L'accueil du jeune enfant est une priorité nationale, et le guide ministériel PMI (Protection Maternelle et Infantile) sert de référence pour les professionnels et les collectivités territoriales impliqués dans ce domaine. Cet article offre un résumé des points clés de ce guide, en mettant l'accent sur la formation des assistants maternels, le rôle des communes et les mesures visant à améliorer la qualité de l'accueil.
La Formation Obligatoire des Assistants Maternels
La formation des assistants maternels est obligatoire et doit se dérouler, pour partie, avant d'accueillir des enfants. Elle est mise en œuvre directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil départemental passe convention, ou selon ces deux modalités. Pour la formation suivie après l'embauche, la rémunération reste due par l'employeur, tandis que le conseil départemental organise et finance la prise en charge des enfants habituellement gardés par la personne en formation.
Modalités de la Formation Initiale
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont fixés par les articles D. 421-44 à D. 421-51 du Code de l’action sociale et des familles. Cette formation est organisée et financée par le président du conseil départemental pour une durée totale d'au moins 120 heures, le cas échéant complétée de périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions définies par l’article 3 de l’arrêté du 5 novembre 2018 précité.
La mise en œuvre de la formation peut être assurée directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil départemental passe convention, ou selon ces deux modalités. Les dispositions applicables figurent à l'article D. 421-50 du code de l’action sociale et des familles.
La formation est organisée et réalisée selon les modalités suivantes :
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- Les 80 premières heures sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci. Ce délai est toutefois porté par le président du conseil départemental à 8 mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels au cours de l'année civile précédant la date de demande d'agrément ;
- La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai maximum de 3 ans à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.
Objet et Évaluation de la Formation
Les 80 premières heures de la formation permettent à l'assistant maternel d'acquérir les connaissances et les compétences précisées à l'article D. 421-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Une évaluation des acquis de l'assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences précisées à l'article D. 421-46 précité, est réalisée par l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure, pendant les heures de formation, selon des modalités définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018 précité.
Lorsque les résultats de l'évaluation sont satisfaisants, l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental, délivre une attestation de validation des 80 premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
Dans le cas contraire, le président du Conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l'organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu'il organise et finance, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l'organisme de formation.
Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, il est procédé à la délivrance de l'attestation de validation des 80 premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
Les heures de formation restant à effectuer après les 80 premières heures (soit au minimum 40 heures) permettent à l'assistant maternel d'approfondir les connaissances et compétences précisées à l'article D. 421-46 précité, en s'appuyant notamment sur son expérience professionnelle acquise au titre de l'accueil de l'enfant.
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L'organisme de formation ou le président du conseil départemental délivre à l'issue des 40 heures de formation une attestation de suivi de celles-ci.
Contenu de la Formation
La formation permet aux assistants maternels d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires, définies en annexe de l'arrêté du 5 novembre 2018 précité dans les domaines suivants :
- Concernant les besoins fondamentaux de l'enfant (minimum 30 heures) :
- Sécurité psycho-affective et physique, y compris les gestes de premiers secours et la sensibilisation aux violences éducatives ordinaires.
- Soins d'hygiène et confort de l'enfant, avec une connaissance des enjeux de la santé infantile.
- Continuité des repères entre la vie familiale et le mode d'accueil.
- Accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie.
- Concernant les spécificités du métier d'assistant maternel (minimum 20 heures) :
- Connaissance des droits et devoirs de la profession.
- Maîtrise de la relation contractuelle avec l'employeur.
- Communication et relations professionnelles avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant.
- Prévention et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de l'assistant maternel.
- Concernant le rôle de l'assistant maternel (minimum 15 heures) :
- Connaissance du cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant et de la famille.
- Connaissance des acteurs nationaux et locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles.
- Connaissance des missions et responsabilités en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.
Durant les temps de formation obligatoire après l'embauche :
- Le département organise et finance l'accueil des enfants confiés aux assistant(e)s maternel(le)s, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ;
- La rémunération de l'assistant(e) maternel(le) reste due par l'employeur.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.
