L'acte de naissance est un document juridique authentique et unique, signé par un officier d'état civil, qui établit l'état civil d'une personne et atteste de la naissance d'une personnalité juridique. En France, un acte de naissance est un acte juridique de l'état civil, comportant des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du code civil. Il est le premier document juridique qui atteste l’état-civil d’une personne et est conservé dans le registre d’état-civil des naissances de la commune du lieu d’accouchement.
L'acte de naissance donne lieu à la délivrance de trois documents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Le problème qui se pose le plus souvent est que l'on ignore quel document est nécessaire pour une démarche particulière. Généralement, il est recommandé de demander systématiquement une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Cet article a pour but de détailler ce qu'est une copie intégrale d'acte de naissance, en quoi elle diffère des extraits d'acte de naissance (avec ou sans filiation), comment l'obtenir et dans quelles situations elle est requise.
Qu'est-ce qu'une Copie Intégrale d'Acte de Naissance ?
Comme son nom le laisse entendre, la copie intégrale de l'acte de naissance est la retranscription stricte et en intégral de l'acte de naissance. Il s'agit, en d'autres termes, d'une reproduction entièrement fidèle de votre acte de naissance tel qu’établi au moment de votre venue au monde, une photocopie de l'acte de naissance original porté sur le registre de l’état-civil. Une fois établi, cet acte de naissance est conservé dans les archives du registre d’état civil de la mairie de votre commune de naissance.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Informations contenues dans une copie intégrale
Vous trouverez sur votre acte de naissance des informations générales sur votre propre personne, c’est-à-dire les informations d’état civil qui vous concernent en tant que titulaire de l’acte. Vous pourrez également trouver les informations relatives à l’état civil de vos parents avec leurs noms et prénoms, leur lieu de naissance, leur profession et l’adresse de leur domicile au moment de la naissance.
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- Les noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents. Ces informations ne figurent pas sur l'extrait d'acte de naissance sans filiation.
- Un acte de naissance renseignera également des mentions marginales qu’il est possible d’inscrire sur le document au cours d’une vie. Ces mentions se trouvent, comme leur nom l’indique, en marge de l’acte de naissance et sont une sorte de « mise à jour » de votre situation civile et familiale.
- Enfin, vous trouverez le numéro d’ordre de la naissance du titulaire de l’acte parmi les nouveau-nés enregistrés dans le registre de la commune la même année, mais également des renseignements sur l’officier d’état civil qui a établi l’acte et l’a consigné dans le registre (nom, prénom, fonction).
L'acte de naissance est modifié ou complété dès que survient un évènement de nature à changer la situation juridique ou familiale de son titulaire. Les modifications et les ajouts sont retranscrits en marge de l'acte de naissance. Ainsi, la mention marginale est une information inscrite après sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter.
Différences entre Copie Intégrale, Extrait avec Filiation et Extrait sans Filiation
Un acte de naissance, comme évoqué précédemment, pourra se présenter sous trois formats différents. Si la copie intégrale de l’acte de naissance est une reproduction fidèle des informations identifiables sur le document d’état civil original, les extraits pour leur part sont une sélection d’informations.
Extrait d'acte de naissance avec filiation
L'extrait d'acte de naissance avec filiation est un document qui fournit des informations sur la personne concernée ainsi que sur ses parents. Il s’agit d’une synthèse de la copie d’acte de naissance intégrale. C’est une copie partielle du document juridique, mais sur lequel figurent tout de même vos liens de parenté. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Concernant l’extrait d’acte de naissance avec filiation, il faut savoir que ce document est une reproduction partielle de l’acte de naissance tel qu’il est enregistré et consigné dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance de la personne concernée. Cet extrait comprend donc les informations d’état civil du titulaire de l’acte de naissance, mais également les informations concernant sa filiation. Il s’agit donc des informations relatives à ses parents. Les mentions marginales, si elles existent, pourront également être présentes sur un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Extrait d'acte de naissance sans filiation
A la différence de l'extrait avec filiation, l'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas d'informations relatives aux parents. Ce document donne des informations sur la personne concernée, notamment le nom complet, sexe, date et heure précise ainsi que le lieu de naissance. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Comme son nom l’indique, il s’agit cette fois d’un extrait d’acte de naissance, sans aucune information sur les parents.
