La France a franchi une étape historique en inscrivant la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. Cette décision, fruit d'un long processus parlementaire initié par le président Emmanuel Macron, vise à consolider ce droit fondamental et à le prémunir contre toute remise en cause future.
Un rempart constitutionnel pour la liberté des femmes
L'inscription de l'IVG dans la Constitution répond à une volonté de sanctuariser ce droit, en lui conférant une protection juridique maximale. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel ne lui avait pas accordé de valeur constitutionnelle en tant que telle, et les instances européennes ne l'avaient pas davantage consacrée. En inscrivant cette liberté dans la loi fondamentale, la France se dote d'un rempart juridique contre toute tentative de restriction ou d'abrogation de l'IVG.
Cette liberté constitutionnellement garantie bénéficie à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération de son état civil, de son âge, de sa nationalité ou de sa situation au regard du séjour en France.
Les étapes d'une révision constitutionnelle historique
La Constitution française, qui organise les institutions de l'État, détermine les règles de production des normes et consacre les droits et libertés fondamentaux, a été modifiée selon une procédure rigoureuse. La révision constitutionnelle nécessite l'adoption d'une loi constitutionnelle, approuvée soit par référendum, soit par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès (Sénat et Assemblée nationale).
Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle, le projet a été annoncé par Emmanuel Macron fin octobre 2023. Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024, avant d'être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.
Lire aussi: Les Enfants de Brigitte : Une Famille Recomposée à l'Élysée
La modification de l'article 34 de la Constitution
Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l'IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s'adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience. Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé.
Un engagement personnel d'Emmanuel Macron
Si Emmanuel Macron a souhaité inscrire l'avortement dans la charte des droits fondamentaux européens, le chef de l’Etat ne voulait pas de cette réforme qui satisfait pourtant l’aile gauche de la Macronie. Le Président, qui n’a pas encore déclaré sa candidature, estime qu’un avortement réalisé au-delà de 12 semaines serait encore plus "traumatisant" pour les femmes. "Des délais supplémentaires, ce n’est pas neutre" avait-il déclaré dans un entretien accordé au Figaro (article payant) en marge d'une rencontre avec le Pape François au Vatican en novembre dernier. Opposé "à titre personnel", Emmanuel Macron a cependant fait le choix de ne pas entamer un bras de fer avec une partie de sa majorité.
L'enjeu de laisser une trace dans l'Histoire française est pourtant de taille pour Emmanuel Macron. Comment se rattraper et se montrer présent ? Le Président prévoit en fait de présider la cérémonie de scellement de la Constitution prévue vendredi, selon plusieurs sources concordantes citées par BFMTV. Or, vendredi correspondra en fait au 8 mars, date marquée par la journée internationale des droits des femmes. L'occasion pour Emmanuel Macron de s'associer à l'action forte que représente cette inscription de l'IVG dans la Constitution.
Après ce geste qui entérine de manière symbolique la modification de la Constitution, le président de la République, Emmanuel Macron, s’est félicité dans un discours que « le sceau de la République scelle en ce jour un long combat pour la liberté ». « Un long combat pour la liberté, un combat fait de larmes, de drames, de destins brisés », a-t-il poursuivi, saluant la mémoire des « combattantes » Simone Veil, Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir, entre autres.
Lire aussi: Votre suivi gynécologique à Pau avec le Dr. Roussillon
La France, pionnière de la constitutionnalisation de l'IVG
En devenant le premier pays à constitutionnaliser explicitement l'IVG, la France envoie un signal fort à l'échelle internationale. Emmanuel Macron a d'ailleurs exprimé sa volonté d'inscrire « cette liberté garantie de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».
Le chef de l'Etat a promis « d’agir pour en finir avec les coups, les violences, les féminicides, la peur qui empoigne quand on rentre chez soi ». « Agir pour en finir avec ses préjugés qui empêchent ces agressions qui traumatisent, ces insultes qui empoisonnent. Agir pour ces femmes qui travaillent plus et gagnent moins, l’esprit révolté par l’injustice », a-t-il ajouté. Après ce discours chaleureusement applaudi par la foule, la chanteuse Catherine Ringer a interprété une Marseillaise légèrement modifiée pour l’occasion à la dernière strophe : « Aux armes citoyens, citoyennes, marchons, chantons cette loi pure dans la constitution ».
