L'accueil familial de personnes âgées ou handicapées représente une alternative précieuse au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé. Des particuliers, agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale), ouvrent leur domicile pour prendre en charge ces personnes. L'évaluation et l'instruction des demandes d'agrément constituent un processus crucial, basé sur l'observation, l'écoute, le dialogue et l'analyse. Cet article explore en détail les aspects essentiels de la grille unique d'agrément, en s'appuyant sur les directives et les pratiques en vigueur.
Contexte et Évolution de l'Agrément
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a initié une démarche de concertation impliquant divers acteurs clés : des représentants de plusieurs Conseils Départementaux (Allier, Cher, Gironde, Pas de Calais, Sarthe, Somme, Val de Marne), l’IFREP (Institut de Formation, de Recherche et d'Expertise Pédagogique), et des représentants des personnes accueillies. Cette initiative visait à négocier et à harmoniser les pratiques en matière d'agrément.
En septembre 2011, malgré des relances, la DGCS n'avait pas encore donné suite à une demande spécifique. Le document final issu de ces concertations devait être un "guide relatif à l’accueil familial de personnes âgées ou de personnes handicapées", précisant les étapes, les domaines d'évaluation, les caractéristiques de l'agrément, ainsi que les modalités d'accompagnement des accueillants familiaux. Ce guide s'inspire des référentiels existants, notamment celui de l'agrément et du suivi des accueillants familiaux.
Parallèlement, des travaux étaient en cours concernant le salariat des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou privé, conformément à l'article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. La publication des décrets d'application, retardée par un changement de ministre, était attendue.
Le Processus d'Agrément : Étapes et Éléments Clés
Constitution du Dossier de Demande
Toute personne envisageant de demander un agrément doit recevoir une notice d'information exhaustive de la part du département. Le dossier de demande comprend généralement les pièces suivantes :
Lire aussi: Guide complet : Crèche Jardin de la Grille
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitae du demandeur
- Pour les locataires, une copie du bail (l'accord écrit du propriétaire n'est pas requis)
- Photocopie du livret de famille ou fiches d’état civil
- Un certificat médical pour chacun des membres de la famille vivant sous le même toit
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) pour l’accueillant et chaque membre de la famille, majeur et vivant sous le même toit.
- Attestation d'honorabilité (obligatoire depuis le 1er octobre) garantissant l'absence de condamnations empêchant d'exercer auprès de personnes vulnérables.
La demande d'agrément doit être adressée au président du conseil général par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge".
Évaluation des Critères d'Agrément
L'évaluation des critères d'agrément est une étape cruciale. Elle implique un ou plusieurs entretiens et un travail d'analyse approfondi pour apprécier les éléments recueillis avec objectivité. Il est essentiel de revenir avec le candidat sur ses motivations, afin de comprendre sa réflexion initiale concernant son projet professionnel.
L'Environnement Familial et le Logement
La personne qui sollicite un agrément va accueillir des personnes âgées ou handicapées dans son environnement familial. Cet environnement, ainsi que le mode de vie du candidat, sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité et le bien-être des personnes accueillies.
La visite du domicile est essentielle pour apprécier les conditions d’accueil, notamment la sécurité et l’adaptation du logement. Cela implique la visite des pièces destinées aux personnes accueillies, mais aussi la vérification de l’usage des autres pièces du logement. L'attention se porte sur :
- La sécurité, le confort et l’adaptation du logement à l’accueil de personnes âgées ou handicapées.
- Les risques évidents et manifestes pour la sécurité des personnes accueillies. Il s'agit de repérer les dangers potentiels dans une habitation qui est un domicile particulier, et non un établissement spécialisé.
Les professionnels doivent adopter une attitude pédagogique plutôt que prescriptive en matière de prévention des accidents domestiques, en vérifiant avec les candidats que les sources de danger sont protégées ou rendues inaccessibles aux personnes accueillies.
Lire aussi: Missions Éducateur Jeunes Enfants
Les Capacités et la Disponibilité du Candidat
L'évaluation porte également sur les capacités et la disponibilité du candidat :
- La disponibilité propre du candidat : capacité à être présent personnellement et effectivement pour prendre en charge les personnes accueillies, capacité à être attentif et vigilant auprès d’elles.
- Les limites à cette disponibilité que peuvent apporter les contraintes et les interférences avec sa vie familiale (déplacements fréquents pour les membres de sa propre famille, prise en charge d’un parent malade ou dépendant, etc.).
