La question de la protection de l'enfance, notamment celle des mineurs étrangers en situation de vulnérabilité, est un sujet complexe qui suscite de vives préoccupations en France. Un accord potentiel entre la France et le Maroc concernant les jeunes marocains en difficulté soulève des questions importantes quant à la protection de ces enfants et aux garanties offertes par les dispositifs marocains.
Un Accord Franco-Marocain en Question
Un accord entre la France et le Maroc concernant les jeunes marocains en difficulté semble être en préparation. On ne connait pas à ce jour les termes exacts de cet accord ; on ne sait pas quelle forme juridique il prendra et s’il sera soumis à débat public. Cette démarche rappelle immédiatement celle entreprise en 2003, prolongée en 2007 sous l’égide de Nicolas Sarkozy pour repondre aux problèmes posés par les enfants roumains présents notamment dans la capitale et en périphérie et amenés à commettre nombre de délits.
Il est important de noter qu'une approche similaire avait été entreprise en 2003, puis prolongée en 2007 sous Nicolas Sarkozy, pour répondre aux problèmes posés par les enfants roumains, notamment en région parisienne. Le Conseil constitutionnel avait été amené en 2010 à censurer juridiquement ce dispositif acté dans un decret. Les Sages estimèrent que ces enfants qui devaient être rapatriés chez eux à l’initiative du parquet, par des décisions rappelons non contradictoire et sans défense, étaient privés de recours. Le b-a-ba ! Pour leur part les associations faisaient un bilan négatif du dispositif retenu. L’accord souffrait d’un vice majeur. Il reposait sur les procureurs : « Si le Parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la la protection du mineur » (art. 4, al. 3). Il prévoyait bien l’intervention du juge des enfants « [s’il] est saisi », pour ordonner la mainlevée d’une mesure de placement judiciaire.
La démarche proposée pour les jeunes marocains s’appuierait, sous couvert de vérification, sur une décision initiale des autorités judicaires marocaines confiant l’enfant à une personne ou une institution. Force est de constater qu’une réaction publique s’impose face à cette situation qui concerne nombre de jeunes souvent mineurs, voire très jeunes, qui sont en danger et dangereux sont veut bien prendre en compte ce que vivent notamment les habitants de la Goutte d’or à paris.
L'ampleur du Phénomène et les Profils des Jeunes Concernés
Il est difficile d'évaluer précisément le nombre de jeunes concernés. Combien sont-ils ? Plusieurs dizaines surement. Des centaines, à voir? Des milliers comme il est parfois allégué au doigt mouillé ? Une chose est certaine : beaucoup sont dans une situation très délicate, dégradés par la consommation de drogue et effectivement auteurs d’agressions. Ils sont livrés à eux-mêmes, prêts à beaucoup sinon à tout. Sans famille ou adultes de référence en France on les assimile fréquemment aux mineurs étrangers non accompagnés - les MENA - au point d’alimenter l’assertion qui fait florés que les enfants de la migration sont d’abord des délinquants quand tel n’est pas le cas. En vérité il s’agit d’enfants des rues qui, en France comme au Maroc, ont rompus avec leurs proches pour se retrouver sans aucune perspective et surtout sans autre attente que de survivre au jour le jour.
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Pour leur part les mineurs étrangers isolés non accompagnés - 27 000 sont pris en charge par les services sociaux - sont « en mission » en France, sinon en Europe : ils doivent tout faire pour bénéficier d’une formation et au final pour envoyer de l’argent au pays, à la famille ou à la communauté. Les jeunes marocains sinon de jeunes tunisiens ou algériens qui focalisent moins l’attention sont dans une autre registre qui complexifie la difficulté : ces enfants sont en rupture avec leur milieu et dans une stratégie de survie. Ils l’étaient chez eux ; ils le sont ici. Trop facilement on confond leur problématique avec celles des enfants MENA à preuve la note du ministère de la justice du 5 septembre 2018 sur les MENA délinquants. Et on voit aujourd’hui ce dérapage installé dans l’esprit de nombre de parlementaires français. Il est difficile de leur proposer ex-abrupto quoique ce soit y compris un hébergement à la différence des « vrais » MENA qui eux demandent à être mis à l’abri, à être sécurisés pour engager le cursus d’insertion.
