La fausse couche, ou interruption spontanée de grossesse, est une épreuve douloureuse et malheureusement fréquente. Afin de mieux accompagner les femmes et les couples confrontés à cette situation, la législation française a évolué, notamment avec la loi du 7 juillet 2023. Cette loi vise à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Elle a instauré de nouveaux droits en matière d'arrêt maladie et de protection contre le licenciement. Faisons le point sur ces droits et les mesures mises en place.
La législation avant la loi du 7 juillet 2023
Avant la loi du 7 juillet 2023, la protection des salariées victimes de fausse couche était limitée. La protection contre le licenciement et les modalités d'indemnisation variaient selon le stade de la grossesse au moment de l'interruption.
Selon le moment de l’interruption spontanée de grossesse, on parlait de :
- Fausse couche précoce (avant la 14e semaine d’aménorrhée)
- Fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses)
- Accouchement prématuré à compter de la 22e semaine d’aménorrhée (soit environ 5 mois de grossesse).
Seules les salariées se trouvant dans ce dernier cas, et donc "accouchant prématurément", étaient protégées contre le licenciement au même titre qu’une salariée dont la grossesse n’a pas été interrompue. Pour rappel, la femme enceinte bénéficiait :
- D’une protection absolue durant le congé maternité (16 semaines minimum) et les congés payés pris immédiatement après celui-ci.
- D’une protection relative pendant la grossesse et pendant 10 semaines après la fin du congé maternité.
Aucune protection n’existait donc lorsque l’interruption spontanée de grossesse intervenait à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour.
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Les nouveautés apportées par la loi du 7 juillet 2023
La loi du 7 juillet 2023 a introduit des avancées significatives pour les femmes victimes de fausse couche, notamment en matière d'arrêt maladie et de protection contre le licenciement.
Suppression du délai de carence pour l'arrêt maladie
L'une des principales mesures de la loi est la suppression du délai de carence de 3 jours pour l'arrêt maladie consécutif à une fausse couche survenue avant la 22e semaine d'aménorrhée. Avant cette loi, en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée, un délai de carence de 3 jours pouvait s’appliquer. Désormais, l’indemnisation prévue par le Code de la sécurité sociale sera versée sans délai.
Concrètement, cela signifie que :
- Les femmes actives salariées, artisanes, commerçantes et les professionnelles libérales, victimes d'une fausse couche, sont indemnisées dès le premier jour de leur arrêt de travail.
- Cette mesure s'applique dans le secteur privé, dans le secteur public, pour les professions indépendantes et non-salariées agricoles.
- Il est nécessaire que le médecin établisse le diagnostic d’une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle est une avancée significative, car elle reconnaît la nécessité d'un soutien financier immédiat pour les femmes confrontées à cette épreuve.
Protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive
La loi du 7 juillet 2023 renforce également la protection contre le licenciement. Elle prévoit désormais, via un nouvel article L. 1225-4-3 dans le Code du travail, que la salariée victime de fausse couche tardive peut bénéficier d’une protection relative contre le licenciement. Du fait de cette protection, la salariée ne peut être licenciée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée entre la 14è et 21è semaine d’aménorrhée incluses.
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En d'autres termes :
- Une salariée victime d'une fausse couche entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée est protégée contre le licenciement pendant 10 semaines après la fausse couche.
- Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
- Pour les salariées en CDD, l’interruption de grossesse ne fait pas obstacle l’échéance du CDD.
Cette mesure vise à protéger les femmes à un moment particulièrement vulnérable, où elles ont besoin de temps pour se remettre physiquement et émotionnellement.
Accompagnement psychologique
La loi prévoit également la mise en place à partir du 1er septembre 2024 par les agences régionales de santé (ARS) d’un parcours pluridisciplinaire associant professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux pour accompagner les femmes confrontées à une fausse couche, ainsi que leur partenaire le cas échéant.
Cette mesure est essentielle pour offrir un soutien psychologique aux femmes et aux couples qui traversent cette épreuve. La fausse couche est un événement traumatisant qui peut avoir des conséquences importantes sur la santé mentale.
Questions fréquentes
Ma salariée a subi une interruption médicale de grossesse. Elle est arrêtée suite à cette intervention. Un délai de carence s’applique-t-il ? Bénéficie-t-elle également d’une protection contre le licenciement ?
Des mesures ont été prises concernant les salariées subissant une interruption médicale de grossesse. La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 permet à celles-ci de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail et ce, sans délai de carence. L’arrêt de travail sera donc indemnisé dès le 1er jour. Cette règle sera très prochainement applicable, en tout état de cause, au plus tard le 1er juillet 2024. Un décret est en attente.
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J’ai fait une fausse couche, que dire au travail ?
Les RH ont un rôle de garant du respect des droits des salariées victimes de fausse couche. Il est donc important de connaître le cadre légal. La compréhension et la compassion sont évidemment des qualités essentielles face à ce type de situation. Face à une salariée ayant subi un arrêt naturel de grossesse, elles disposent de plusieurs moyens d’action. Maintenir un suivi régulier pour s’assurer que la salariée se sente soutenue et pour ajuster les mesures si nécessaire. Le vrai plus serait de sensibiliser et former les managers sur comment gérer de telles situations avec sensibilité et discrétion.
Comment reprendre le travail après une fausse couche ?
Il s’agit d’un événement traumatique pour le corps et l’esprit, mais aussi pour les partenaires des femmes victimes.
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