Le congé parental est un dispositif essentiel en France permettant aux salariés de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Il offre la possibilité d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Cependant, le congé parental a été sujet à des discussions et des projets de réforme, notamment en raison de sa faible indemnisation et de son impact sur la natalité.
Conditions d'Accès au Congé Parental
Pour bénéficier du congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'une année dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de moins de 16 ans. Ce droit est accessible tant à la mère qu'au père. Le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre un congé parental, en précisant la date de début et la durée envisagée. Bien que la loi prévoie un délai de prévenance, le non-respect de ce délai n'entraîne pas le refus de la demande. L'employeur ne peut refuser le congé parental si les conditions d'ancienneté et de formalisme sont respectées.
Durée du Congé Parental
La durée du congé parental varie en fonction du nombre d'enfants. Pour un premier enfant, la durée maximale est d'un an. À partir du deuxième enfant, elle peut être prolongée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Le congé parental peut être pris immédiatement après le congé maternité ou paternité, ou ultérieurement. Il est renouvelable par périodes de 2 à 6 mois jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (ou jusqu’à l’entrée à la maternelle pour les naissances multiples).
Congé Parental à Temps Partiel
Le congé parental peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Le congé parental à temps partiel permet de réduire son temps de travail, offrant un équilibre entre vie professionnelle et responsabilités parentales, avec un minimum de 16 heures par semaine (article L.). Dans le cadre d’une activité à temps partiel, l’employeur ne peut pas, par principe, opposer de refus au salarié. Le congé parental à temps partiel offre de solides avantages, car le salarié reste intégré à l'entreprise et conserve un lien avec son environnement professionnel, facilitant ainsi le retour à l'emploi. Lorsque le congé parental est à temps partiel, le salarié doit avoir une durée de travail minimum de 16 heures par semaine. En cas de congé parental à temps partiel, le contrat de travail du salarié est modifié par un avenant au contrat. Pour le temps partiel, le poste est conservé.
Indemnisation du Congé Parental : La PreParE
Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur. Afin d'assurer un certain niveau de revenus aux parents, le congé parental est indemnisé en France via la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Le montant de la PreParE est le même pour tous, quelle que soit l'activité professionnelle exercée et le niveau de revenus. Les montants nets de la PREPARE proposés pour une naissance ou une adoption sont de 428,71 € pour un congé parental total et 277,14 € pour un congé parental à temps partiel. Le salarié peut également utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ».
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La PREPARE est une allocation destinée aux parents en congé parental affiliés à la MSA ou la CAF. Elle remplace le CLCA pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014. Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires de la PREPARE peuvent, sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse. C’est la CAF ou la MSA qui paye alors les cotisations retraite. La PREPARE prolongée est versée jusqu’au mois d’août suivant les 3 ans de l’enfant sauf s’il est admis avant à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant. Au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PREPARE comme ils le souhaitent.
Le Retour à l'Emploi Après un Congé Parental
À l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire pourvu d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié a également droit à un entretien professionnel. Cet entretien permet à l'employeur de préparer correctement le retour du salarié concerné. Le retour d’un salarié après un congé parental est souvent un moment sensible, et mérite d’être préparé. Mais au-delà de l’obligation légale, il y a un véritable enjeu humain. Reprendre le travail après une longue période d’absence peut générer du stress, une perte de repères ou une impression de déconnexion. Pour les services RH, la gestion d’un congé parental ne se limite pas à une simple validation administrative.
Projet de Réforme du Congé Parental et Congé de Naissance
Visé par Emmanuel Macron en 2024 comme étant l’un des freins à la natalité en France, le congé parental devait être lourdement réformé courant 2025. L’objectif était de substituer au congé parental, jugé trop long et pas assez rémunéré, un congé de naissance plus court mais aussi plus rémunérateur. Ce congé de naissance devait entrer en vigueur en août 2025. Toutefois, la dissolution de l'Assemblée nationale et le climat politique qui en a découlé ont finalement mis sous le tapis cette réforme… Du moins, temporairement.
Ce n’est que début mars 2025 que le sujet est revenu sur le tapis. Aurore Bergé, ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a en effet présenté une série de priorités pour l’actuel gouvernement, dont celui de la parentalité. Et annoncé, par la même occasion, le retour du congé de naissance, prévu cette fois pour 2026. La mise en place de ce nouveau congé de naissance aura de nombreux changements pour les entreprises et les employeurs, qui devront s’adapter. Le premier changement est financier. On ignore encore quelles seront les modalités de mise en œuvre de ce financement côté employeur. S’agira-t-il d’une obligation légale ? D’une pratique sur la base du volontariat ? Y aura-t-il des mesures incitatives ? Autre impact : si le congé de naissance s’avère réellement plus incitatif, il devrait être davantage pris que l’actuel congé parental à taux plein (1 % des pères seulement et 14 % des femmes environ). Les employeurs devront donc mettre en place de solutions pour remplacer les salariés absents durant cette période.
Obligations de l'Employeur et Soutien à la Parentalité
En 2025, le congé parental d’éducation reste un dispositif essentiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale. L’employeur ne peut pas refuser le congé parental si les conditions d’ancienneté et de formalisme sont remplies. Dans tous les cas, il est impératif pour les entreprises de mettre en place une politique de soutien à la parentalité attractive. Cela contribue en effet à fidéliser les talents et à encourager l'égalité professionnelle. Fortify accompagne les entreprises dans l’optimisation de leurs processus RH pour garantir une expérience positive aux collaborateurs et une meilleure organisation interne.
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Autres Dispositifs Liés à la Parentalité
Lorsqu’un enfant arrive au foyer après une naissance ou une adoption, ses parents peuvent envisager de réduire leur temps de travail pour lui consacrer plus de temps. Le temps partiel de droit peut être accordé jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Concernant le congé parental, les règles varient selon le lieu d’exercice : certaines prévoient une perte de poste après 2 mois de congé, d’autres après 6 mois (délai majoritairement retenu) ou un an, cette échéance dépendant parfois de la date de début du congé. Dans le cadre d’une disponibilité, le poste est perdu et le PE doit participer obligatoirement au mouvement intra-départemental pour la rentrée suivant sa réintégration. Il s’agit ici des questions les plus courantes. En cas de situation particulière - stagiaire, arrivée d’un nouvel enfant, congé maladie, demande d’interruption anticipée d’un congé, etc.
Impact du Congé Parental sur le Contrat de Travail
Le congé parental emporte par principe la suspension du contrat de travail. Toutefois, les congés payés : les droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé parental sont maintenus jusqu’à la fin du congé. En revanche, la mutuelle de l’entreprise : l’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à en faire bénéficier le salarié.
Allocations et Prestations Sociales Pendant le Congé Parental
Pendant le congé parental, le salarié peut bénéficier de plusieurs allocations et prestations sociales. Le salarié peut percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA sous conditions de ressources. La PREPARE est une aide accordée aux parents affiliés à la CAF ou à la MSA pendant leur congé parental, mise en place fin 2014. 1 enfant : chaque parent peut bénéficier de cette aide pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. A partir de 2 enfants : les parents peuvent bénéficier de la PREPARE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans le foyer.
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