L'extrait de naissance est un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives. Lorsqu'il s'agit d'un extrait de naissance portugais et de son utilisation en France ou dans l'Union Européenne, plusieurs aspects sont à considérer. Cet article vise à éclaircir les procédures, les alternatives, et les informations nécessaires pour faciliter l'utilisation de ce document.
Utilisation d'un Acte d'État Civil Français dans l'Union Européenne
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, il n'est pas nécessaire de demander l'authentification de l'acte, ni d'obtenir la certification du pays européen où vous résidez. Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays où il est présenté.
Le Formulaire Multilingue Européen
Afin de faciliter l'utilisation des actes d'état civil français dans les pays membres de l'Union Européenne, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne. Cette démarche utilise un formulaire type multilingue qui permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes. Ce formulaire est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français.
Par exemple, ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté. Il est important de noter que ce formulaire est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées et ne peut pas être prérempli par le demandeur.
Pour un acte de naissance, il est nécessaire de s'adresser à la mairie qui a délivré l'acte. Lors d'une démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à l'acte d'état civil français. La mairie doit remplir le formulaire gratuitement.
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Questions Fréquentes Concernant le Formulaire Multilingue
- Difficultés d'utilisation du formulaire : En cas de difficultés, il peut y avoir une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3.
- Extrait traduit pour l’étranger : Le formulaire permet de demander un extrait d’acte plurilingue. Cette option figure sur le formulaire de la page deux, menu déroulant « type de document ». Si le formulaire plurilingue ne convient pas aux autorités étrangères concernées, il est nécessaire de s’adresser à un traducteur assermenté.
Délais de Traitement des Demandes d'Actes d'État Civil
En règle générale, les demandes transmises par Internet sont traitées dans un délai qui n’excède pas une semaine après leur envoi par le service central de l’état civil. Pour les demandes émises depuis la France métropolitaine, il faut compter un délai supplémentaire de l’ordre d’une semaine à dix jours pour l’acheminement par la poste des documents délivrés.
Demande Urgente d’Acte au Service Central
En cas de demande urgente d’acte, il est nécessaire de contacter le service central en indiquant :
- Les noms (de naissance pour les femmes), prénoms, date et lieu de naissance.
- Le numéro d’enregistrement de la demande qui vous a été indiqué.
- Le motif de l’urgence, sans lequel votre demande sera traitée normalement.
Transcription d’Acte dans un Consulat
Lorsqu'un enfant est né à l’étranger, la naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local. L’officier de l’état civil consulaire peut ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger.
Pour effectuer cette transcription, il est nécessaire de fournir :
- La copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction.
- Un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins.
- Le livret de famille pour mise à jour.
- Pour les enfants nés hors mariage, une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français.
L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte. La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné. Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à la même adresse.
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Livrets de Famille
Les duplicata de livret de famille (ou second livret de famille) sont à demander par l’un des époux ou parents auprès de la mairie du lieu de résidence (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger). La mairie fait alors remplir un formulaire de demande qu’elle transmet au Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger, ou à la mairie concernée pour un mariage célébré en France. Le livret est ensuite éventuellement complété des extraits de naissance des enfants par les mairies détentrices des actes ou par le Service central d’état civil.
Il n’est pas possible de demander le livret de famille de ses parents directement. Il convient d’en faire la demande par courrier au service central d’état civil en joignant une copie intégrale de l’acte de mariage.
Divorce à l’Étranger
Pour faire valider un divorce prononcé à l’étranger en France, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique.
Légalisation de Documents
La légalisation par le ministère des Affaires étrangères n’est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu’ils sont destinés à une autre autorité française. Ainsi, le ministère ne légalise pas les pièces remises aux ambassades ou Consulats de France à l’étranger dans le cadre d’une demande de visa pour se rendre en France. Les documents émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, ne peuvent être légalisés par le Ministère.
Demande d’Acte d’État Civil en Ligne
Lors de la demande d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de l’état civil en utilisant un formulaire en ligne, le navigateur demandera de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces pages sont sécurisées. Selon le navigateur utilisé, il sera demandé d’accepter le certificat de sécurisation proposé.
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Des fenêtres d’aide peuvent s’afficher en cas d’erreur sur le code postal, le nom de la ville et le nom des voies (rue, boulevard, avenue,…) que vous aurez indiqués dans votre adresse.
Acte de Naissance Plurilingue
Lorsqu'on s'installe dans un pays étranger, les autorités peuvent demander une traduction officielle de l’acte de naissance. Une solution est de demander un acte de naissance plurilingue.
Un acte de naissance plurilingue est un acte de naissance authentique traduit dans la langue de votre choix par la mairie. L'individu reçoit par courrier son acte de naissance en langue française et des reproductions dans les langues étrangères de son choix.
Cependant, les demandes n’aboutissent pas toujours ou s’avèrent très laborieuses. Les mairies sont souvent peu habituées à recevoir ce type de demande et ne savent pas toujours très bien en quoi consiste l’acte de naissance plurilingue. Il n’est pas rare que suite à une demande d’acte de naissance plurilingue, vous ne receviez qu’un acte de naissance…en français. Passer par un service de conciergerie administrative peut assurer la bonne prise en compte de la commande.
Toutes les langues ne sont pas prises en charge. Il n’est pas possible par exemple d’obtenir un acte de naissance plurilingue pour la Chine, en mandarin par exemple. Cette liste correspond aux pays ayant adhéré à la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC). Cette liste évolue régulièrement.
Si le pays d’accueil n’est pas dans la liste, il est nécessaire de faire appel aux services d’un traducteur agréé. Pour cela, il faut en premier lieu faire une demande d'acte de naissance en ligne. Il existe plusieurs types d'acte de naissances. Il est important de se renseigner avant de passer sa commande. L’ambassade pourra procéder à la légalisation de la signature sur ce document.
Formulaires U1 : Séjour et Travail au Portugal
Pour les personnes ayant séjourné et travaillé au Portugal et envisageant un retour en France, il est important de solliciter le formulaire U1 auprès des Centros Distritais do Instituto da Segurança Social ou de l’Instituto do Emprego e Formação Profissional (IEFP) avant le départ. Ce formulaire atteste des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Portugal.
Pour les personnes ayant perdu leur emploi en France et souhaitant ouvrir des droits au Portugal, il est nécessaire de se procurer le formulaire U1 (DPU1) auprès de Pôle emploi services (Service Mobilité Internationale), TSA 10107 92891 Nanterre Cedex 9 avant le départ de France.
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