La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont des sujets complexes qui suscitent de vifs débats éthiques, juridiques et sociétaux. Cet article explore l'évolution des lois concernant la PMA et la GPA, en mettant en lumière les enjeux et les perspectives d'avenir.
Introduction
Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) progressent, la société évolue et les familles sont de plus en plus diverses. Quarante ans après la première naissance par PMA, l’évolution de la société et de la médecine pousse à ne pas se cantonner au domaine strictement médical mais également sociétal. Il est nécessaire de prendre en compte la demande d’enfants des femmes seules ou en couple homosexuel, l’autoconservation ovocytaire de précaution, etc. Les nouvelles lois de bioéthique sont en préparation, ce qui rend l’ensemble de la réflexion nécessaire.
Distinction entre PMA et GPA
Il est crucial de distinguer la PMA de la GPA. La PMA est un ensemble de techniques médicales visant à aider les couples hétérosexuels infertiles ou ceux ayant un risque de transmettre une maladie grave à concevoir un enfant. La grande majorité des fécondations in-vitro (FIV) ne font pas appel à une tierce personne. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
La GPA, quant à elle, est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. L’ovule peut être issu de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l’enfant, un certificat de naissance est remis. Les parents figurant sur celui-ci dépendent du régime en vigueur dans le pays de naissance. Ils peuvent être les parents d’intention, le ou les parents ayant fourni le matériel génétique, ou encore le père génétique et la mère porteuse. La GPA est une technique qui est potentiellement réalisable par tout couple comportant un homme (homme-homme, homme-femme). Elle pourrait même être réalisée par un homme seul. Cependant, il y a aujourd’hui une opposition légale et jurisprudentielle à la GPA en France.
Évolution Légale de la PMA en France
La PMA est un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
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L'Ouverture de la PMA à Toutes les Femmes
Un texte historique, qui ouvre beaucoup plus largement la procréation médicalement assistée, entre en vigueur. Le long chemin de la loi de bioéthique s’achève enfin. L’Assemblée nationale a adopté définitivement un texte ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.
Situations et Évolutions Légales
- Deux femmes en couple souhaitant bénéficier d’un don de sperme : Auparavant interdit, cela est désormais autorisé en France. Pour établir un lien de filiation, les deux femmes, qu’elles soient mariées ou non, devront produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître.
- Une femme célibataire souhaitant donner naissance à un enfant en bénéficiant d’un don de sperme : Auparavant interdit, cela est désormais autorisé. Les frais seront remboursés par la Sécurité sociale, de la même façon que pour les couples hétérosexuels qui en bénéficient actuellement.
- Une femme souhaitant congeler ses ovocytes pour des raisons non médicales : Auparavant interdit, cela est désormais autorisé. Une personne majeure, homme comme femme, répondant aux critères d’âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement. La stimulation et la ponction seront remboursées (avec des limites d’âge fixées par décret), mais la conservation des ovocytes restera à la charge des personnes concernées.
- Un couple infertile souhaitant bénéficier d’un double don : Auparavant interdit, cela est désormais autorisé. Le texte adopté permet la conception d’un embryon avec des gamètes exclusivement issus du don.
- Des enfants nés de dons de gamète souhaitant connaître leurs géniteurs : Auparavant interdit, cela est désormais autorisé. A partir du moment où un donneur (homme ou femme) souhaite faire un don de gamète, il devra obligatoirement accepter que son identité puisse être dévoilée à l’enfant qui sera issu de ce don, lorsque celui-ci aura 18 ans.
- Deux hommes en couple souhaitant avoir un bébé : Cela reste interdit car la gestation pour autrui (GPA) est formellement interdite en France.
- Un couple infertile souhaitant choisir l’identité de son donneur : Cela reste interdit car le don de gamètes est soumis au principe général de l’anonymat des dons de matière corporelle.
- Une femme souhaitant poursuivre le processus de PMA après le décès de son conjoint : Cela reste interdit.
- Un couple voulant s’assurer que leur enfant n’aura pas de maladie génétique : Cela reste interdit car le diagnostic préimplantatoire (DPI) n’est autorisé que pour éviter la transmission d’une maladie génétique grave, déjà diagnostiquée dans la famille au préalable.
- Un homme trans souhaitant recourir à la PMA : Cela reste interdit.
La GPA : Interdiction en France et Pratiques à l'Étranger
Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger. La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
GPA à l'Étranger et Reconnaissance en France
Contrairement à la France, certains Etats acceptent la GPA (Canada, Etats-Unis, Russie, Ukraine, etc.), donc des personnes vont y avoir recours à l’étranger. La question qui se pose est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger.
