L'introduction de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française en mars 2024 marque un tournant historique, faisant de la France le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement ce droit. Cette réforme, la vingt-cinquième réforme constitutionnelle, intervient dans un contexte international marqué par des remises en question du droit à l'avortement, notamment aux États-Unis avec le revirement de la Cour suprême dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization. Elle suscite des débats passionnés et soulève des questions fondamentales sur la portée de cette "liberté garantie" et son articulation avec d'autres principes constitutionnels.
Genèse d'une Constitutionnalisation : Réaction et Adaptation
La décision de la Cour suprême des États-Unis en juin 2022, revenant sur la jurisprudence Roe vs. Wade de 1973, a agi comme un catalyseur en France. En réaction, neuf propositions de lois ont été déposées devant les assemblées françaises entre fin juin et octobre 2022. Parmi celles-ci, seule la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2022, a fait l'objet d'une navette parlementaire.
Initialement, les auteurs de cette proposition souhaitaient insérer un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, stipulant que "Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception". Cependant, cette proposition a été rejetée par la commission des lois du Sénat, qui estimait que la constitutionnalisation de l'IVG n'était pas de nature à garantir son effectivité.
Face à cette impasse, le Président de la République a repris l'initiative et a déposé un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, élaboré sur la base d'une recommandation du Conseil d'État (avis du 7 décembre 2023). Ce projet proposait d'insérer à l'article 34 de la Constitution la phrase suivante : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Un Compromis Constitutionnel : "Liberté Garantie" et Rôle de la Loi
Après avoir été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi constitutionnelle a été soumis au Parlement convoqué en Congrès à Versailles le 4 mars 2024. Le Congrès a approuvé la constitutionnalisation de l'IVG par une large majorité (780 voix pour et 72 contre). Ainsi, le principe selon lequel "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'IVG" est désormais inscrit à l'article 34 de la Constitution.
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Cette formulation, fruit d'un compromis politique, a fait l'objet de nombreux débats. La question centrale était de savoir si l'IVG devait être constitutionnalisée comme un "droit" ou comme une "liberté". Finalement, c'est la notion de "liberté garantie" qui a été retenue.
La distinction entre "droit" et "liberté" est subtile mais importante. Un droit implique une obligation positive pour l'État de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir son exercice effectif. Une liberté, en revanche, est une capacité d'action, une absence de contrainte. L'État doit garantir cette liberté, mais n'est pas nécessairement tenu de la faciliter activement.
Dans le cas de l'IVG, la constitutionnalisation en termes de "liberté garantie" signifie que l'État doit veiller à ce qu'aucune entrave ne soit opposée à la femme qui souhaite avorter, mais n'est pas obligé de garantir un accès égal et effectif à l'IVG sur tout le territoire.
De plus, la Constitution précise que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce" cette liberté. Cela signifie que le législateur conserve un pouvoir d'appréciation pour encadrer l'IVG, notamment en fixant des délais, des conditions médicales ou des modalités d'accès.
Les Enjeux de l'Interprétation : Portée et Limites de la Constitutionnalisation
La constitutionnalisation de l'IVG soulève des questions quant à son interprétation et à sa portée concrète. Certains craignent que la formulation retenue, en termes de "liberté garantie" et de rôle déterminant de la loi, ne soit qu'une protection symbolique, susceptible d'être remise en cause par une future majorité parlementaire hostile à l'IVG.
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D'autres estiment que cette constitutionnalisation, même imparfaite, constitue une avancée importante, car elle ancre l'IVG dans le bloc de constitutionnalité et renforce sa protection juridique. Elle permettrait ainsi de contrer d'éventuelles tentatives de restriction du droit à l'avortement.
Il est important de noter que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois constitutionnelles. Cela signifie qu'il ne pourra pas se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi constitutionnelle elle-même. Cependant, il pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les lois ordinaires qui encadrent l'IVG. Dans ce cas, il devra vérifier si ces lois respectent la "liberté garantie" constitutionnellement.
La Clause de Conscience : Un Point de Tension Persistant
Un des points de tension majeurs dans le débat sur l'IVG est la clause de conscience des professionnels de santé. L'article R4127-47 du code de la santé publique fixe une clause de conscience générale pour les médecins, leur permettant de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles (hors cas d'urgence et devoirs d'humanité). De plus, l'article L2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience spécifique à l'IVG, stipulant qu'un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais doit informer la patiente de son refus et lui communiquer les coordonnées de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention.
La suppression de cette clause de conscience spécifique à l'IVG a été un enjeu important des débats parlementaires. Les partisans de la suppression estimaient qu'elle stigmatisait l'IVG et entravait l'accès des femmes à ce droit. Les opposants, quant à eux, considéraient qu'elle était nécessaire pour protéger la liberté de conscience des professionnels de santé.
Finalement, la loi constitutionnelle n'a pas supprimé la clause de conscience spécifique à l'IVG. Cette question reste donc un point de tension et pourrait faire l'objet de nouveaux débats à l'avenir.
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L'IVG en Europe et dans le Monde : Un Droit Fragile
La constitutionnalisation de l'IVG en France intervient dans un contexte mondial contrasté. Si la plupart des pays de l'Union européenne (UE) autorisent l'IVG, il existe de fortes disparités en termes de délais et de conditions d'accès. Certains pays, comme la Pologne, ont des législations très restrictives.
De plus, même dans les pays où l'IVG est légal, l'accès à ce droit peut être limité par des facteurs tels que la pénurie de professionnels de santé pratiquant l'IVG, la désinformation ou les pressions exercées par des groupes anti-avortement.
Le Président Emmanuel Macron a exprimé son souhait de porter ce projet à l'échelle européenne en inscrivant l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cependant, cette initiative se heurte à l'opposition de certains États membres.
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