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Dans certains cas, on peut noter certaines mentions marginales telles que les mariages, divorces ou décès, les déclarations de perte et de réintégration de la nationalité française, la naturalisation et autre.
Tableau récapitulatif des différences
| Caractéristique | Copie Intégrale | Extrait avec Filiation | Extrait sans Filiation |
|---|---|---|---|
| Contenu | Reproduction intégrale de l'acte original, incluant toutes les informations relatives à la personne, ses parents et les mentions marginales. | Synthèse des informations de l'acte, incluant les informations relatives à la personne, ses parents et les mentions marginales. | Synthèse des informations de l'acte, incluant uniquement les informations relatives à la personne et les mentions marginales, sans les informations sur les parents. |
| Accès | Limité à la personne concernée (si majeure), ses ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, représentant légal ou professionnel autorisé. | Limité aux mêmes personnes que la copie intégrale. | Accessible à toute personne, sans justification. |
| Utilité | Requis pour certaines démarches administratives spécifiques nécessitant une information complète (ex : première demande de carte d'identité, passeport, certificat de nationalité française). | Suffisant pour la plupart des démarches administratives courantes (ex : mariage, PACS). Les administrations précisent le type d’acte à fournir. | Utile pour les démarches où seules les informations personnelles de l'individu sont nécessaires. |
| Informations Parents | Contient les noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents. | Contient les noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents. | Ne contient aucune information relative aux parents. |
| Démarches | Nécessite de justifier de son identité et, le cas échéant, de son lien de parenté avec la personne concernée. | Nécessite de justifier de son identité et, le cas échéant, de son lien de parenté avec la personne concernée. | Aucune justification requise. |
| Demande en ligne | Nécessite d'indiquer l’identité du titulaire de l’acte, mais également les noms et prénoms de ses parents pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance. | Nécessite d'indiquer l’identité du titulaire de l’acte, mais également les noms et prénoms de ses parents pour obtenir un extrait avec filiation. | Nécessite d'indiquer uniquement les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. |
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil. Quant à l'extrait d'acte de naissance sans filiation, les informations présentes sont très précises mais ne concernent que la personne concernée par le document. La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation possible du document.
Qui peut demander une Copie Intégrale d'Acte de Naissance ?
Pour pouvoir faire une demande de copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut être soit un ascendant ou un descendant de la personne concernée par le document pour y être autorisé. En revanche, n'importe quelle personne peut demander un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa démarche par un quelconque motif.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
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En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Quand Avez-Vous Besoin d'une Copie Intégrale ?
Plusieurs situations peuvent vous amener à demander une copie intégrale d’acte de naissance. En effet, ce document d’état civil peut être requis pour vous permettre de réaliser d’autres formalités administratives. Les informations complètes indiquées sur ce document sont ainsi nécessaires pour une première demande de carte nationale d’identité ou une demande de passeport. Une copie intégrale d’acte de naissance vous est également demandée pour la délivrance d’un certificat de nationalité française. Pour un mariage ou un PACS, les couples doivent nécessairement fournir des copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance. Dans de nombreux autres cas, un extrait avec filiation suffit. Les administrations précisent le type d’acte à fournir.
Comment Obtenir une Copie Intégrale d'Acte de Naissance ?
Vous disposez en principe de trois moyens pour obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance. Vous pouvez faire une demande en ligne, vous rendre directement sur place à un guichet de service d’état civil ou transmettre votre demande par courrier. Les démarches d’obtention d’un acte de naissance diffèrent selon votre lieu de naissance, votre nationalité et le canal de demande.