La Formation Continue des Assistants Maternels
Tout assistant maternel bénéficie d'un droit à la formation continue, dans les conditions fixées par l’accord cadre interbranche de mise en œuvre d’une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, figurant à l’annexe n° 2 de la nouvelle Convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (cette convention, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, se substitue à la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, précédemment en vigueur). Tous les renseignements sont également disponibles sur la plateforme nationale de professionnalisation de l’emploi à domicile, notamment chargée de conseiller et d’accompagner les particuliers employeurs et les salariés dans la mise en œuvre du projet de formation et dans la sécurisation des parcours professionnels.
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Le Rôle Pivot des Communes dans le Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant, chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles. Face au constat d’un manque de modes d’accueil de qualité pour les jeunes enfants, le Président de la République s’est engagé à construire un service public de la petite enfance (SPPE).
L’objectif du service public de la petite enfance est d’apporter une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, à la fois en matière d’accompagnement à la parentalité et d’accueil du jeune enfant. Il vise à assurer un accueil de qualité à tous les enfants des parents qui le souhaitent, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil (place de crèche ou chez une assistante maternelle).
La loi pour le plein emploi confie aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires.
Compétences des Communes
L’article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant en fonction de leur taille.
Toutes les communes doivent :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil. Il s’agit d’identifier les besoins en matière d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l’échelle du territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité - individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant - ex. : situation de handicap - ou des besoins propres aux parents - ex. : situation de recherche d’emploi, parent isolé, horaires atypiques, etc.). Les communes ou les groupements en cas de transfert doivent également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou de sommeil, etc.).
- Informer et accompagner les familles et les futurs parents. Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents, notamment en matière d’offre d’accueil du jeune enfant (publique et privée) disponible dans la commune (ou le groupement en cas de transfert de la compétence). L’étendue du contenu et le degré de détails des informations à transmettre aux familles sont laissés à la libre appréciation des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence). Il est cependant attendu que chacune - à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire puisse délivrer un premier niveau d’information des familles et les orienter vers les ressources compétentes (centre communal d'action sociale - CCAS, RPE, services des CAF…). Cette information et l’accompagnement peuvent prendre plusieurs formes telles que :la mise à disposition d’informations sur le site internet ou le journal de la commune, renvoyant éventuellement à un numéro de téléphone ou à un formulaire de contact pour recueillir les demandes d’information complémentaires ;la remise ou l’envoi d’un livret à destination des familles de jeunes enfants pour présenter l’offre territoriale et les moyens d’en bénéficier ;la mise en place d’un guichet unique au sein de la mairie ou du relais petite enfance (RPE) ;l’orientation vers différents sites de référence en matière d’accueil du jeune enfant (Monenfant.fr ; Pajemploi, etc.) ;l’organisation des réunions d’information collectives ;la proposition d’entretiens individuels ;un portail numérique dédié au recueil des demandes d’accueil ;la mise en œuvre de commission d’attribution[1] unique pour l’ensemble des modes d’accueil de la commune (publique et privée), etc. ;des initiatives « d’aller-vers » pour lutter contre le non-recours et permettre l’accessibilité et la proximité de l’information (temps d’échange dans des maisons de quartiers, centres sociaux, dans des lieux de vie hors structures classiques comme des « rencontres de rue », « familles en fête »…) ;etc.
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également :
- Planifier le développement des modes d’accueil. Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en matière de modes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) auront identifié l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Il s’agit à la fois de fixer des objectifs de maintien ou de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant en particulier les zones prioritaires à couvrir (quartiers où l’offre est fortement insuffisante au regard des besoins) ainsi que les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles, et notamment de leurs besoins spécifiques (requérant par exemple un aménagement des modes d’accueil relatif aux amplitudes horaires d’ouverture, à des locaux adaptés aux enfants ou parents en situation de handicap, à une offre d’insertion). Ces objectifs doivent être aussi clairs et précis que possible, mais aussi réalistes et communicables. Cette planification tient compte des priorités partagées par les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf)[1] et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf). L’analyse des besoins sociaux, ou tout autre étude réalisée par la commune, pourra également être utilement mobilisée.