Ces jeunes, souvent en rupture avec leur milieu familial, sont dans une stratégie de survie. Force est de constater qu’à court, sinon à moyen terme, ils n’ont pas d’autres perspectives que de se trouver privés de liberté et un jour, devenus majeurs, à être expulsés. Le bon-sens par-delà l’enjeu d’ordre public immédiat, veut dès lors de songer à les reconduire dans leur pays, sinon auprès des leurs, voire dans l’univers qui initialement était le leur. Reste qu’il se suffit pas d’enjoindre à un jeune fugueur de retrouvent dans sa famille pour qu’il pelisse et même se tienne à la décision qu’il aurait pu prendre. Il faut encore que le jeune ait le sentaient que quelque chose a changé. Le principe de réalité veut de relever qu’il y a peu de chances pour que ces enfants trouvent ou retrouvent une place auprès des parents qu’ils ont fui pour des raisons diverses et variées.
Les Défis de la Protection de l'Enfance au Maroc
On peut, on doit alors, imaginer que ce sera au dispositif de protection de l’enfance marocain d’assumer une « protection de substitution » pour reprendre les termes de la CIDE pour dépasser les défaillances familiales. Beaucoup doutent - et on est dans l’euphémisme - que les institutions marocaines - juridictions, lieux d’accueil - soient susceptibles d’engager cette prise en charge dans des conditions conformes à la représentation qu’on s’en fait, pour ne pas dire à nos standards. De fait le dispositif de protection de l’enfance marocain souffre notoirement de limites. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU les soulignait en 2014 à l’instar d’observateurs ou d’acteurs marocains (3).
La Nécessaire Précaution de la France
Mais n’oublions pas que la France doit aussi balayer devant sa porte. Cette interrogation pose la question de la légitimité de notre appréciation comme français de la qualité de ce dispositif. Imagine-t-on ce que nous penserions de marocains qui se gausseraient ce que la télévision donne régulièrement à voir de la maltraitance à enfants dans certains établissement publics français ? Reste que sur un sujet aussi sensible la France se doit d’être précautionneuse. On lui reprocherait de s’être trop facilement débarrassée d’enfants.
Autre difficulté, technique cette fois et très concrète, touchant à l’intervention des autorités françaises pour exécuter des décisions supposés être tenues pour exécutoires en France. Qui va être en charge de ce raccompagnement ? Sur des bases « volontaires » ou « musclées » ? Imagine-t-on d’user de la force contre un enfant récalcitrant à obéir à un juge marocain qu’il ne connait pas et qui ne l’a pas entendu, sauf à user des vidéo-audiences? Où va-t-on le retenir une fois interpellé et sur quelles bases juridiques le temps de préparer son retour ? Difficile de « retenir » un enfant considéré en danger ; plus facile juridiquement s’il est tenu pour délinquant et incarcéré. Encore faut-il qu’il soit incarcéré. Et en tout état de cause l’embarquement n’est pas évident. Et puis fondamentalement quel rôle jouera le juge des enfants saisi en protection de l’enfance si le jeune entendu refuse mordicus de repartir et décline toute aide ? On est sur des règles d’ordre public. Le magistrat peut ne pas se résoudre à faire repartir vers son pays un enfant qui ne l’entend pas. On l’a vu ainsi à Bobigny sur la situation d’une jeune polonaise qui se disait maltraitée dans sa famille en Pologne et désireuse de rester avec sa mère en France. Le juge des enfants lui a donné raison malgré les décisions de la justice polonaise mandatant sa grand-mère demeurant au pays.
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L'Importance de l'Accompagnement Social et de la Confiance
En vérité on retombe vite sur la question centrale : celle de l’accompagnement social qu’a priori ces enfants refusent pour n’avoir confiance en personne. On ne peut pas imaginer prendre ces enfants par le bras et les mettre manu militari dans l’avion pour Rabat sachant que par ailleurs plus que jamais on assisterait devant l’écho donné à de telles pratiques à un éparpillement des jeunes concernés. Il faut aller vers eux, gagner leur confiance, leur offrir des perspectives ce qui suppose d’avoir des assurances sur les étapes à venir pour être crédibles. Un accord signé en 2018 par la France et le Maroc prévoyait la mise disposition par celui-ci policiers. Il est au Maroc des structures d’accueil de qualité. On peut imaginer que des travailleurs sociaux marocains soient positionnés en France pour nouer ce dialogue avec ces jeunes comme le font les Equipes et clubs de prévention dans les quartiers chauds français avec les jeunes qui y vivent. Utopie ! Le sujet est délicat. S’il suffisait d’un accord diplomatique ou d’un decret pour y répondre cela se saurait.
