L'extrait de naissance est un document administratif et juridique essentiel. Il constitue une pièce d'état civil attestant de la naissance d'une personne physique, mentionnant la date et le lieu précis de cet événement. Plus communément appelé acte de naissance, ce document officiel joue un rôle fondamental dans la reconnaissance de l'identité d'un individu et dans l'accès à divers droits et services.
Qu'est-ce qu'un Extrait de Naissance ?
Un extrait de naissance est un acte d'état civil authentique. En France, il est officiellement signé par un Officier d'État Civil, ce qui lui confère une valeur juridique probante. Seules les mairies sont habilitées à délivrer les actes d'état civil, incluant les actes de naissance, de mariage et de décès.
Contenu et Types d'Actes de Naissance
L'acte de naissance, dans sa version intégrale, comporte toutes les données recensées par l’Officier d’état civil de la mairie où une personne est née. Il existe différents types d'actes de naissance, chacun répondant à des besoins spécifiques :
- La copie intégrale : Il s'agit d'une reproduction complète de l'acte original, incluant toutes les mentions marginales. Elle comporte des informations détaillées sur la personne concernée, telles que son nom de famille, prénom(s), nom d'usage, date et lieu de naissance, ainsi que sa civilité (Monsieur ou Madame) et sa capacité juridique.
- L'extrait avec filiation : Ce document reprend les informations essentielles de l'acte de naissance, auxquelles s'ajoutent les noms et prénoms des parents de la personne concernée.
- L'extrait sans filiation : Il s'agit d'une version abrégée de l'acte, ne contenant que les informations relatives à la personne concernée, sans mentionner ses parents.
- L’acte de naissance plurilingue : Il recense toutes les données présentes dans l’acte de naissance intégral, mais dans une autre langue.
Utilité de l'Extrait de Naissance
L'extrait de naissance est requis pour de nombreuses démarches administratives, tant en France qu'à l'étranger. Il sert notamment à :
- Prouver son identité et sa nationalité : L'acte de naissance est une preuve concrète de l'identité d'une personne, puisqu'il indique précisément son lieu et sa date de naissance.
- Se marier ou conclure un PACS : Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois est généralement exigé pour constituer un dossier de mariage ou de PACS.
- Obtenir des documents d'identité : La carte nationale d'identité et le passeport nécessitent la présentation d'un extrait d'acte de naissance.
- Effectuer des inscriptions administratives : L'acte de naissance peut être demandé pour l'inscription à l'école, à l'université, ou encore pour une demande de place en crèche.
- Faire valoir ses droits : L'extrait de naissance peut être nécessaire pour bénéficier de certaines prestations sociales, pour ouvrir un compte bancaire, ou encore pour régler une succession.
Comment Obtenir un Extrait de Naissance ?
La demande d'extrait de naissance doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Plusieurs options sont possibles :
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- Demande en ligne : De nombreuses mairies proposent un service de demande d'acte de naissance en ligne, via leur site internet ou le site officiel de l'administration française. Il suffit de remplir un formulaire en indiquant les informations requises (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il est important de s'assurer que le site utilisé est bien un site officiel pour garantir l'authenticité de l'acte reçu.
- Demande sur place : Il est possible de se rendre directement au service d'état civil de la mairie du lieu de naissance pour effectuer la demande.
- Demande par courrier : La demande peut également être envoyée par courrier à la mairie du lieu de naissance, en joignant une copie de la pièce d'identité du demandeur et en précisant les informations nécessaires à l'identification de l'acte.
La délivrance d'un extrait de naissance est un service gratuit. La demande doit être faite par la personne concernée par l’acte. Dans le cas d’une personne sous "curatelle" ou "tutelle", le curateur ou tuteur est la personne légalement autorisée à pouvoir faire une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
Spécificités et Mentions Marginales
L'acte de naissance peut évoluer au cours de la vie d'une personne, en fonction des événements qui surviennent (mariage, divorce, changement de nom, acquisition de la nationalité française, etc.). Ces événements sont mentionnés en marge de l'acte de naissance, ce qui permet de tenir à jour l'état civil de la personne.