- Soutenir la qualité des modes d’accueil. À l’échelle des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence), soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant consiste à mobiliser l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire (accueil individuel, collectif public ou privé). Une déclinaison opérationnelle des principes de cette charte est effectuée à travers un référentiel national[1], qui définit concrètement les pratiques professionnelles attendues dans l’ensemble des modes d’accueil pour assurer la qualité de l’accueil de jeunes enfants, conformément à l'article L. Il s’agit de soutenir, au niveau de la commune (qu’elle soit gestionnaire ou pas de modes d’accueil), les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui sont confiés à des modes d’accueil. Cela peut concerner aussi bien les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements et services d’accueil que les pratiques des professionnels de la petite enfance.
Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte.
Pouvoirs Accrus des Maires
La loi renforce les pouvoirs des maires pour leur permettre d’organiser une offre d’accueil qui correspond aux besoins des familles de leur territoire. L’article 18 permet au maire d’apporter un avis conforme sur l’opportunité d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur sa commune. Si la commune compte plus de 3 500 habitants, elle devra rendre un avis sur l’opportunité d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur sa commune. Cet avis conforme sera nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d’autorisation auprès du département.
Ressources Financières
La mise en œuvre du service public de la petite enfance est financée à travers les financements apportés par la Branche famille, par la COG 2023-2027 et par l’accompagnement financier prévu par l’État, dans le cadre de la loi pour le Plein emploi et de la création de quatre nouvelles compétences.
Conformément à l’article 72-2 de la Constitution, l’État apporte un accompagnement financier pour aider les communes à assumer l’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire des nouvelles compétences d’autorité organisatrice. Cet accompagnement est défini dans les lois de finances de l’année 2025.L’aide financière est répartie entre les communes de plus de 3 500 habitants en fonction du nombre de naissances domiciliées et du potentiel financier par habitant de la commune. Le montant de l’aide est fixé pour chaque commune bénéficiaire par arrêté. L’aide financière est versée automatiquement aux communes par l’Agence de services et de paiement sans aucune démarche à effectuer par les communes avant le versement de l’aide ou après celui-ci.
Des financements spécifiques et inédits sont apportés par les CAF dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour accompagner la mise en œuvre concrète du service public de la petite enfance dans les territoires.
- Les aides au fonctionnement des crèches sont renforcées (+30 % par place en moyenne) pour soutenir le maintien des places existantes.
- Les financements en investissement peuvent atteindre 26 000 € par place pour aider à la création de nouvelles places.
- Les CAF financent aussi des actions et des projets spécifiques en faveur de la qualité d’accueil, comme la mise en œuvre de journées pédagogiques au bénéfice des professionnels.
Renforcement de la Qualité d'Accueil et de Contrôle
Pour assurer une meilleure qualité d’accueil dans les établissements, l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi prévoit une déclinaison opérationnelle de la charte de qualité d’accueil du jeune enfant dans un référentiel national.
Référentiel National de la Qualité d'Accueil
Le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant a été publié le 2 juillet 2025 sur le site solidarites.gouv.fr. Ce référentiel est le résultat des regards croisés des chercheurs, des professionnels de terrain et des institutionnels. Il a pour objectif de dégager des pratiques concrètes, précises et pragmatiques, fondées sur le dernier état des connaissances, pour orienter et assurer la qualité dans les modes d’accueil collectifs et individuels sous toutes leurs formes, publics comme privés, y compris dans le cadre de l’intervention de professionnels au domicile parental. Il n’a pas vocation à décrire l’ensemble des pratiques mais reprend le socle exigible dans toutes les relations d’accueil, pour assurer le respect des besoins et des droits des enfants.
Le référentiel national de qualité d’accueil est l’un des fondements de l’inspection-contrôle, pour apprécier l’atteinte par les modes d’accueil des missions qui leur sont confiées et des principes de qualité, ainsi que de l’évaluation, désormais obligatoire tous les cinq ans dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Chargées au titre de l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles de soutenir la qualité des modes d’accueil, les communes de plus de 3 500 habitants ont vocation à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour favoriser l’application et l’appropriation du référentiel national de qualité d’accueil par les différents acteurs.
