recensés chaque année en Inde mais leur nombre serait en réalité bien supérieur, les victimes se taisant souvent par peur d'être stigmatisées.Le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant avait estimé en 2014 qu'une victime de viol sur trois en Inde était mineure.
Ces chiffres alarmants témoignent de l'ampleur des violences sexuelles en Inde et de la nécessité de renforcer la protection des femmes et des enfants.
Décisions récentes et évolutions possibles
La demande des médecins a été entendue. La justice a donné son accord en faveur de l’avortement d’une fillette de 10 ans, violée à plusieurs reprises par son beau-père. Le délai légal de vingt semaines était pourtant dépassé pour qu’une interruption volontaire de grossesse (IVG) lui soit pratiquée.
Ces derniers mois, la Cour suprême, plus haute juridiction indienne, a été saisie par un certain nombre de femmes, y compris des victimes de viols et de la traite d'êtres humains, demandant l'autorisation d'avorter après avoir dépassé le délai légal de 20 semaines. La justice indienne a été saisie pour juger d'accorder ou non le droit d'avorter à une fillette de 10 ans, tombée enceinte après avoir été violée à de multiples reprises par son beau-père.
Ces décisions récentes montrent une évolution possible de la jurisprudence indienne, avec une prise en compte accrue des circonstances exceptionnelles et des droits des victimes.