- L'attention portée à des activités personnelles pendant le temps de présence des personnes accueillies et susceptibles d’avoir des répercussions sur les conditions d’accueil.
- Un état de fragilité psychologique, y compris conjoncturelle, peu propice à une attention suffisante aux personnes accueillies.
- Des difficultés à s’organiser avec les membres de sa propre famille.
Une opposition de la part de membres de la famille peut constituer un élément d’appréciation défavorable. Il est donc important d’apprécier le caractère (manifeste ou implicite) de cette opposition.
Autres Éléments d'Appréciation
- Maîtrise de la lecture et de l'écriture: L’absence de maîtrise de la lecture et de l’écriture n’est pas en soi un motif suffisant de refus d’agrément, mais elle est de nature à mettre l’accueillant familial en difficulté.
- Santé: Bien que seul le candidat fasse l’objet d’un examen médical spécifique, il doit être sensibilisé sur le fait que les personnes vivant à son domicile peuvent être atteintes de maladies contagieuses incompatibles avec l’accueil familial.
- Communication: Le candidat doit disposer d’un téléphone, fixe ou portable, en état de marche, afin de pouvoir appeler et être joint en cas d’urgence, à tout moment de la journée.
- Animaux: La présence à leur domicile, pendant la durée de l’accueil, de chiens réputés dangereux de catégorie 1 et 2 n’est pas formellement interdite mais contre-indiquée.
Décision et Recours
L’agrément est accordé pour une période de 5 ans. Les décisions de refus d’agrément initial, de refus de renouvellement ou de retrait d’agrément sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus, il est souhaitable de proposer un entretien au candidat afin de lui en exposer les motifs. Les recours possibles sont :
- Devant le président du conseil général : recours gracieux ou hiérarchique. Un recours gracieux ou hiérarchique est supposé rejeté en cas de non-réponse dans un délai de deux mois.
- Devant le tribunal administratif territorialement compétent : recours contentieux. Le recours contentieux est exercé dans un délai de deux mois en cas de notification de réponse ou d’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique à l’échéance de ce même délai (article R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative).
Formellement, les textes ne prévoient pas de commission consultative. La décision ne doit en aucun cas faire référence à un avis qu’elle aurait émis sous peine d’entacher la décision d’un vice de forme.
Lire aussi: Tout savoir sur les grilles d'enceintes
Obligations et Suivi des Accueillants Familiaux
Formation
La formation est obligatoire pour les accueillants familiaux. Le refus de formation se définit par une absence lors d’une ou plusieurs journées de formation, non justifiée et non excusée. Les textes ne prévoient pas de dispenses de façon explicite. Il convient donc d’apprécier au cas pas cas si une dispense totale ou partielle peut être accordée.
Contrat d'Accueil
Ce contrat d’accueil "de gré à gré" est un contrat de droit privé, librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Il doit être établi en trois exemplaires et signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Pour tout nouvel accueil, l’accueillant familial est tenu de communiquer au Président du conseil général, dans les huit jours suivant son arrivée, un exemplaire original du contrat d’accueil et, le cas échéant, des avenants signés à cette occasion par la personne accueillie ou son représentant légal.
Suivi Social et Médico-Social
L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l’accueillant familial par les services du conseil général (ou de l’organisme mandaté par le conseil général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
Gestion des Plaintes et Situations de Crise
Lorsqu’une personne accueillie se plaint de mauvais traitements, il est raisonnable d’organiser son évacuation, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. La collaboration avec les services judiciaires (Parquet) et de police, notamment pour les sensibiliser à l’importance de procédures d’instruction accélérées, peut être de nature à éviter une décision injustifiée.
Droits de la Personne Accueillie
Conformément au Code Civil (Art. 459-4), la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. Elle est mise par le président du conseil général à la disposition à toute personne physique ou morale lui en faisant la demande.
Les Différents Types d'Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (Contexte Différent, Mais Utile pour la Compréhension Globale)
Bien que le sujet principal soit l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées, il est pertinent de mentionner brièvement les différents types d'établissements d'accueil du jeune enfant, car ils partagent certaines similitudes en termes de processus d'agrément et de contrôle :
- Les Crèches Collectives: Accueillent des enfants de manière régulière ou occasionnelle.
- Les Crèches Familiales: Emploient des assistants maternels agréés et les encadrent. Les enfants sont accueillis au domicile de l'assistant maternel.
- Les Jardins d'Enfants: Accueillent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois et plus.
tags: #grille #unique #agrément #pmi #exemple