Il est souvent demandé de fournir un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois, afin de s'assurer que les informations qu'il contient sont à jour.
L'Acte de Naissance et les Situations Particulières
Le Code civil prévoit des dispositions spécifiques pour l'établissement des actes de naissance dans certaines situations particulières :
- Enfant trouvé : Lorsqu'un enfant est trouvé, l'officier de l'état civil dresse un procès-verbal de découverte, ainsi qu'un acte provisoire de naissance. Si la filiation de l'enfant est établie ultérieurement, l'acte provisoire est annulé.
- Enfant décédé avant la déclaration de naissance : Si un enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée, l'officier de l'état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès, à condition qu'un certificat médical atteste que l'enfant est né vivant et viable.
- Enfant né de parents dont l'identité n'est pas connue : Si les parents de l'enfant ne sont pas identifiés, aucune mention ne doit être portée sur l'acte de naissance à leur sujet.
- Naissance multiple : Une naissance multiple donne lieu à l'établissement d'un acte de naissance pour chaque enfant.
- Enfant dont le sexe est incertain : La loi française ne permet pas de faire porter sur des actes de l’état civil des indications d’un sexe autre que féminin ou masculin. Ainsi, tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un ou l’autre des sexes masculins ou féminins (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 janvier 1974).
Informations Devant Figurer sur un Acte de Naissance
Le code civil détermine de manière exhaustive l’ensemble des éléments devant être énoncés sur les actes de naissance. En plus des énonciations devant figurer sur l’ensemble des actes de l’état civil au titre de l’article 34 du code civil, les actes de naissance doivent comporter les informations prévues à l’article 57 du code civil.
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L’acte de naissance doit ainsi énoncer l’année, le jour et l’heure où il a été reçu, le prénom et le nom de l’officier de l’état civil l’ayant dressé, les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant dénommée, les dates et lieux de naissance des parents (article 34 du code civil,), le jour, l’heure et la lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont données, le nom de famille suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents, et s’il y a lieu, ceux des déclarants (article 57 du code civil).
La date de naissance fait référence au moment où l’enfant a été expulsé. Elle doit indiquer le quantième du mois, le mois et l’année de naissance. L’heure de naissance doit quant à elle préciser l’heure et la minute de l’expulsion. Dans le cas où la naissance a eu lieu à minuit, le paragraphe n°51 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation précise qu’il est conseillé d’indiquer « à zéro heure » du jour nouveau.
L’acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance, cette disposition est impérative et doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l’état civil et par les jugements qui en tiennent lieu (Civ. 1er, 12 novembre 1986). La seule exception à ce principe permise est l’hypothèse d’un enfant trouvé énoncée à l’article 58 du code civil.
Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n’indiquer que le numéro de l’immeuble et le nom de la rue (IGEC, n°194).
Si la naissance a eu lieu sur le territoire d’une commune nouvelle qui comprend des communes déléguées, l’acte de naissance doit faire apparaître le nom de la commune déléguée et le nom de la commune nouvelle.
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Il se peut que l’identité des parents de l’enfant ne soit pas précisée à l’officier de l’état civil, dans une telle hypothèse, il ne devra pas en faire mention. Ainsi, si la mère de l’enfant a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil et article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles), aucune mention la concernant ne devra être apposée sur l’acte de naissance.
L’officier de l’état civil indique les informations relatives aux parents, telles que leurs lieu et date de naissance, en se fondant sur les documents d’identité ou d’état civil produits. Il ne peut cependant pas refuser d’enregistrer la naissance en l’absence de production de ces documents.
Formalités Postérieures à l’Établissement de l’Acte de Naissance
Afin d’assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, l’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose : « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. »
Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, les officiers de l’état civil sont tenus d’adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec indication de la filiation (art. R. 2112-21 du code de la santé publique).
L’officier de l’état civil adresse à l’I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.
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