Introduction
La question de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un sujet de société complexe et sensible, suscitant de vifs débats en France. L'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels a ravivé les discussions autour de la PMA, notamment en ce qui concerne l'accès pour les couples de femmes et les femmes seules. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par la sénatrice Esther Benbassa, du groupe Europe Écologie Les Verts (EEVL), a pour objectif de clarifier et d'élargir l'accès à la PMA, soulevant des questions éthiques, juridiques et sociales importantes.
Contexte et Genèse de la Proposition de Loi
Le 6 mai, les députés du groupe EELV ont adopté à l’unanimité le dépôt d’une proposition de loi, les sénateurs EELV, eux, à la majorité. Cette proposition de loi, signée par Cécile Duflot, vise à « clarifier » la situation des conjointes suite à l’ouverture du mariage et à l’adoption aux couples homosexuels, alors que règne la « confusion dans les tribunaux ».
Esther Benbassa, sénatrice EELV, a été une figure clé dans la promotion de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Elle a déposé plusieurs propositions de loi et amendements en ce sens, notamment le 27 août, une proposition de loi visant à permettre aux couples homosexuels de pouvoir se marier. Elle a également porté un amendement à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Objectifs et Dispositions de la Proposition de Loi
La proposition de loi d'Esther Benbassa et Sergio Coronado visait à ouvrir la PMA « à toutes les femmes », en couple ou célibataires. La proposition d'Esther Benbassa et Sergio Coronado avait été votée par la majorité des sénateurs du groupe écologiste. Pour les élus écologistes, la limitation de la PMA aux femmes en couple, et hétérosexuelles, « n’a plus lieu d’être dès lors que le cadre légal a changé et s’est ouvert à la reconnaissance juridique des couples homosexuels ». « Tout comme un couple hétérosexuel qui souffrirait d’infertilité, les couples de femmes ont, par définition, une sexualité non reproductive.
La proposition de loi établit aussi que la filiation doit être judiciairement reconnue pour la conjointe, la concubine ou la partenaire de Pacs de la femme ayant eu recours à une PMA.
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Par ailleurs, les personnes changeant de sexe pourraient également modifier leur état civil, sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites auparavant.
Positions Politiques et Débats
La proposition de loi d'Esther Benbassa a suscité des réactions diverses au sein de la classe politique française.
Positions favorables
Anne Hidalgo, maire de Paris, s'est prononcée en faveur de la PMA pour les couples homosexuels "au nom de l'égalité entre les personnes". Jean-Luc Mélenchon avait dénoncé la "tromperie permanente (du) gouvernement", qui avait refusé de placer dans la "loi Famille" une disposition ouvrant la PMA aux couples homosexuels. Christiane Taubira s'est publiquement félicitée de l'avis rendu par la Cour de cassation. Selon Christiane Taubira, cela va permettre de "mettre fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales". La garde des Sceaux estime que cela permettra une "harmonisation de la jurisprudence".
Positions réservées ou opposées
Manuel Valls, alors Premier ministre, a indiqué que le gouvernement n'avancerait "pas plus loin sur cette question" tant qu'il n'aurait pas "l'avis du Comité consultatif national d'éthique". L'UMP et Nicolas Sarkozy sont opposés à l'ouverture de la PMA aux couples homosexuels. José Bové s'est dit contre la PMA et "contre toute manipulation sur le vivant que ce soit pour des couples homosexuels ou pour des couples hétérosexuels". Marine Le Pen s'était déclarée contre l'ouverture de la PMA.
L'avis du Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE)
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis favorable à l’accès des femmes seules et des couples de femmes à la procréation médicalement assistée (PMA). Une décision non contraignante pour l’exécutif, mais qui marque un tournant sur un sujet encore clivant. Les deux tiers du Comité n’ont formulé « aucune opposition à l’ouverture à l’insémination artificielle avec donneur à toutes les femmes ».