« Si on ne mène pas de combats, il n’y a aucune chance de les gagner ».
Des réactions politiques et associatives contrastées
Si la constitutionnalisation de l'IVG a été saluée par de nombreuses associations féministes comme « une immense victoire », elle suscite également des réactions contrastées. La Conférence des évêques de France (CEF) a relayé un appel « au jeûne et à la prière » lancé par plusieurs associations catholiques.
A l'Assemblée :Eric Dupont-Moretti, le ministre de la Justice, le 24 janvier 2024, lors des débats sur le projet de révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti aux parlementaires a lancé que « L'IVG n'est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir ». « L'Histoire regorge d'exemples de libertés et droits fondamentaux, conquis au prix du sang et des larmes […] qui, dans la stupeur ou l'indifférence, ont été balayés », a-t-il encore déclaré, citant l'exemple américain.
Lire aussi: Découvrez Emmanuel de Rohan Chabot
Au Sénat :La révision constitutionnelle a finalement reçu le soutien de 267 voix contre 50 au Sénat. Ce vote sans appel a été accueilli par une explosion de joie dans les rangs de la gauche et des représentantes d'associations de défense des droits des femmes venues assister au débat.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait rappelé le 23 janvier 2024, à la veille de l'examen à l'Assemblée, qu'il était opposé à la constitutionnalisation de l'IVG . « L'IVG n'est pas menacée dans notre pays. Si elle était menacée, croyez-moi, je me battrais pour qu'elle soit maintenue. Mais je pense que la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux », avait-il argumenté.
La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet a dit « On voit bien, dans un certain nombre de pays, et pas des pays qui nous sont si différents, qu'elle est aujourd'hui menacée. Donc oui, la Constitution est le bon endroit, j'ai même envie de dire le seul endroit où il faut consacrer ce droit aujourd'hui », avait-elle conclu. Se livrant à un vibrant plaidoyer en faveur de cette inscription de l'IVG dans la Constitution, elle avait argué que les féministes dans le monde attendaient de la France qu'elle « porte cette parole ». « Il nous faut porter ce message au monde entier », avait-elle dit.
Le nombre d'IVG en augmentation
Dans une note diffusée à l'occasion du vote pour inscrire l'IVG dans la Constitution, l'Institut national d'études démographiques (Ined) a enregistré 232.000 IVG en 2022, un chiffre en hausse par rapport à 2020 et 2021 marquées par le Covid mais l'augmentation « survient alors que la natalité continue de diminuer ». En 2022, le ratio était de 1 IVG pour 3 naissances contre 1 pour 4 en 2017, une proportion stable depuis les années 1990.
Allongement du délai de l'IVG
Poussée par le groupe LREM au Palais Bourbon et son patron Christophe Castaner, la proposition de loi allongeant le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines sera adoptée définitivement mercredi 23 février, par un dernier vote de l'Assemblée nationale. Si la mesure est issue de son propre camp, Emmanuel Macron, pas encore candidat à sa réélection, a exprimé en coulisse ses réserves.
Culpabilisation sur le recours des femmes à l'IVG
Dans la présentation de son programme, le président-candidat Emmanuel Macron s’est une nouvelle fois illustré par des propos culpabilisants sur le recours des femmes à l'IVG.
Lors de la présentation de son programme, le président de la République s’est certes engagé jeudi 17 mars à ne pas revenir sur l’extension à 14 semaines du délai légal, contre laquelle il s’était positionné. “Je respecte la loi de la République. Je l’ai promulguée, je ne la remettrai pas en cause, elle sera maintenue”, affirme-t-il. Mais il ne peut s’empêcher d’ajouter alors: “C’est toujours un moment difficile quand une femme a à se soumettre à ce choix médical”, qui “marque les femmes à vie”. Des propos qui, une fois de plus, ont immédiatement provoqué des réactions indignées.
tags: #emmanuel #macron #avortement #position