Conclusion : Garanties et Protection, Pas Seulement un "Débarras"
En d’autres termes,si le bon sens est d’avancer que ces enfants qui n’ont aucune perspective en France doivent être raccompagnés chez eux pour y être prise en charge, quelles garanties la France se donne-t-elle de veiller à la protection qui leur est due, et pas seulement de s’en débarrasser ?
La France doit s'assurer de ne pas simplement se "débarrasser" de ces enfants, mais de garantir leur protection et leur bien-être.
Annexe : La Justice des Mineurs en France : Un Équilibre à Préserver
Le Parlement s’apprête à substituer un « code de justice pénale des mineurs » à l’emblématique ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante signée Charles De Gaulle qui en préambule écrivait : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour en perdre un seul ….». Si ce projet est adopté, le juge de enfants n’instruira plus, le rôle du parquet sera renforcé, la nouvelle procédure ouvrira grandes les vannes vers le flagrant délit pour les mineurs. Ce texte signé de plus de 130 professionnels et institutions est paru dans Le Monde daté du 3 décembre 2020. La délinquance des jeunes a-t-elle à ce point mué pour qu’il faille changer d’instrument juridique ? Non. Elle baisse depuis cinq ans et ne représente plus que 13,5 % de la délinquance des adultes contre 20% dans les années 2000 ! L’instrument juridique actuel est-il inadapté ? Il permet d’intervenir systématiquement - le taux de classement sans suite pour les mineurs est de 6,5 % quand il est de 12% pour les adultes - et rapidement … dès lors que les services de police ont fait leur travail. Il permet de réagir vite à l‘interpellation. Dans les 20 heures suivant la fin de la garde à vue, le jeune peut être présenté à un juge avec possibilité de détention provisoire ou de contrôle judiciaire avec, notamment, placement en centre éducatif fermé. Et les parquets ne se privent pas de faire déférer les mineurs ! Exceptionnellement, le jeune peut être jugé à la première audience utile du Tribunal pour enfants où il encourt une peine de prison ferme. La justice pour enfants serait laxiste ? 850 jeunes sont actuellement en prison (et environ 600 en centres éducatifs fermés initialement réservés aux multi-réitérants) avec une nette augmentation des incarcérations ces dernières années. Alors que la loi veut que le recours à la répression soit exceptionnel, 45% des décisions prises le sont dans ce registre. Inefficace ? On entendrait répondre à une décision du Conseil Constitutionnel de 2011 qui, à rebours de la Cour de Cassation et de la Cour européenne de Droits de l’homme, a tenu le juge des enfants pour partial quand il exerce le double rôle d’instruction et de jugement des faits, oubliant au passage qu’il suit aussi l’exécution la sanction. Le juge des enfants n’instruisant plus, le parquet sera en charge de fournir des dossiers « prêts à juger ». Ce projet a surtout comme objectif affiché de juger toujours plus vite, au détriment du travail éducatif pourtant essentiel pour un enfant en délicatesse avec la loi. Comme si l’enjeu n’était pas plutôt de réagir vite aux carences éducatives, y compris par des mesures fermes. Qu’on ne s’y trompe pas, en jugeant vite demain, on pense qu’on jugera fort. L’enjeu n’est pas de modifier la loi, mais de l’appliquer. On ne s’attaque pas mieux à la récidive, et on ne s’attache toujours pas à prévenir la primo-délinquance : tous éléments du dispositifs de soutien à la parentalité - PMI, service social scolaire, santé scolaire, psychiatrie infantile, Prévention spécialisée - sont aujourd’hui en souffrance. Trop d’enfants, avec des parents eux-mêmes en difficulté, sont donc plus que jamais abandonnés à eux-mêmes. On peut s’inquiéter de l’état de nos prisons dans cinq à dix ans. Pour couronner le tout, on affiche vouloir respecter (enfin !) la Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 qui veut qu’un seuil d’âge minimal soit fixé pour réduire le recours à la justice. En principe avant 13 ans un enfant ne pourra plus être poursuivi et condamné sauf aux magistrats d’estimer qu’il avait conscience de ses actes. On sera donc toujours amené à rechercher le discernement qu’on tient aujourd’hui pour acquis autour de 7/8 ans. Mesdames et Messieurs les parlementaires n’approuvez pas telle quelle cette ordonnance qui ne répond pas aux problèmes du moment. Exigez au moins de voir des moyens éducatifs déployés pour qu’un éducateur n’ait plus 25 jeunes à charge au risque de n’en suivre vraiment aucun.
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