La question des heures complémentaires et supplémentaires est un sujet fréquemment abordé dans la relation entre les assistantes maternelles et leurs employeurs. Comprendre les définitions, les modalités de rémunération et les implications légales est essentiel pour une collaboration sereine et respectueuse des droits de chacun. Cet article vise à clarifier ces aspects en s'appuyant sur la Convention Collective Nationale (CCN) des assistantes maternelles et les dispositions légales en vigueur.
Définition des Heures Complémentaires et Supplémentaires
Il est crucial de distinguer clairement les heures complémentaires des heures supplémentaires, car leur traitement diffère en termes de rémunération et de cadre légal.
Heures Complémentaires
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail, mais dans la limite de 45 heures par semaine, comme le stipule la Convention Collective Nationale (CCN) des assistantes maternelles. Elles peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.
Par exemple, si le contrat stipule un temps de travail de 40 heures par semaine et que l'assistante maternelle travaille 44 heures, les 4 heures supplémentaires sont considérées comme des heures complémentaires. Ces heures sont rémunérées au tarif horaire normal défini lors de la signature du contrat, sans majoration obligatoire, sauf si une clause spécifique du contrat le prévoit.
Il est important de noter que si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle.
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Heures Supplémentaires
La convention collective nationale (CNN) des assistantes maternelles fixe le temps de travail hebdomadaire légal à 45 heures par semaine. C’est donc uniquement à partir de la 46ème heure travaillée que le tarif horaire est majoré. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine.
Par exemple, si une assistante maternelle travaille 50 heures dans une semaine, 45 heures seront rémunérées au tarif normal, et les 5 heures restantes seront considérées comme des heures supplémentaires.
Majoration des Heures Supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires n'est pas fixé par la loi. La convention collective indique qu’ « à partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. » Il est donc impératif que l'assistante maternelle et son employeur s'accordent, au moment de la signature du contrat, sur un tarif horaire majoré. La majoration généralement conseillée se situe entre 10 et 25 % du salaire horaire.
Il est possible de moduler cette majoration dès lors que l’employeur est d’accord et que cela figure au contrat. Par exemple, une majoration de 10 % du tarif horaire jusqu’à 50 heures travaillées, puis à 25 % au-delà, peut être convenue.
Il est conseillé d'être raisonnable quant à la majoration. En effet, l’employeur ne touche le CMG (Complément Mode de Garde) que si le salaire journalier versé est inférieur à 5 fois le SMIC horaire (en cas de mensualisation). Des heures supplémentaires trop nombreuses ou trop rémunérées pourraient priver l’employeur de ses aides et l’inciter à chercher un autre accueillant pour son enfant.
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La majoration de la rémunération des heures supplémentaires est obligatoire. Un arrêt de la Cour de cassation stipule qu’un salarié ne peut pas renoncer à un droit acquis. L'assistante maternelle doit donc impérativement se faire rémunérer ces heures effectuées. Comme les autres salariés, les assistantes maternelles peuvent récupérer leurs heures supplémentaires en journées de congé, à taux bonifié (majoré) comme l’aurait été la rémunération de ces heures.
Mensualisation de la Rémunération des Heures Supplémentaires
La mensualisation des heures supplémentaires présente plusieurs avantages pour l’assistante maternelle. Elle permet d’avoir un salaire identique chaque mois, sur une base généralement plus élevée. Par exemple, si le contrat de travail est réalisé sur une base de 50 heures par semaine, l'assistante maternelle sera rémunérée 45 heures au tarif horaire normal et 5 heures au tarif majoré, tous les mois, que ces heures supplémentaires soient effectuées ou non. Les heures majorées sont toujours dues, même si elles ne sont pas travaillées.
La mensualisation doit être acceptée par les deux parties et faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, il est possible de réaliser un avenant au contrat. Cependant, l’employeur n’est pas dans l’obligation de l’accepter.
Si l'assistante maternelle a exceptionnellement travaillé plus que les heures prévues par contrat, elle doit se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées même si elles ne sont pas mensualisées. Ainsi, si elle travaille 56 heures, son employeur lui versera, au-delà des 5 heures supplémentaires mensualisées, une rémunération correspondant à 6 autres heures supplémentaires. Si ce dépassement d’horaire vient à se répéter régulièrement, un avenant au contrat de travail doit être réalisé.
Preuve et Suivi des Heures Supplémentaires
Pour garantir la rémunération des heures supplémentaires, il est recommandé de tenir un planning journalier faisant figurer les horaires d’accueil de l’enfant, à faire signer en fin de semaine à l’employeur. C’est ensuite à lui de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées et de transmettre les informations à Pajemploi avant l’émission de la fiche de paie.
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Un arrêt de la Cour de Cassation stipule que la production d’un planning par l’assistante maternelle (même réalisé au crayon à papier et s’il n’est pas signé) est suffisant pour justifier les heures de travail effectuées. C’est alors à l’employeur que revient la charge de prouver le contraire.
Heures Supplémentaires et Congés Payés
La majoration est toujours due sur les périodes de congés payés. Selon l’article 12-1f de la CCN, la rémunération des congés ne peut être inférieure à ce que le salarié aurait perçu pour une durée d’accueil égale à celle du dit congé.
Résolution des Litiges
Le contrat de travail et la précision des clauses sur la rémunération est le premier garde-fou pour éviter tout litige avec les parents (refus de rémunération, désaccord sur les heures supplémentaires réellement travaillées etc.). Au-delà de ces précautions contractuelles, il est bon de tenir à jour le journal d’accueil, même si les heures supplémentaires sont mensualisées.
En cas de litige persistant, les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Autres Aspects Importants du Temps de Travail
Outre les heures complémentaires et supplémentaires, d'autres aspects du temps de travail de l'assistante maternelle sont encadrés par des règles spécifiques.
Durée Maximale de Travail
L’employeur ne peut pas exiger de l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine. Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l’assistante maternelle donne son accord écrit. Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Temps de Repos
L’assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d’au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus. Elle bénéficie également d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures. Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures. Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat et est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle. L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine.
Si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions. La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.
Jours Fériés
Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit. En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.
Décompte du Temps de Travail
Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté comme suit :
- Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning, ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu.
- Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning, ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu.
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