Nouveau Cadre d'Autorisation, d'Évaluation et de Contrôle
L’article 18 crée un nouveau cadre d’autorisation, d’évaluation et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces dispositions visent à renforcer la sécurité des jeunes enfants et à répondre aux lacunes qui existaient auparavant, notamment :
- Des limites dans les procédures d’autorisation : l’article prévoit désormais une procédure unique pour accompagner l’ouverture de toutes les crèches qu’elles soient de statut public ou privé et de limiter la durée d'autorisation à 15 ans. En complément, il propose d’introduire des évaluations tous les cinq ans ;
- Le manque de coordination entre les différents acteurs chargé du contrôle, de partage d’informations et le manque de clarté sur leurs compétences réciproques : l’article prévoit la mise en œuvre d’un plan de contrôle coordonné départemental annuel, sous l'égide du préfet et du département, en lien avec la CAF ;
- L’impossibilité pour certains acteurs de réaliser des contrôles : la loi permet désormais à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) d’assurer des contrôles au niveau des sièges des groupes privés ;
- L’absence d’évaluation et de contrôle de la qualité d’accueil lors des opérations réalisées par les PMI, souvent trop centrées sur les normes de sécurité : un guide d’évaluation et de contrôle sera mis en œuvre sur la base du référentiel national sur la qualité d’accueil.
Mesures pour Attirer de Nouveaux Professionnels
L’État soutient les efforts de revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance employés par les collectivités territoriales ou par des employeurs privés dès 2024. Les collectivités qui augmentent d’au moins 100 € net mensuel leurs professionnels sont éligibles au bonus « Attractivité » de la CAF d’un montant de 475 € par place et par an, représentant une prise en charge à hauteur de 66 % du coût de la revalorisation.
L’État met en œuvre un plan en faveur de l’accueil individuel pour soutenir les assistantes maternelles avec notamment :
- La garantie des impayés de salaire, qui est mise en œuvre depuis octobre 2024 ;
- Le versement d’une prime d’installation de 1 200 € pour faciliter le démarrage de l’activité ;
- La réforme du complément mode de garde (CMG) qui entre en vigueur en 2025. Elle permet aux parents de payer le même reste à charge, que leur enfant soit gardé par une assistante maternelle ou en crèche, encourageant ainsi le recours aux assistantes maternelles.
Accompagnement des Familles dans Leur Choix et Leurs Démarches
Les mairies, en tant qu’interlocutrices privilégiées des familles, jouent un rôle essentiel dans l’information et l’accompagnement des parents dans leur recherche d’un mode d’accueil pour leurs enfants.
Afin de les aider dans le cadre de leur mission « petite enfance », un guide pratique est à la disposition des collectivités locales. Cet outil est une aide à la décision non prescriptive pour appuyer la montée en compétence des autorités organisatrices en matière d’information et d’accompagnement des familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leur jeune enfant. Il comprend un outil d’auto-évaluation utile pour se positionner et envisager les perspectives d’amélioration.
Les autorités organisatrices peuvent s’inspirer d’initiatives locales, mises en œuvre par des collectivités, pour développer sur leur territoire des initiatives améliorant le parcours des parents dans leurs démarches et leur parcours vers un mode d’accueil grâce au Vademecum des bonnes pratiques pour informer et accompagner les parents.
Information des Parents et Futurs Parents
Pour faciliter les démarches d’information auprès des familles sur les modes d’accueil et les démarches à effectuer, un document « clé en main » adaptable et modifiable permet à chaque autorité organisatrice, si elle le souhaite, d’y représenter les modalités d’accès aux modes d’accueil en vigueur sur son territoire. Cet outil fournit aux familles une vision du parcours usager et des démarches qu’elles devront réaliser pour accéder à un mode d’accueil, collectif ou individuel.
Un kit de communication composé de cinq fiches pratiques est mis à disposition des élus pour les aider à répondre aux questions générales que peuvent se poser les parents sur les modes d’accueil et dans les démarches pour y parvenir. Il fournit des informations concrètes et précises sur les différents modes d’accueil pour aider les parents dans leur réflexion et les aider à définir leurs besoins.
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