Pour les personnes nées en France
Les personnes nées en France peuvent demander leur acte de naissance et, plus largement, l’ensemble de leurs documents d’état-civil à la mairie de leur commune de naissance.
Demande en ligne
La demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée est la manière la plus simple et la plus rapide d’obtenir votre acte de naissance. Pour cela, il faut se connecter sur le site officiel de l’administration française. La démarche en ligne est simple. Il suffit de remplir un formulaire sur le site officiel de l’État dédié aux services d’état civil. Certaines villes proposent aussi un service en ligne dédié à cette démarche. Il est nécessaire d’indiquer l’identité du titulaire de l’acte, mais également les noms et prénoms de ses parents pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance. Vous pouvez demander à recevoir plusieurs exemplaires. Vous recevez généralement ce document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai pour le recevoir dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier. À savoir que la demande est gratuite. En effet, il est possible de tomber sur des sites commerciaux proposant de faire la demande contre un paiement. En outre, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne.
Vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Demande sur place
Afin d’avoir l’acte de naissance rapidement, il est possible de se rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. En tant que Français né en France, vous avez aussi la possibilité de vous rendre directement auprès de la mairie de votre lieu de naissance afin d’obtenir une copie intégrale de ce document. Votre demande de copie est recueillie par un agent de la mairie auquel vous devez indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse et les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche sur place vous permet d’obtenir immédiatement votre document. Afin d’obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut simplement présenter une carte d’identité. Et dans le cas où l’acte de naissance se serez pas le vôtre, alors vous devez présenter en plus un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous est délivré immédiatement.
Demande par courrier
Enfin, vous pouvez également effectuer votre demande d’acte de naissance par la voie postale. Il suffit d’adresser votre requête par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né. Vous devez indiquer votre identité complète ainsi que les noms et prénoms de vos parents qui sont des informations indispensables pour l’obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance avec filiation. La demande doit indiquer le nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). En principe, l’envoi de l’acte ou extrait de naissance est gratuit, sauf pour les personnes de plus de 75 ans.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Pour les personnes nées à l'étranger
Pour les Français nés à l’étranger, la demande d’acte de naissance ou de l’extrait avec filiation se fait auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC).
Demande en ligne
Comme pour un Français né sur le territoire, vous pouvez demander votre document en ligne ou par courrier. La procédure en ligne se déroule sur un portail web officiel dédié aux démarches d’état civil sur lequel vous pouvez créer un compte. Le dépôt de votre demande se fait après avoir renseigné un formulaire vous demandant vos noms et prénoms, date et lieux de naissance ainsi que votre adresse. Votre demande est traitée par le Service central d’état civil situé à Nantes. Cet organisme dépendant du Ministère des Affaires étrangères est le seul organisme détenteur de tous les actes d’état civil originaux des Français nés à l’étranger. Le délai de délivrance de votre copie intégrale d'acte de naissance est d’environ 20 jours.
Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. À savoir, une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Demande par courrier
En tant que Français nés à l’étranger, vous pouvez aussi décider de faire votre démarche par correspondance, en envoyant votre demande de copie d’acte de naissance par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes. Vous devez indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. En revanche, il n’est pas possible de faire une demande directement sur place, car les services d’état civil de Nantes ne sont pas ouverts au public.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Informations importantes
- La demande est gratuite.
- Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
- Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
- Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Comment demander un acte de naissance par courrier ?
Pour demander une copie de votre acte de naissance : Adressez un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l'acte. Joignez une copie de votre pièce d'identité et précisez les lieux, noms, prénoms, date de naissance de vos parents.
Acte de naissance plurilingue
Un extrait plurilingue est la traduction officielle de votre acte de naissance. Afin de vous accorder une résidence dans un pays étranger, vous devez prouver votre état-civil avec votre acte de naissance aux autorités locaux. Si l’acte est écrit dans votre langue maternelle, non-lisible par les autorités étrangères, alors il est nécessaire d’obtenir un extrait de naissance plurilingue.
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