Un des nœuds du problème est : qui est la mère ? Le droit français considère que la mère est celle qui a accouché de l’enfant. Mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique. La cour considère que le refus de transcription du lien avec le père biologique serait une atteinte à l’identité des jeunes filles. Rien n’est dit sur la filiation à l’égard de la mère. Une transcription avec la filiation paternelle est imposée par la cour. L’option qui restait à la mère d’intention était une adoption.
La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant.
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Évolutions Récentes et Jurisprudence
La Cour de Cassation en assemblée plénière a dû statuer sur l’affaire Mennesson une deuxième fois en raison de la décision de la CEDH. Pour la première fois, la cour demande un avis à la CEDH. Cela s’applique à tous les pays qui sont sous la juridiction de la CEDH.
A l’aube du débat sur la PMA, il faut bien comprendre que le seul moyen d’interdire des PMA à l’étranger serait de légiférer pour annuler celles qui ont déjà été reconnues et de sanctionner pénalement cette pratique. Cependant, le juge constitutionnel français a rarement recours à cette jurisprudence en matière de droits et libertés, contrairement au juge de la CEDH. Par exemple, si la France interdisait aux couples homosexuels l’adoption d’enfants issus de PMA, la CEDH pourrait la condamner compte tenu de sa jurisprudence.
Par rapport à la GPA, bien qu’elle soit illicite en droit français, les parents peuvent aujourd’hui avoir recours à la GPA à l’étranger, laquelle permet au père biologique d’être directement lié à l’enfant et à la mère d’intention de devenir la mère adoptive de l’enfant.
Arguments Contre l'Extension de la PMA et la Légalisation de la GPA
Certains estiment que l'extension de la PMA et la légalisation de la GPA posent des difficultés éthiques. Ils rappellent que la PMA est un ensemble de techniques médicales à disposition de tous les couples souffrant d'une pathologie de la stérilité ou ayant un risque de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Il n'existe pas de discrimination en ce qui concerne la PMA : tous les couples ayant un problème médical constaté y ont accès. En l'occurrence, si des femmes, seules ou les couples de femmes, ne peuvent avoir un enfant, ce n'est pas en raison d'un problème médical. Selon cette perspective, le désir d'enfant serait un abus et un détournement de la médecine au profit de revendications sociétales.
De plus, certains craignent que cela n'ouvre la voie à un business très lucratif, comme par exemple avec les cliniques de procréation d'Espagne, de Belgique et d'ailleurs. En France, seuls quelques centaines d'hommes entreprennent chaque année une démarche de don de gamètes, en l'occurrence de sperme. L'élargissement de la PMA laisse donc présager une possible pénurie des dons de sperme, avec la tentation d'une rémunération des donneurs rompant ainsi avec la principe de non-marchandisation du corps humain.
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Enfin, certains estiment qu'il semble peu cohérent et contradictoire d'affirmer que l'on peut consacrer d'un côté la PMA pour les couples de femmes, et d'un autre continuer à interdire la gestation pour autrui (GPA) aux couples d'hommes désirant accéder à la paternité et qui parfois vivent avec la même souffrance.
Arguments en Faveur de la Légalisation de la GPA
Il n'y a pas de principes juridiques qui permettent de s'opposer à la GPA. En effet le principe de l'indisponibilité du corps humain comme le principe de l'indisponibilité de l'état civil - comme tous les principes de droit - connaît des exceptions. Si je prends le principe de l'indisponibilité du corps humain, nous avons, nous-même, la possibilité de refuser de recevoir des soins, nous avons la possibilité de faire un don d'organes, un don du sang, qui sont autant d'exception au principe de l'indisponibilité du corps humain et donc il n'est pas interdit de penser qu'il est possible d'élargir les exceptions au don de gestation. Évidemment cela ne doit pas se faire n'importe comment : cela doit être surveillé, encadré, contrôlé. Mais c'est parfaitement envisageable.
De la même manière, le principe de l'indisponibilité de l'état civil est aussi un principe qui connaît de très nombreuses exceptions qui peuvent d'ailleurs être hors le contrôle du juge. Il n'est pas interdit de penser que le législateur peut prévoir que dans l'hypothèse d'une GPA le lien de filiation de l'enfant qui naît dans ce cadre-là, sera affilié non pas à la femme qui a accouché, qui le plus souvent d'ailleurs n'est génétiquement pas la mère de l'enfant puisqu'il y a eu un don d'ovocyte, mais aux parents dit d'intention, c'est-à-dire à ce couple - qu'il soit hétéros ou homos, voire un couple de lesbiennes ou une personne célibataire - sans lequel l'enfant ne serait jamais venu au monde ; c'est-à-dire qu'il a fallu le désir de ces parents-là pour que le processus puisse être enclenché avec l'aide d'une femme porteuse qui évidemment sans cette sollicitation ne serait jamais tombée enceinte et n'aurait jamais accouché.
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