L'expression « enlèvement parental » est couramment utilisée, mais il est important de noter qu'elle n'a pas de valeur juridique en tant que telle. Elle désigne plutôt les atteintes à l'autorité parentale, qui sont des délits réprimés par le Code pénal français. Cet article vise à informer les parents sur les aspects légaux de l'enlèvement parental, les mesures de prévention, les actions à entreprendre en cas d'enlèvement, et les recours judiciaires disponibles.
Définition Légale et Sanctions des Atteintes à l'Autorité Parentale
Les atteintes à l’autorité parentale sont des délits réprimés par les articles 227-5 à 227-11 du code pénal. La qualification de crime, réprimé par l’article 224-1 du code pénal n’est pas retenue dans ce contexte. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Si l'auteur est un ascendant, le délit est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
L'autorité parentale est définie comme l'ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (art.371-1 du code civil). Elle confère des droits et met à la charge des parents des devoirs. L’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
L'exercice de l'autorité parentale, en l'absence d'un accord amiable entre les parents, est fixé par le juge aux affaires familiales.
En 2024, sur près de 41 500 signalements de disparitions, 428 concernaient des enlèvements parentaux.
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Prévention de l'Enlèvement Parental
Vous craignez un enlèvement parental ? Voici quelques conseils qui limiteront les risques ou faciliteront les démarches en cas d’enlèvement de votre enfant par son parent.
Établir Clairement les Modalités d'Exercice de l'Autorité Parentale
En cas de séparation, il est important de définir clairement avec l’autre parent les modalités d’exercice de votre autorité parentale.
Maintenir la Communication et Désamorcer les Conflits
Maintenez le plus possible la communication avec l’autre parent et désamorcez les conflits. Ne vous opposez pas, sans raison, aux contacts réguliers entre l’enfant et l’autre parent. Si le dialogue avec votre conjoint(e) n’est pas tout à fait rompu, n’hésitez pas à faire appel à un médiateur familial afin de renouer le dialogue et trouver ensemble une solution. Plus tôt vous pourrez améliorer votre communication, plus il sera facile de dénouer les conflits.
Sécuriser les Documents d'Identité de l'Enfant
Conservez le(s) passeport(s), la carte d’identité de l’enfant et le livret de famille en sécurité et assurez-vous qu’aucun autre passeport n’a été fait à votre insu (notamment si votre enfant a une double nationalité).
Conserver des Preuves en Cas de Menaces
En cas de menaces verbales, déposez une main courante au poste de police le plus proche de chez vous. Si ces menaces sont écrites, conservez-en une trace.
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Informez-vous sur les Voyages à l'Étranger
Si votre enfant voyage à l’étranger, demandez une copie du billet de retour et des informations sur le lieu du séjour.
Autorisation de Sortie du Territoire (AST)
Si votre enfant réside en France et souhaite voyager vers l'étranger, il faudra qu’il soit muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l'un des titulaires de l'autorité parentale s'il n'est pas accompagné par eux.
Mesures Préventives en Cas de Risque d'Enlèvement à l'Étranger
Vous craignez un enlèvement parental vers l’étranger ? Si des indices vous font craindre un possible enlèvement parental, vous pouvez recourir à deux mesures pour le prévenir : l’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) et l’Opposition de Sortie du Territoire (OST).
Interdiction de Sortie du Territoire (IST)
Elle permet à un parent de s’opposer à la sortie du territoire de son enfant sans son autorisation. Il s’agit d’une mesure judiciaire. La demande d’IST se fait auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du lieu de résidence de l’enfant. Elle permet d’inscrire l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) en France ainsi que sur le Système d’Information Schengen dans 26 pays d’Europe. Elle permet d’empêcher l’enfant mineur de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents. Si la demande est acceptée, le mineur est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR).
Opposition à la Sortie du Territoire (OST)
C’est une mesure administrative d’urgence qui permet d’empêcher l’autre parent de partir à l’étranger avec votre enfant sans votre accord. Elle se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou, si elles sont fermées, auprès des services de police et gendarmerie. L'OST peut être demandée par le parent s’il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, ou par toute personne qui a l’autorité parentale. Une fois l’OST faite, le mineur est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Il ne pourra ainsi plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français.
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Attention : Il est préférable de n’avoir recours à L’OST que lorsque le départ vers l’étranger est certain car cette mesure n’est valable que 15 jours (10 jours si établie par les services de police ou de gendarmerie). Elle est valable 15 jours maximum et n’est pas prolongeable.
Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Si vous ne disposez pas encore d’une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF), saisissez ce dernier, de préférence avec l’aide d’un avocat spécialisé, afin que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée en France. Ce magistrat peut par ailleurs ordonner une interdiction de sortie du territoire. Afin d’obtenir cette mesure, il faudra démontrer qu’il existe un risque de déplacement ou de rétention illicite à l’étranger.
Que Faire Immédiatement en Cas d'Enlèvement Parental ?
