L'accès à l'avortement est un droit fondamental pour toutes les femmes, y compris celles en situation de handicap. Cependant, la législation et les pratiques en Angleterre présentent des défis spécifiques pour les femmes handicapées qui souhaitent accéder à ce droit. Cet article explore les aspects juridiques, les obstacles rencontrés et les évolutions récentes concernant l'accès à l'avortement pour les femmes handicapées en Angleterre.
Cadre législatif de l'avortement au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, la législation relative à l'avortement a évolué de manière significative entre 2014 et 2021, dans un contexte marqué par le référendum sur l'indépendance de l'Écosse, le Brexit et la pandémie de COVID-19. Bien que le système soit fortement décentralisé depuis la fin des années 1990, le Royaume-Uni reste un État unitaire, contrairement aux États-Unis. Historiquement, la législation sur l'avortement a différé d'une nation à l'autre, parfois de manière significative.
À aucun moment de l'histoire législative du Royaume-Uni, il n'existe de loi commune aux quatre nations concernant l'avortement. L'Offences against the Person Act (OAPA) de 1861, qui a criminalisé l'avortement, était commune à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l'Irlande, mais ne s'étendait pas à l'Écosse. L'Infant Preservation Act de 1929 ne s'appliquait qu'à l'Angleterre et au Pays de Galles, mais ni à l'Écosse ni à l'Irlande du Nord. L'Abortion Act de 1967, qui a établi un cadre juridique permettant aux femmes de mettre fin à leur grossesse dans les 28 premières semaines de gestation, s'appliquait en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, tout en excluant l'Irlande du Nord.
Aujourd'hui, une femme peut légalement obtenir une interruption de grossesse jusqu'à 23 semaines et 6 jours de gestation en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, mais seulement jusqu'à 11 semaines et 6 jours en Irlande du Nord. Dans les trois premières régions, malgré ce long délai légal, l'avortement continue de s'inscrire dans un cadre pénal (dont l'application est souple).
Inégalités dans l'accès à l'avortement
La question de l'accès aux soins et de l'égalité de traitement des citoyennes britanniques dans le cadre de cette situation à géométrie variable au sein du Royaume-Uni a été soulevée à maintes reprises dans l'enceinte de Westminster depuis le début du XXIe siècle, sans jamais être reprise par les gouvernements britanniques successifs. Elle fut également portée devant la Cour suprême du Royaume-Uni en 2017, là encore en vain. En 2018, la Cour suprême britannique a souligné que les différences de traitement dans l'organisation des services de santé dévolue aux quatre régions du Royaume-Uni n'étaient pas discriminatoires, que la décision de ne pas prendre en charge l'avortement était une décision prise démocratiquement par le peuple d'Irlande du Nord, et que les femmes avaient la possibilité de se rendre légalement en Angleterre, où elles pouvaient acheter ce service.
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La dévolution, forme britannique de décentralisation, a doté l'Écosse et le pays de Galles d'un parlement et d'une assemblée autonome. L'Irlande du Nord s'est également vu doter d'une assemblée. Dans ce contexte, certains pouvoirs ont été dévolus tandis que d'autres restaient réservés à Westminster. Les soins de santé relèvent des premiers.
Impact de la décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization
Les répercussions de la décision prise par la Cour suprême des États-Unis, le 6 juin 2022, de renverser Roe v. Wade, si elles furent grandes à travers l’Europe, se firent plus particulièrement sentir au Royaume-Uni, en raison de la proximité juridique (tous deux utilisent la Common Law) et linguistique entre les deux pays.
Criminalisation et poursuites
Les craintes relatives à un retour en arrière ou une application plus stricte de l’Abortion Act semblent fondées au vu de l’augmentation du nombre de poursuites engagées contre des femmes ayant tenté de mettre un terme à une grossesse en dehors du cadre prévu par la loi. La presse mentionne une hausse du nombre d’avortements qui figurent dans les statistiques de mesure de la criminalité en Angleterre et au pays de Galles. Ainsi, The Independent révèle qu’en 2012, seuls 8 avortements figuraient dans ces statistiques du ministère de l’Intérieur, là où 28 cas étaient recensés en 2020 et 40 en 2021 ; la surveillance policière de ces actes précéderait même le revirement de jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis.
Carla Foster est devenue le visage de ce durcissement juridico-légal en Angleterre au printemps-été 2023. En effet, cette mère de trois enfants, qui mit fin à une grossesse au-delà du délai légal pendant le confinement de 2020, en mentant aux services de santé quant à l’avancée de sa grossesse, fut condamnée en première instance à une peine de prison de 28 mois en juin 2023. De nombreuses manifestations de soutien furent organisées, et Carla Foster fit appel de la décision. La décision de la Cour d’appel, rendue en juillet 2023, réduisit cette peine de moitié et la suspendit, mettant fin à sa détention de façon immédiate.
Amendement pour supprimer les poursuites pénales
Ce mardi 17 juin, les députés britanniques ont massivement approuvé un amendement qui supprime les poursuites pénales contre les femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) au-delà du délai légal ou sans approbation médicale. Avec 379 voix pour et 137 contre, l’adoption à la Chambre des communes de ce texte porté par la députée travailliste Tonia Antoniazzi intervient après plusieurs affaires très médiatisées qui ont provoqué une vive émotion publique.
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Selon une loi datant de 1861, l’avortement est une infraction pénale an Angleterre et au Pays de Galles, passible en théorie de la prison à perpétuité. La loi sur l’avortement de 1967 a introduit des exceptions pour légaliser l’IVG sous certaines conditions : avant 23 semaines et 6 jours de grossesse, et sous l’égide d’un professionnel de santé. Après ce délai, cette procédure n’est autorisée que si la vie de la mère est en danger, ou s’il existe un risque important que l’enfant naisse avec un handicap grave.
L’amendement adopté ne change pas la durée légale pour procéder à une IVG, et toute personne aidant une femme à avorter hors délai ou hors cadre médical resterait passible de poursuites.
Défis spécifiques pour les femmes handicapées
Les femmes handicapées peuvent rencontrer des obstacles supplémentaires pour accéder à l'avortement, notamment :
- Manque d'informations accessibles : Les informations sur l'avortement peuvent ne pas être disponibles dans des formats accessibles aux femmes ayant une déficience visuelle, auditive ou cognitive.
- Difficultés de communication : Les femmes ayant des difficultés de communication peuvent avoir du mal à exprimer leurs besoins et à comprendre les informations médicales.
- Obstacles physiques : Les centres de santé peuvent ne pas être accessibles aux femmes en fauteuil roulant ou ayant d'autres limitations physiques.
- Discrimination et stigmatisation : Les femmes handicapées peuvent être confrontées à la discrimination et à la stigmatisation de la part des professionnels de la santé et de la société en général.
- Manque de soutien : Les femmes handicapées peuvent avoir besoin de soutien supplémentaire pour prendre une décision éclairée sur l'avortement et pour accéder aux services nécessaires.
Recommandations
Pour améliorer l'accès à l'avortement pour les femmes handicapées en Angleterre, il est essentiel de :
- Fournir des informations accessibles sur l'avortement dans différents formats.
- Offrir un soutien à la communication aux femmes ayant des difficultés à s'exprimer.
- Garantir l'accessibilité physique des centres de santé.
- Lutter contre la discrimination et la stigmatisation à l'égard des femmes handicapées.
- Offrir un soutien personnalisé aux femmes handicapées pour les aider à prendre une décision éclairée et à accéder aux services nécessaires.
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