L’agrément d’assistant familial est une étape essentielle pour celles et ceux qui souhaitent accueillir à leur domicile, contre rémunération, un ou plusieurs enfants en difficulté (de 0 à 21 ans). Ce guide détaille les démarches à suivre auprès du service de protection maternelle et infantile (PMI) du département du Tarn pour obtenir cet agrément, les conditions à remplir, la formation requise, ainsi que les droits et obligations liés à cette profession.
Qu'est-ce qu'un Assistant Familial ?
L'assistant familial exerce une profession salariée, employé par les services du département ou une association d'aide à l'enfance. Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil. La mission principale est d’héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Conditions d'agrément
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes:
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
L'agrément est délivré par les services de votre département. Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Démarche de Demande d'Agrément dans le Tarn
Où s’adresser ?
La demande d'agrément doit être déposée auprès des services de votre département.
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Comment déposer la demande ?
La demande peut être déposée de deux manières :
- Sur place : Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
- Par courrier : Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Documents à fournir
Que ce soit pour un dépôt sur place ou par courrier, les documents suivants sont requis :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
À noter : Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : les étapes
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens avec vous.
- Une ou plusieurs visites à votre domicile.
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
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Décision d'agrément
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte. La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour 5 ans.
Formation Obligatoire
Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.
Stage préalable à l’accueil du 1er enfant
Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire. Ce stage a pour objet :
- De vous informer sur le métier d’assistant familial.
- De vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile.
- De vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel.
Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.
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Formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial
Après la signature de votre 1er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Cette formation est organisée en alternance, c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs, correspondant à différents champs d’apprentissage.
Ces blocs portent notamment sur :
- L’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement.
- La prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale.
- La participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance.
- Le positionnement professionnel de l’assistant familial.
Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial.
Dispenses et Allègements de Formation
Si vous avez un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez, comme tout assistant familial, suivre le stage préalable à l’accueil du premier enfant. Vous devez également suivre la formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation. Cette prise en compte peut permettre :
- Un allègement de certaines parties de la formation.
- Ou la validation de certains blocs, sans avoir à les suivre intégralement.
Statut et Rémunération
Statut de salarié
Vous avez le statut de salarié. Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 823,03 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (841,40) par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
Statut de salarié d'une personne morale
En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission. Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Conclusion et Rupture du Contrat de Travail
Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public. Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée. Votre métier ne dépend d’aucune convention collective nationale.
Droits et Devoirs
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Renouvellement, Suspension et Retrait d'Agrément
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Démarche de Renouvellement
La demande de renouvellement d'agrément peut être déposée de deux manières :
- Sur place : Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
- Par courrier : Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Documents à fournir pour le Renouvellement
Que ce soit pour un dépôt sur place ou par courrier, les documents suivants sont requis :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demandeDemande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
À noter : Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
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