Déposer Plainte
Déposez Plainte : une soustraction ou non-représentation d’enfant est un délit pénal (infraction punissable par la loi). L’objectif du dépôt de plainte est de faire ouvrir une enquête afin de localiser l’enfant. Toutefois, dans les situations d’enlèvements parentaux internationaux, il est préférable de prendre l’avis d’un professionnel au préalable. Rendez-vous immédiatement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour signaler les faits. Déposez une plainte pour enlèvement parental (soustraction de mineur). Munissez-vous de tout document utile (jugement de garde, acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité de l’enfant et photo récente). Signalez si l’enfant possède un passeport ou si une interdiction de sortie du territoire a été demandée.
Signalez le non-respect d’un droit de garde ou de visite. Cela peut entraîner :
- Une inscription dans les fichiers de police, valable dans tout l’espace Schengen.
- Le déclenchement de l’alerte enlèvement, à la discrétion du procureur.
Lors du dépôt de la plainte, il convient de signaler que l’autre parent ne respecte pas le droit de visite ou n’a pas ramené l’enfant mineur à la date prévue. Il convient également de signaler si l’enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.
Alerte et diffusion : La police peut inscrire l’enfant et le parent dans le fichier des personnes recherchées et déclencher, selon la gravité, une Alerte Enlèvement médiatique si l’enfant est en danger.
Contacter les Autorités Consulaires et Diplomatiques
Le consulat est chargé de la protection et du suivi administratif des ressortissants du pays dont il dépend. Il est présent pour faire le lien entre le pays d’origine et le pays d’accueil. Organiser l’évacuation de ses concitoyens. Une ambassade est une représentation diplomatique d’un État auprès d’un autre État. Sa fonction est essentiellement de représenter le gouvernement de son pays d’origine dans le pays d’accueil.
Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en Urgence
Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : En urgence, le JAF du lieu de votre résidence peut être saisi (par requête) pour statuer sur la résidence de l’enfant et éventuellement prononcer des mesures contraignantes. Par exemple, le juge peut modifier le droit de garde ou prononcer une astreinte financière contre le parent ravisseur pour chaque jour de retard. Vous pouvez directement saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence.
Coopération Internationale
Si vous suspectez un départ à l’étranger, signalez-le dès la plainte. La France est partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette convention facilite la collaboration entre 98 États signataires pour obtenir le retour rapide de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Vous pouvez déposer, avec votre avocat, une demande de retour conventionnelle auprès du Tribunal judiciaire compétent, en plus de la plainte pénale.
Si votre enfant se trouve à l’étranger, vous pouvez également contacter le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et l’entraide civile. Vous pouvez enfin, si votre enfant se trouve à l’étranger, solliciter la collaboration de la justice étrangère.
Tenter un Contact Amiable (si possible)
Si vous êtes encore en contact avec l’autre parent, essayez d’abord de le joindre pour comprendre la situation. Parfois, un malentendu ou un retard peut expliquer l’absence. Toutefois, négociez avec prudence et gardez des traces écrites de vos échanges.
Si l’autre parent reste injoignable, ne tentez pas d’agir seul.
Contacter le 116 000 Enfants Disparus
A toutes les étapes, vous pouvez joindre le CFPE-Enfants Disparus en appelant le 116 000 pour obtenir une écoute et des conseils. Que vous redoutiez un enlèvement parental, que votre enfant soit actuellement enlevé(e) ou que vous ne sachiez pas comment préparer son retour, des spécialistes juristes et psychologues pourront répondre à toutes vos questions et vous soutenir.
La Médiation Familiale
« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.
La médiation spontanée. La médiation judiciaire. La médiation pénale. Elle est conseillée par le procureur de la République notamment dans le cas d’une non représentation d’enfant. L’obligation pour les parents se limite à la rencontre d’un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. Le principe est que la médiation familiale repose sur le consentement des parties : à défaut d’être choisie par ces dernières, elle doit avoir été acceptée par elles.
L’impartialité. La confidentialité. Le secret professionnel. Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être produites ou évoquées lors de la procédure judiciaire sans l’accord des participants.
La médiation se déroule en différentes étapes propres à chaque famille. De manière générale, la première étape est d’identifier clairement la situation qui pose problème, puis de mettre à jour les attentes de chacun, pour terminer avec la recherche d’accords.
Issues de la Médiation Judiciaire
S’il s’agit d’une médiation familiale volontaire, les parents pourront faire homologuer eux-mêmes l’accord auprès du Juge aux Affaires Familiales. Dans les deux cas, le juge vérifiera que l’accord trouvé entre les participants est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le ministère de la Justice propose une mission de médiation internationale pour aider les parents à trouver un terrain d’entente. Elle est placée sous l’autorité d’un magistrat et est composée d’une équipe pluridisciplinaire. La médiation s’inscrit dans un cadre légal : les accords conclus avec le médiateur choisi par les deux parents pourront être transmis par les parties, aux juridictions du pays concerné pour être homologué dans une décision judiciaire. Volontaire et confidentielle, la médiation peut être engagée à tout moment et faire l’objet d’une homologation judiciaire.