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Les arguments des opposants
Selon Catherine Tasca, le « problème de fond » d’une telle ouverture reste celui de la filiation paternelle, « qui n’est pas reconnue » dans le cadre d’une PMA pratiquée par une femme seule ou au sein d’un couple de femmes. Elle assure n’avoir « jamais nié le problème pour les couples de femmes de leur désir d’enfant », mais estime que cela « ne peut pas conduire à systématiser cette forme de fabrication telle qu’elles le pratiquent. »
Les arguments des partisans
Esther Benbassa oppose l’argument de la double discrimination. D’une part, celle entre les femmes « qui ont les moyens d’aller à l’étranger » pour avoir recours à la PMA et les autres, « plus modestes ». D’autre part, celle entre les couples hétérosexuels et homosexuels. Elle soutient qu’il s’agit d’un sujet de société brûlant et qu’il est temps de répondre à ces demandes. Quant à l’argument de la filiation paternelle, elle répond : « Un projet d’enfant peut se faire entre deux femmes. Il n’y a pas que les pères qui sont dans la filiation. Aujourd’hui, les gens déclarent leur orientation sexuelle et ont droit à vivre leur vie comme ils le pensent. »
Enjeux et Implications
La proposition de loi d'Esther Benbassa soulève plusieurs enjeux importants.
Égalité et non-discrimination
L'un des principaux arguments en faveur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est le principe d'égalité et de non-discrimination. Les partisans de cette mesure estiment que refuser l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue une discrimination injuste, basée sur l'orientation sexuelle ou le statut marital.
Filiation et parentalité
La question de la filiation est au cœur des débats sur la PMA. Les opposants à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes craignent que cela ne remette en cause le modèle traditionnel de la famille, basé sur la présence d'un père et d'une mère. Ils soulignent également les difficultés juridiques et psychologiques liées à l'absence de filiation paternelle.
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Accès à la PMA à l'étranger
En l'absence d'une législation française autorisant la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, de nombreuses personnes se rendent à l'étranger pour bénéficier de ces techniques. Cette situation crée une inégalité entre les personnes ayant les moyens financiers de voyager et celles qui ne les ont pas. De plus, elle pose des problèmes juridiques complexes en matière de reconnaissance de la filiation des enfants nés à l'étranger.
Évolution de la société et reconnaissance des nouvelles formes de familles
Les partisans de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes mettent en avant l'évolution de la société et la reconnaissance des nouvelles formes de familles. Ils soulignent que de nombreuses études montrent que les enfants élevés dans des familles homoparentales ou monoparentales se développent aussi bien que ceux élevés dans des familles hétérosexuelles traditionnelles.
Le Débat sur la "Normalité Bourgeoise" et l'Inclusion
La revendication d’un accès à une union dite « normale » par les personnes gays et lesbiennes soulève des questions quant à la notion de normalité et d’inclusion. La perception de l’homosexuel a varié dans l’Histoire, et celle qui éclot à l’Âge classique est indissociable de la « morale bourgeoise ». Cette morale, axée sur la famille, exclut ceux qui ne s’y conforment pas.
L’expression du désir de mariage et de normalité bourgeoise de la part des gays et des lesbiennes peut être interprétée comme une volonté d’affirmer leur légitimité à se situer du côté de l’inclusion et de la « raison », et de mettre fin à des siècles de discrimination.
Cependant, les manifestations anti-mariage-pour-tous ont appuyé l’idée selon laquelle ces personnes ne sont pas comme les autres et n’ont donc pas droit à ce que tout citoyen obtient sans problème. Ces manifestations expriment une peur de l’effondrement d’une famille traditionnelle déjà ébranlée, et de la multiplication des référents parentaux pour un même enfant.
Il est important de noter qu’aucune étude ne démontre que les enfants de familles monoparentales ou homoparentales vivent nécessairement dans le malheur. Ils ne vont ni mieux ni moins bien que les autres, élevés dans des familles dites « normales ».
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