L'Après-Enlèvement : Préparer les Retrouvailles et Accompagner l'Enfant
Le temps qui vous sépare du moment où vous retrouverez vos enfants peut être long. Réfléchissez aux raisons qui ont pu motiver l’autre parent à enlever votre enfant. Comprendre ce geste peut apaiser votre ressenti. Ecrivez ce que vous voudriez partager avec votre enfant. Si vous n’avez aucun contact avec lui, écrire vous permettra de maintenir un lien en pensée et de lui montrer. Enfin, et surtout, prenez du temps pour vous, la fatigue peut vite venir vous submerger.
Planifier les Retrouvailles
Il est important de planifier les retrouvailles. Décidez du lieu et du moment et faites-vous accompagner d’un proche ou d’un professionnel (avocat, psychologue, travailleur social…).
Gérer les Difficultés Potentielles
Si votre enfant ne vous a pas vu depuis un certain temps, il est possible qu’il rencontre des difficultés à venir vers vous. Il peut également avoir un comportement de rejet à votre égard. Rechercher votre enfant a été un long processus. La séparation peut avoir eu un impact traumatisant sur votre enfant et les retrouvailles peuvent constituer un nouveau bouleversement. Laissez à votre enfant le temps de venir vers vous, même si vous désirez lui montrer toute votre affection. Laissez-lui la parole, la possibilité de s’exprimer. Ne le harcelez pas de question et acceptez le fait qu’il a changé, grandi depuis votre dernier contact. Laissez-lui la possibilité de se réapproprier son cadre de vie. Il s’agit de montrer à votre enfant que vous pouvez lui apporter la sécurité dont il a besoin.
Accompagnement Psychologique
L’enfant n’exprimera pas nécessairement son mal-être par des paroles, il peut l’exprimer par le corps (difficultés de sommeil, troubles alimentaires…). Il aura peut-être besoin d’être accompagné par un psychologue ou un autre professionnel de l’enfance.
Une fois l’enfant localisé et récupéré, la priorité est de le rassurer et le protéger. Un enfant victime d’enlèvement par un parent peut souffrir de troubles psychologiques (angoisse de séparation, conflit de loyauté, etc.). Il est souvent utile de prévoir un accompagnement psychologique pour l’enfant, et éventuellement pour le parent left-behind (parent victime), afin de surmonter le traumatisme. Chaque enlèvement parental est un drame pour l’enfant, qui se retrouve au cœur d’un conflit de loyauté.
Sanctions Pénales et Civiles
Le Code pénal prévoit des peines sévères pour l’enlèvement parental (délit de soustraction de mineur). La peine de base est d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour le parent qui soustrait son enfant à l’autre parent ou au tiers gardien. En outre, le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires : par exemple la suspension du permis de conduire, l’interdiction de porter une arme, etc., surtout si ces éléments ont servi dans l’enlèvement.
La sanction du délit de non-représentation d’enfants dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Cette peine peut néanmoins être portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il existe une circonstance aggravante. Est une circonstance aggravante le fait de retenir le mineur à l’étranger.
Surtout, le retrait total ou partiel de l’autorité parentale du parent condamné est souvent envisagé en cas d’enlèvement parental, car ce comportement met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.
Sanctions civiles :
- Retrait du droit de résidence ou de l’autorité parentale. Le parent en faute peut être déchu de son droit de fixer la résidence principale de ses enfants. De plus, il risque de perdre l’autorité parentale, en particulier s’il fait l’objet d’une condamnation pénale.
Ces démarches et sanctions visent à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à garantir le respect des droits de garde et de visite. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
Conventions Internationales Applicables
Chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ainsi pour prévenir tout conflit de la loi les Etats ont ratifié des accords internationaux.
La Convention de La Haye (1980)
Ratifiée par plus de 90 pays, elle permet le retour rapide de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Elle s’applique aux enfants de moins de 16 ans. Liste des pays signataires : Allemagne, États-Unis, Japon, Canada, Luxembourg, etc.
La Convention du Luxembourg
La Convention du Luxembourg (décret du 27 juillet 1983) est une convention européenne, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde d’enfants et le rétablissement de la garde des enfants.
Les Conventions Bilatérales
Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires : Algérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Égypte, Liban, Maroc, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie.
Absence d'Accord avec le Pays Concerné
Une décision de justice ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. Ainsi en l’absence de convention particulière entre les deux pays concernés le requérant devra engager une procédure dite « d’exequatur » dans le pays étranger. Dès que le jugement rendu en France est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays. En pratique un parent qui ne peut pas faire respecter sur un territoire étranger une décision judiciaire dont il est titulaire en France, devra prendre un avocat sur place pour engager et suivre la procédure d’exequatur locale ou son équivalent et demander l’exécution forcée de la décision, si cela s’avère nécessaire.
Rôle des Avocats Spécialisés
Chaque situation étant unique, il est vivement conseillé de vous faire assister d’un avocat en droit de la famille. Dans un contexte familial tendu, la présence d’un avocat est essentielle. Votre avocat en droit pénal de la famille favorisera le dialogue dans la mesure du possible.
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